Traduction de «telles technologies ne seraient pleinement efficaces » (Français → Anglais) :

2. Une partie citée à comparaître en personne à une audience peut solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance, pour autant que la juridiction dispose de telles technologies, au motif que les modalités d'une comparution en personne, notamment les frais éventuels supportés par ladite partie, seraient disproportionnées par rapport au litige.
2. A party summoned to be physically present at an oral hearing may request the use of distance communication technology, provided that such technology is available to the court or tribunal, on the grounds that the arrangements for being physically present, in particular as regards the possible costs incurred by that party, would be disproportionate to the claim.

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

Les exigences fixées par le présent règlement autorisent le maintien sur le marché des chaudières autres qu’à condensation spécifiquement conçues pour une telle configuration. Le but est d’éviter des coûts indus pour les consommateurs, de laisser aux fabricants le temps de mettre au point des chaudières conçues pour fonctionner à l’aide de technologies de chauffage plus efficaces et de donner aux États membres le temps de mener une réflexion sur les normes nationales de construction.
The requirements contained in this Regulation allow non-condensing boilers specifically designed for such a configuration to remain on the market; this is to prevent undue costs for consumers, to give manufacturers time to develop boilers dedicated to more efficient heating technologies, and to give Member States time to reflect on national building codes.

Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies.
An efficient and proportionate regulatory system could foster forms of pro-competitive cross-licensing or patent pool arrangements as effective market-driven instruments to mitigate those risks. As part of that regulatory system, the Commission will update its rules on agreements on technology transfer.

Estime-t-il que de telles déclarations seraient pleinement compatibles avec l'article 274 du traité?
And does it believe that such statements are in full conformity with Article 274 of the EC Treaty?

60. invite le Conseil et la Commission à veiller, au travers du programme UE-Chine sur l'énergie et l'environnement et par d'autres moyens, à ce que la collaboration dans le domaine des sources d'énergie renouvelables/de l'efficacité énergétique soit une priorité de la future coopération UE-Chine et à encourager le développement de technologies et d'industries durables en Chine, notamment pour permettre à la Chine de coopérer au développement de nouvelles technologies qui rendront possible un avenir durable; invite la Chine, dans le cadre de la construction de nouvelles centrales fonctionnant au charbon, à recourir aux technologies les plus récentes, efficaces et respectueuses de l'environnement; invite en outre la Chine, dans le cadre de la construction de ces nouvelles centrales à recourir le plus rapidement possible à des technologies de combustion propre du charbon dites propres; invite la Chine à améliorer les conditions de sécurité en vigueur dans ses mines de charbon; invite la Commission à proposer la collaboration des entreprises européennes spécialisées en technologie minière; invite la Chine, en cas de construction éventuelle de nouvelles centrales nucléaires, à tirer profit de l'expérience et de la technologie européennes en matière de sûreté et à travailler en étroite collaboration avec les producteurs européens et les autorités, telle que l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
60. Calls on the Council and the Commission to ensure, through the EU-China Energy and Environment Programme and other channels, that collaboration on renewable energy/energy efficiency issues will be a priority for future EU-China co-operation, and to encourage China's development of sustainable technologies and industries, particularly to enable cooperation in developing new technologies that will make a sustainable future possible; calls on China, when building new coal-fired power stations, to use the latest, most efficient and most environmentally-friendly technologies, and as soon as possible to use so-called clean coal technologies in the construction of such power stations; further calls on China to improve safety standards in its coal mines; calls on the Commission to offer the cooperation of European mining technology companies; calls on China, in the event of the possible building of new nuclear power stations, to make use of European experience and safety technology and to cooperate closely with European manufacturers and authorities such as the International Atomic Energy Agency;

J’estime que les questions humanitaires et des droits de l’homme telles que celles-ci sont plus importantes que les problèmes liés au cadre institutionnel de l’Union, tels que la question des droits du Parlement en matière budgétaire, même si c’est seulement au moment où ce dernier a pu s’assurer que ces droits seraient pleinement respectés qu’un compromis de dernière minute a pu être conclu.
I believe that human rights and humanitarian issues such as these are more important than problems relating to the EU’s institutional framework, for example the question of Parliament’s budgetary rights, even though it was only when Parliament had made certain that these rights would be fully respected that a last-minute compromise was reached.