Traduction de «telles succursales doit donc » (Français → Anglais) :

Le signal prix carbone doit être renforcé au niveau européen, notamment à travers la réforme de l’ETS ou des mesures complémentaires au niveau national pour le secteur de l’énergie, qui représente 60 % des émissions de CO. Cette intégration permettrait aux produits et technologies durables — qui visent à limiter de telles externalités et qui sont donc parfois plus chers à produire — de devenir plus compétitifs,
Carbon-price signals need to be strengthened at European level, for example by reforming the ETS or taking additional measures at national level with regard to the energy sector, which accounts for 60 % of all CO emissions. This internalisation would allow sustainable products and technologies — which are designed to limit such externalities and which can therefore be more expensive to produce — to become more competitive.

Dans le cas de la fermeture d'une succursale bancaire, donc la réduction des services disponibles aux consommateurs, la seule chose que prévoit le projet de loi C-38 est que la banque doit donner un préavis.
A notice by the bank is the only thing provided in Bill C-38 in the case of the closure of a bank branch or a reduction of services available to consumers.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Un certain nombre de PDG qui ont comparu devant nous nous ont dit: «N'allez surtout pas confondre le critère de l'intérêt public et le travail légitime qu'effectueront le Bureau du surintendant des institutions financières et le Bureau de la concurrence, qui s'appuient sur une colossale infrastructure de formules et d'autres critères pour décider si telle ou telle partie doit se défaire de succursales, renoncer au secteur des cartes de crédit, et ainsi de suite.
We have been told by a number of CEOs who have come before us, ``Please do not confound this public interest test with the work that legitimately will be done by the Office of the Superintendent of Financial Institutions and the Competition Bureau, which have a huge infrastructure of formulas and other tests to decide whether you should divest of branches, whether you should get rid of a credit card line, and so on. They can do that'.

Quant aux poursuites au civil, si nous disons que telle fusion constitue une atteinte à la concurrence et causera une réduction considérable de celle-ci, et que l'entreprise X doit donc se dessaisir de telle usine au Québec ou de telle usine en Alberta, ou autres, le tribunal doit l'approuver, s'il s'agit d'une ordonnance par consentement.
In terms of civil prosecution, if we say that this merger is anti-competitive and leads to a substantial lessening of competition and therefore this company should divest this factory in Quebec or that factory in Alberta or whatever happens to be the issue, then the tribunal has to approve it, if it's a consent order.

Lorsqu'une prise de participation ou des apports de capitaux par un investisseur public ne présentent pas de perspectives suffisantes de rentabilité, même à long terme, une telle intervention doit être considérée comme une aide au sens de l'article 87 du traité, et sa compatibilité avec le marché commun doit donc être appréciée au regard des seuls critères prévus par cette disposition
When equity participation or capital injections by a public investor do not present sufficient prospects of profitability, even in the long term, such intervention must be regarded as aid within the meaning of Article 87 of the Treaty, and its compatibility with the common market must be assessed on the basis solely of the criteria laid down in that provision

1. Toute entreprise d'assurance qui effectue des opérations en régime de droit d'établissement ou en régime de libre prestation de services doit soumettre aux autorités compétentes de l'État membre de la succursale et/ou de l'État membre de la prestation de services tous les documents qui lui sont demandés aux fins d'application du présent article, dans la mesure où une telle obligation s'applique également aux entreprises d'assurance ayant leur siège social dans ces États membres.
1. Any assurance undertaking carrying on business under the right of establishment or the freedom to provide services shall submit to the competent authorities of the Member State of the branch and/or of the Member State of the provision of services all documents requested of it for the purposes of this Article in so far as assurance undertakings the head office of which is in those Member States are also obliged to do so.

L'évaluation d'EQUAL doit être le reflet de son approche expérimentale et donc couvrir non seulement les dimensions classiques de l'évaluation telle que la pertinence, l'efficience, l'efficacité, l'utilité et la durabilité, mais aussi se centrer sur les processus, les structures d'appui et les systèmes de mise en oeuvre des politiques.
The evaluation of EQUAL needs to reflect its experimental approach and therefore covers not only the classical evaluation dimensions such as relevance, efficiency, effectiveness, utility and sustainability, but also focuses on the processes, support structures and policy delivery systems.

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.

Il y a en effet une sorte de présomption que si l'établissement avait été parfaitement surveillé, la crise financière aurait pu être prévue donc évitée et qu'en conséquence c'est la solidarité entre les établissements de l'Etat du siège qui doit contribuer à limiter les effets de la crise, y compris dans les succursales ouvertes dans d'autres Etats membres.
There is a sort of presumption that if surveillance of the institution had been perfect, the financial crisis could have been predicted and therefore avoided, and that consequently it is solidarity between the institutions of the Member State where the head office is situated which should help to limit the effect of the crisis, and that this should also extend to branches opened in other Member States.