Traduction de «mène enquête lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]
Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]

enquête menée auprès des citoyens
citizen survey

La promotion de 1986 : second regard : compendium des résultats du suivi de 1991 relativement à l'enquête menée auprès des diplômés de 1986 et comparaison avec l'Enquête nationale auprès des diplômés de 1988 [ La promotion de 1986 : second regard (compendium des résultats) ]
The class of 86 revisited : a compendium of findings of the 1991 follow-up of 1986 graduates survey with comparisons to the 1988 National Graduates Survey [ The class of 86 revisited (a compendium of findings) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d'aides d'État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.
For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.

1. Lorsqu’une enquête menée par le Parquet européen révèle que les faits faisant l’objet de l’enquête ne constituent pas une infraction pénale à l’égard de laquelle il est compétent en vertu des articles 22 et 23, la chambre permanente compétente décide de renvoyer l’affaire aux autorités nationales compétentes sans retard indu.
1. Where an investigation conducted by the EPPO reveals that the facts subject to investigation do not constitute a criminal offence for which it is competent under Articles 22 and 23, the competent Permanent Chamber shall decide to refer the case without undue delay to the competent national authorities.

Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d’aides d’État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.
For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.

Lorsque la procédure de contrôle visée au paragraphe 1 ou toute autre information disponible semble indiquer qu'il y a transgression des règles d'origine, le pays d'exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres ou de la Commission, mène les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s'impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transgressions.
Where the verification provided for in paragraph 1 or any other available information appears to indicate that the rules of origin are being contravened, the exporting beneficiary country shall on its own initiative or at the request of the customs authorities of the Member States or the Commission carry out appropriate inquiries or arrange for such inquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions.

Ces inspections et enquêtes, lorsqu’elles sont réalisées par l’autorité compétente ou par une entité qualifiée agissant en son nom, sont effectuées dans le respect des dispositions légales de l’État membre dans lequel elles doivent être menées.
Such inspections and surveys, when conducted by a competent authority or by a qualified entity acting on their behalf, shall be carried out in compliance with the legal provisions of the Member State in which they are to be undertaken.

Lorsque l’Office mène une enquête, les institutions, organes et organismes concernés ne devraient pas mener d’enquête sur les mêmes faits parallèlement, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’Office.
Where the Office is conducting an investigation, the relevant institutions, bodies, offices or agencies should not conduct an investigation into the same facts in parallel, unless agreed otherwise with the Office.

Cette enquête peut être menée notamment lorsqu’il existe de sérieux doutes sur les risques présentés par le produit notifié via l’application RAPEX.
This investigation may be conducted in particular where there are serious doubts as to the risks posed by the product notified via the RAPEX application.

4. Lorsqu'il mène les enquêtes de sécurité, l'organisme d'enquête suit la méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer, définie conformément à l'article 2, point e), du règlement (CE) no 1406/2002.
4. When carrying out safety investigations, the investigative body shall follow the common methodology for investigating marine casualties and incidents developed pursuant to Article 2(e) of Regulation (EC) No 1406/2002.