Traduction de «tels litiges restent donc » (Français → Anglais) :

Actuellement, de tels litiges restent donc souvent sans solution.
Thus, such disputes currently are often left unresolved.

Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.
There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.

D'autres types de mesures pourraient donc être utilisés, le cas échéant en combinaison, tels que le pourcentage d'utilisateurs certifiés, les superficies traitées au moyen de PPP, et bien d'autres encore qui restent à être mis au point et que l'on pourrait combiner au mieux.
Therefore other types of measurement are needed, such as the percentage of certified applicators, of the area treated with PPPs and others still to be developed or a combination of all these.

Il convient donc de mettre en place un système de notification entre autorités compétentes pour s’assurer qu’un tel document d’enregistrement, ou document d’enregistrement universel, n’est pas soumis à l’examen ou à l’approbation de l’autorité compétente chargée d’approuver le prospectus, et que les autorités compétentes restent responsables de la seule partie constitutive du prospectus qu’elles ont approuvée, y compris lorsqu’un supplément est établi ultérieurement.
A system of notification between competent authorities should therefore be introduced to ensure that such registration document, or universal registration document, is not subject to a scrutiny or approval by the competent authority approving the prospectus, and that competent authorities remain responsible only for the constituent part of a prospectus which they have approved, including in the event that a supplement is subsequently drawn up.

Les aides ad hoc versées à un tel bénéficiaire et tout régime d’aide ne contenant pas de disposition excluant explicitement de tels bénéficiaires restent donc soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
As a consequence, any ad hoc aid paid out to such a beneficiary and any aid scheme not containing a provision explicitly excluding such beneficiaries remains subject to the notification requirements of Article 88(3) of the Treaty.

Le dernier chapitre de cette communication aborde donc des sujets tels que la qualité et les coûts des brevets, le soutien aux PME, le transfert de technologie, et les questions d'application du droit comprenant la résolution alternative des conflits, l'assurance litige en matière de brevets, et les aspects internationaux de l'application du droit.
The final chapter of this communication therefore addresses subjects such as the quality and costs of patents, support for SMEs, knowledge transfer, and enforcement issues including alternative dispute resolution, patent litigation insurance, and international aspects of enforcement.