Traduction de «tels déchets soient » (Français → Anglais) :

S'appuyant sur un mélange d'incitations et de mesures de contrôle de l'application, la proposition a pour but de faire en sorte que davantage de déchets soient déposés à terre, en particulier les ordures, mais aussi les déchets du secteur de la pêche tels que les engins de pêche hors d'usage.
Through a mix of incentives and enforcement measures, the proposal seeks to ensure that more waste is delivered on shore, in particular garbage, including waste from the fishing sector such as derelict fishing gear.

19. est d'avis que l'efficacité de la mise en œuvre d'activités de recherche et de développement ciblées au travers d'instruments existants doit être renforcée et est préoccupé par le fait que de tels efforts aient été négligés dans certaines branches du secteur des énergies renouvelables, ce qui a entraîné des difficultés au niveau de la commercialisation; fait observer que la recherche, le développement et l'innovation axés sur la réduction des incidences sur l'environnement et l'utilisation efficace des déchets, y compris les déchets alimentaires et les détritus récupérés dans l'environnement marin, en vue de la production d'électricité, de gaz et de chaleur peuvent être importants du point de vue de la réalisation des objectifs en matière d'utilisation efficace de l'énergie et des ressources, à condition que les normes en matière d'efficacité énergétique établies dans la directive-cadre sur les déchets soient respectées, et en matière de lutte contre la pauvreté énergétique; fait également observer que le secteur des transports est un très gros consommateur de combustibles fossiles et que la mise en place d'activités de recherche visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire les émissions de CO2 dans les transports aura dès lors une incidence positive;
19. Is of the opinion that targeted research and development through existing instruments needs to be made more effective, and is concerned that such efforts have been neglected in certain branches of the renewable energy sector, which has led to commercialisation difficulties; notes that research, development and innovation focusing on reducing the environmental impact, and on making efficient use of waste – including food waste and debris recovered from the marine environment – to produce electricity, gas, and heat, can be important from the point of view of meeting energy and resource efficiency targets, provided that the energy efficiency standard set in the Waste Framework Directive are complied with, and of tackling energy poverty; notes also that the transport sector is an extremely large consumer of fossil fuels, and research into ways of improving energy efficiency and reducing CO2 emissions in transport will therefore have a beneficial impact;

Il arrive souvent que les déchets soient déclarés à tort comme étant des produits déjà utilisés mais en état de fonctionnement et exportés comme tels en dehors de l’UE C’est pourquoi la présente directive doit permettre d’opérer une distinction simple entre les déchets et les équipements déjà utilisés.
In too many cases, such equipment is being declared as used but functional and, on that basis, is being exported beyond the Union. A simpler distinction between waste and used equipment therefore needs to be introduced with the help of the directive.

En outre, il convient de veiller à ce que les sous-produits animaux mélangés avec des déchets dangereux ou contaminés par de tels déchets, tels qu’ils sont énumérés dans la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux , soient uniquement importés, exportés ou expédiés d’un État membre dans un autre conformément au règlement (CE) no 1013/2006.
In addition, it should be ensured that animal by-products mixed or contaminated with hazardous waste, as listed in Commission Decision 2000/532/EC of 3 May 2000 replacing Decision 94/3/EC establishing a list of wastes pursuant to Article 1(a) of Council Directive 75/442/EEC on waste and Council Decision 94/904/EC establishing a list of hazardous waste pursuant to Article 1(4) of Council Directive 91/689/EEC on hazardous waste are only imported, exported or dispatched between Member States in accordance with Regulation (EC) No 1013/2006.

Le secteur de l'industrie extractive préférerait que de tels déchets soient couverts par la proposition à l'étude sachant que celle-ci est formulée de manière à tenir compte de la spécificité des déchets de l'industrie extractive.
Industry would prefer to have such waste covered by this proposal as it is especially designed to take account of the specificity of the waste from the extractive industry.

2. L'autorité compétente d'expédition veille à ce que, à l'exception des cas visés au paragraphe 3, les déchets en question soient réintroduits dans la zone relevant de sa compétence ou ailleurs à l'intérieur du pays d'expédition par le notifiant tel qu'identifié conformément à la hiérarchie de l'article 2, point 15, ou, si cela est impossible, par cette autorité compétente elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom.
2. The competent authority of dispatch shall ensure that, except in cases referred to in paragraph 3, the waste in question is taken back to its area of jurisdiction or elsewhere within the country of dispatch by the notifier as identified in accordance with the ranking established in point 15 of Article 2, or, if impracticable, by that competent authority itself or by a natural or legal person on its behalf.

2. Sans préjudice d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE et de la directive 92/104/CEE, les États membres veillent à ce que les dangers d'accidents majeurs soient identifiés et que les mesures nécessaires soient prises au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien, de la fermeture et du suivi après fermeture de l'installation de gestion des déchets pour prévenir de tels accidents et limiter leurs conséquences néfastes pour la santé humaine et/ou l'environnement, y compris toute incidence transfrontalière.
2. Without prejudice to other Community legislation, and in particular Directives 92/91/EEC and 92/104/EEC, Member States shall ensure that major-accident hazards are identified and that the necessary features are incorporated into the design, construction, operation and maintenance, closure and after-closure of the waste facility in order to prevent such accidents and to limit their adverse consequences for human health and/or the environment, including any transboundary impacts.

2. Sans préjudice d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE et de la directive 92/104/CEE, les États membres veillent à ce que les dangers d'accidents majeurs soient identifiés et que les mesures nécessaires soient prises au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien, de la fermeture et du suivi après fermeture de l'installation de gestion des déchets pour prévenir de tels accidents et limiter leurs conséquences néfastes pour la santé humaine, l'environnement et/ou aux biens , y compris toute incidence transfrontière.
2. Without prejudice to other Community legislation, and in particular Directives 92/91/EEC and 92/104/EEC, Member States shall ensure that major-accident hazards are identified and that the necessary features are incorporated into the design, construction, operation and maintenance, closure and after-closure of the waste facility in order to prevent such accidents and to limit their adverse consequences for human health, the environment and/or property , including any transboundary impacts.

veillent à ce que les navires ne soient pas indûment retardés du fait de l'insuffisance des installations de réception des déchets ou de la gestion des déchets dans les ports; si de tels retards se produisent, les navires doivent être dédommagés de manière appropriée.
ensure that ships are not unduly delayed due to inadequacy of waste reception facilities or of waste management in ports; if ships are unduly delayed, they shall receive adequate compensation.