Vertaling van "déclarations seraient pleinement " (Frans → Engels) :

2. Nonobstant les dispositions contraires de la Loi des Sauvages, le Surintendant général des Affaires indiennes est pleinement autorisé à prendre le contrôle de ladite île Thompson ou Macmaster, de l’île Lewis, de l’île Snyder ainsi que de l’île Thomas ou Hamilton et de la ferme d’Easterbrook, advenant que les baux en vertu desquels elles sont détenues seraient déclarés nuls et de nul effet par les tribunaux; et il est pleinement autorisé à prendre aussi le contrôle de toute autre île ou de toutes autres îles appartenant à la bande de St-Régis et qui ne sont pas détenues en vertu d’un bail ou d’un intérêt reconnu par des membres individuels de la bande; et ce contrôle doit s’exercer de la manière censée la meilleure pour favoriser les intérêts de la bande, et il peut, dans ce but, consentir des baux, des permis ou faire d’autres concessions sans qu’il soit nécessaire d’obtenir que la bande se désiste desdites îles.
2. Notwithstanding the provisions of the Indian Act to the contrary, the Superintendent General of Indian Affairs shall have full power to deal with the said Thompson or Macmaster Island, Lewis Island, Snyder Island, also Thomas or Hamilton Island and the Easterbrook farm, in the event of the leases under which they are held being declared by the courts to be null and void, and also any other island or islands belonging to the St. Regis band which are not held under location ticket or under any recognized interest by individual members of the band, in any way that may be deemed to be in the best interests of the band, and may for such purpose grant leases, licenses or other concessions without the necessity of obtaining a surrender to the said islands from the band.

Estime-t-il que de telles déclarations seraient pleinement compatibles avec l'article 274 du traité?
And does it believe that such statements are in full conformity with Article 274 of the EC Treaty?

H. considérant que l'accord de libre-échange entre l'Union et l'Inde ne doit en aucune manière empêcher les parties de tirer pleinement profit de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée par l'OMC le 14 novembre 2001; que tous les pays doivent être libres de recourir à toutes les clauses pertinentes de sauvegarde et de flexibilité permises par l'accord sur les ADPIC pour promouvoir l'accès à des médicaments d'un prix abordable et qu'ils ne sauraient être contraints, en tant que condition imposée par un accord de libre-échange, d'introduire des niveaux de protection de la propriété intellectuelle plus stricts que ceux prévus par l'accord sur les ADPIC, qui seraient de nature à retarder la concurrence des médicaments génériques et à compromettre le recours aux clauses de sauvegarde et de flexibilité dudit accord,
H. whereas the FTA between the EU and India should by no means prevent parties from taking full advantage of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health adopted by the WTO on November 14, 200; Whereas all countries should be free to use all relevant safeguards and flexibilities under the TRIPS Agreement to promote access to affordable medicines and should not, as an obligation of a free trade agreement, be obliged to introduce stricter levels of intellectual property protection than is available under TRIPS, which can delay generic competition and undermine the use of TRIPS safeguards and flexibilities,

Je m'attends pleinement à ce que le député d'Ottawa-Centre prenne la parole pour s'excuser d'avoir déclaré que d'importantes mises à pied seraient effectuées dans la fonction publique.
I fully expected the member for Ottawa Centre to stand up in the House to apologize for the statements he has made about massive job losses in the public service.

10. demande que l'Union européenne se dote d'une Déclaration européenne des droits fondamentaux pleinement intégrée au traité, où seraient exposés et consacrés les droits individuels incluant les droits économiques, sociaux, culturels et écologiques;
10. Calls on the European Union to issue a European Declaration of Fundamental Rights, with the status of a full component of the Treaty and in which the rights of the individual, including economic, social, cultural and ecological rights, are clearly set out and firmly established;