Vertaling van "d´une nouvelle restriction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation PARCOM 93/2 sur les nouvelles restrictions imposées aux rejets de mercure de l'art dentaire
PARCOM Recommendation 93/2 on the further restrictions on the discharge of mercury from dentistry

introduire de nouvelles restrictions aux transferts
to introduce new restrictions on transfers

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]
refiling

contrat d'échange d'une nouvelle émission [ échange d'une nouvelle émission ]
new issue swap

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition
Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

prospection d'une nouvelle clientèle
missionary selling

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les obligations faites aux aéroports semblent relativement claires: si les autorités cherchent à introduire de nouvelles restrictions d'exploitation pour les avions à réaction civils subsoniques après le 28 mars 2002, la directive leur enjoint d'adopter l'approche équilibrée et de limiter les restrictions à ce qui nécessaire.
The obligations upon airports appear to be fairly clear: if the authorities seek to introduce new operating restrictions on civil subsonic jet aeroplanes after 28 March 2002 the Directive requires them to adopt the Balanced Approach, and to limit the restrictions to what is necessary.

La directive permet aux États membres d'introduire dans certains aéroports des nouvelles restrictions d'exploitation, notamment pour les aéronefs présentant une faible marge de conformité au Chapitre 3, pour autant que qu'elles soient conformes à l'approche dite "approche équilibrée" définie dans les résolutions A33-7 et A35-5de l'assemblée de l'OACI.
The Directive allows Member States to introduce at individual airports new operating restrictions, in particular on aircraft that are marginally compliant with Chapter 3, provided that they do so in accordance with the so-called “Balanced Approach” set out in ICAO Assembly Resolutions A33-7 and A35-5.

le rapport coût-efficacité de toute nouvelle restriction d’exploitation soit évalué, conformément à l’annexe II. Les modifications mineures d’ordre technique apportées à ces mesures, sans conséquence réelle en matière de capacité ou d’exploitation, ne sont pas considérées comme de nouvelles restrictions d’exploitation;
the cost-effectiveness of any new operating restriction is assessed, in accordance with Annex II. Minor technical amendments to measures without substantive implications on capacity or operations shall not be considered new operating restrictions;

le rapport coût-efficacité de toute nouvelle restriction d’exploitation soit évalué, conformément à l’annexe II. Les modifications mineures d’ordre technique apportées à ces mesures, sans conséquence réelle en matière de capacité ou d’exploitation, ne sont pas considérées comme de nouvelles restrictions d’exploitation.
the cost-effectiveness of any new operating restriction is assessed, in accordance with Annex II. Minor technical amendments to measures without substantive implications on capacity or operations shall not be considered new operating restrictions.

Bien que le présent règlement exige une évaluation régulière des nuisances sonores des aéroports, une telle évaluation n’implique pas nécessairement l’adoption de nouvelles restrictions d’exploitation liées au bruit ou la réévaluation des restrictions existantes.
While this Regulation requires a regular assessment of the noise situation at airports, such an assessment does not necessarily entail the adoption of new noise-related operating restrictions or the review of existing ones.

Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation des droits de l'homme commis par le gouvernement syrien, la décision 2011/782/PESC du Conseil prévoit de nouvelles mesures, à savoir l'interdiction d'exporter des équipements destinés à être utilisés pour la surveillance des télécommunications par le régime syrien, l'interdiction de participer à certains projets d'infrastructure et aux investissements réalisés dans ces projets et l'application de nouvelles restrictions aux transferts de fonds et à la prestation de services financiers.
In view of the continued brutal repression and violation of human rights by the Government of Syria, Council Decision 2011/782/CFSP provides for additional measures, namely a prohibition on the export of telecommunications monitoring equipment for use by the Syrian regime, a prohibition on the participation in certain infrastructure projects and investment in such projects, and additional restrictions on the transfers of funds and the provision of financial services.

(20) Il importe de garantir la transparence et la consultation de toutes les parties intéressées au sujet de propositions de mesures relatives au bruit, notamment de l'introduction de nouvelles restrictions d'exploitation.
(20) It is necessary to ensure transparency and consultation of all interested parties regarding proposals for noise-related measures, including the introduction of new operating restrictions.

Les États membres s'efforcent de n'introduire, à l'intérieur de la Communauté, aucune nouvelle restriction de change affectant les mouvements de capitaux libérés à la date d'entrée en vigueur de la présente directive et de ne pas rendre plus restrictives les réglementations existantes.
MEMBER STATES SHALL ENDEAVOUR NOT TO INTRODUCE WITHIN THE COMMUNITY ANY NEW EXCHANGE RESTRICTIONS AFFECTING THE CAPITAL MOVEMENTS THAT WERE LIBERALISED AT THE DATE OF ENTRY INTO FORCE OF THIS DIRECTIVE NOR TO MAKE EXISTING PROVISIONS MORE RESTRICTIVE .