Vertaling van "telles restrictions autant " (Frans → Engels) :

Lorsqu'ils fixent de telles restrictions, ils s'abstiennent autant que possible d'empêcher la mise à disposition d'informations au Parlement européen et aux parlements nationaux lorsque ceux-ci exercent le contrôle parlementaire conformément aux dispositions fixées au chapitre IX du présent règlement.
In setting such restrictions, they shall as much as possible refrain from preventing information being made available to the European Parliament and national parliaments when exercising parliamentary scrutiny in accordance with the provisions laid down in Chapter IX of this Regulation.

Enfin, si l´introduction d´une nouvelle restriction peut être admise pour autant qu´elle est justifiée par une raison impérieuse d´intérêt général, qu’elle est propre à garantir la réalisation de l´objectif légitime poursuivi et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l´atteindre, la Cour considère que de telles conditions ne sont pas satisfaites en l´espèce.
Finally, although the introduction of a new restriction may be allowed in so far as it is justified by an overriding reason in the public interest, is suitable to achieve the legitimate objective pursued and does not go beyond what is necessary in order to attain it, the Court considers that such conditions are not satisfied in the present case.

Toutefois, si les conséquences d'une telle conclusion sont susceptibles de se traduire par un résultat et une peine inappropriés — comme des restrictions trop punitives ou une détention plus longue que nécessaire —, il serait tout à fait acceptable qu'un avocat de la défense conseille à son client de ne pas plaider la non-responsabilité criminelle, d'autant plus qu'un grand nombre d'accusés déclarés non criminellement responsables sont déjà détenus plus longtemps que s'ils étaient restés dans le système carcéral.
However, if the consequence of such a finding is likely to be inappropriate in its result and its sentencing—for instance, overly punitive restrictions or a longer detention than necessary—it would be entirely correct for a defence attorney to advise against an NCR plea, especially given that many NCR accused are already detained for longer periods of time than if they had remained in the prison system.

La restriction raisonnée des libertés des citoyens est nécessaire. À défaut de telles restrictions, autant tout de suite dire aux terroristes: nous attachons plus d'importance à vos droits et à vos libertés qu’aux droits des personnes que vous tuez lors de vos attaques.
The reasoned restriction of citizens’ freedoms is necessary, because without such restrictions we can tell the terrorists right now: we care more about your rights and freedoms than we do about the rights of the people you are killing in your attacks.

Si de telles restrictions continuent à nous être imposées, mes craintes concernant l'avenir de nos écoles seront d'autant plus justifiées.
If such restrictions continue to be imposed on us, I have reason to fear for the future of our schools.

1. estime que l'Europe se trouve face à des défis, mais aussi à d'importantes possibilités en ce qui concerne les matières premières; souligne que l'Union a aujourd'hui l'occasion, en cette période d'augmentation de la demande en matières premières, de récolter des bénéfices en renforçant l'offre des matières premières ainsi que l'efficacité, tout en satisfaisant aux besoins de l'industrie européenne et du secteur des matières premières; souligne que la disponibilité des matières premières, l'accès équitable à celles-ci et des prix stables et prévisibles sont autant d'éléments fondamentaux pour le potentiel de développement, la compétitivité, l'innovation et la protection de l'industrie européenne; que les restrictions de l'accès et de l'offre, notamment pour les matières premières telles que les terres rares, et une volatilité des prix peuvent entraver la compétitivité, l'éco-efficacité et les perspectives d'innovation de l'industrie européenne, notamment des PME; se félicite que la Commission ait joint, en 2008, le problème de la politique relative aux matières premières à l'initiative «Matières premières», et demande fermement à la Commission et aux États membres de procéder rapidement à sa mise en œuvre; estime que la politique des ressources et la diplomatie des ressources revêtent une grande importance pour l'Union, non seulement sous l'angle de la politique industrielle et du commerce international, mais aussi en tant que problème transversal relevant de différents domaines de politique intérieure ainsi que de la politique étrangère et de la politique de sécurité; invite la Commission à accorder autant d'attention à ce dossier qu'à celui de l'énergie; est d'avis que c'est aussi la mission du service européen pour l'action extérieure (SEAE);
1. Believes that Europe faces both challenges and great opportunities with regard to RM; underlines that the EU now, as demand for RM surges globally, has the chance of reaping benefits by strengthening RM supply and efficiency while satisfying the needs of EU industries and the RM sector; emphasises that the availability of fair access to, and stable and predictable prices of, RM are of vital importance for the development potential, competitiveness, innovation and preservation of European industry; while restrictions in access and supply, particularly to CRM such as REE, as well as high price volatility, can hinder the competitiveness, eco-efficiency and innovation prospects of EU industry, especially SMEs; welcomes the fact that the Commission spearheaded the issue of RM policy with its Raw Materials Initiative (RMI) in 2008, and calls strongly on the Commission and the Member States to move towards its swift implementation; believes that resource policy and resource diplomacy are of high importance for the EU, not only with regard to industrial policy and international trade but also as a transversal issue concerning different fields of domestic policy, as well as foreign and security policy; asks the Commission to pay as much attention to this issue as to the energy issue; sees this also as a task for the European External Action Service (EEAS);

Si de nouvelles preuves scientifiques étaient apportées à l'appui de telles restrictions, la Communauté européenne serait autorisée à les imposer, pour autant que les décisions soient prises sans retard injustifié.
If additional scientific evidence were brought to light that would justify restrictions, the EC would be permitted to impose them, provided decisions were made without undue delay.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

Les entreprises sont invitées à ne pas prévoir ces restrictions dans leurs accords, d'autant plus que les exemptions particulières de telles clauses seront improbables.
Companies are advised not to use these restrictions in their agreements all the more so as individual exemption of such clauses will be unlikely.