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Anticiper la demande d’hébergement
Anticiper les réservations
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Prévoir l'imprévisible
Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences
Prévoir la demande d’hébergement
Prévoir le dommage
Prévoir le préjudice
Prévoir les réservations
Prévoir les séismes
Prévoir les tremblements de terre
Prévoir un appel
Prévoir un droit d'appel
Ressources touristiques d’une destination à améliorer
Ressources touristiques d’une destination à compléter
Ressources touristiques d’une destination à développer
Ressources touristiques à prévoir
Restriction aux échanges
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Traduction de «prévoir ces restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre

forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting


anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement

forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand


prévoir un droit d'appel [ prévoir un appel ]

make provision for an appeal [ provide for an appeal | provide an appeal ]


prévoir le dommage [ prévoir le préjudice ]

foresee the injury


Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]

Expect the Unexpected - Plan for Emergencies [ Expect the Unexpected ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer

tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Seuls les équipements conformes à la directive peuvent être mis sur le marché, et les États membres n'ont pas le droit de prévoir des restrictions supplémentaires, au niveau national, en ce qui concerne les mêmes exigences.

Only equipment complying with the requirements of the Directive may be placed on the market, and Member States may not introduce further restrictions addressing at national level the same requirements.


Néanmoins, les États membres peuvent prévoir des restrictions concernant la désignation de mandataires et l’exercice des droits de vote des membres qu’ils représentent si ces restrictions ne compromettent pas la participation appropriée et effective des membres au processus de décision d’un organisme de gestion collective.

However, Member States may provide for restrictions concerning the appointment of proxy holders and the exercise of the voting rights of the members they represent if such restrictions do not prejudice the appropriate and effective participation of members in the decision-making process of a collective management organisation.


Dans le même temps, les États membres ne devraient prévoir des restrictions en ce qui concerne les procurations que si cela ne porte pas atteinte à la participation appropriée et effective des membres au processus de décision.

At the same time, Member States should provide for restrictions as regards proxies only if this does not prejudice the appropriate and effective participation of members in the decision-making process.


Néanmoins, les États membres peuvent prévoir des restrictions concernant la désignation de mandataires et l'exercice des droits de vote des membres qu'ils représentent si ces restrictions ne compromettent pas la participation appropriée et effective des membres au processus de décision d'un organisme de gestion collective.

However, Member States may provide for restrictions concerning the appointment of proxy holders and the exercise of the voting rights of the members they represent if such restrictions do not prejudice the appropriate and effective participation of members in the decision-making process of a collective management organisation.


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Dans le même temps, les États membres ne devraient prévoir des restrictions en ce qui concerne les procurations que si cela ne porte pas atteinte à la participation appropriée et effective des membres au processus de décision.

At the same time, Member States should provide for restrictions as regards proxies only if this does not prejudice the appropriate and effective participation of members in the decision-making process.


Ils ne peuvent prévoir des restrictions à la façon dont les bibliothèques, les établissements d'enseignement, les musées ou les archives, ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et audiovisuel sont habilités par la présente directive à utiliser les œuvres orphelines dans l'exercice de leur mission d'intérêt public, notamment pour ce qui concerne l'accès aux œuvres orphelines sans exclusion ni discrimination.

Such agreements should not include restrictions on the manner in which libraries, educational establishments, museums or archives and film or audio heritage institutions are permitted under this Directive to use the orphan works in order to fulfil their public-interest mission, in particular as regards the non-exclusive and non-discriminatory provision of access to the orphan works.


Les États membres peuvent toutefois prévoir des restrictions proportionnées et non discriminatoires aux types de réseau de radiocommunications et de technologie sans fil utilisés pour les services de communications électroniques si cela est nécessaire pour:

Member States may, however, provide for proportionate and non-discriminatory restrictions to the types of radio network or wireless access technology used for electronic communications services where this is necessary to:


Sauf dans les cas relevant de l’article 7, paragraphe 9, de l’article 20 ou de l’article 21, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, lorsqu’elles ont l’intention, en application de la présente directive ou des directives particulières, de prendre des mesures, ou entendent prévoir des restrictions conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4, ayant des incidences importantes sur le marché pertinent, donnent aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesures dans un délai raisonnable.

Except in cases falling within Articles 7(9), 20, or 21, Member States shall ensure that, where national regulatory authorities intend to take measures in accordance with this Directive or the Specific Directives, or where they intend to provide for restrictions in accordance with Article 9(3) and 9(4), which have a significant impact on the relevant market, they give interested parties the opportunity to comment on the draft measure within a reasonable period.


Les États membres peuvent toutefois prévoir des restrictions proportionnées et non discriminatoires aux types de services de communications électroniques à fournir, y compris, si nécessaire, pour satisfaire à une exigence du règlement des radiocommunications de l’UIT.

Member States may, however, provide for proportionate and non-discriminatory restrictions to the types of electronic communications services to be provided, including, where necessary, to fulfil a requirement under the ITU Radio Regulations.


Dès lors, les exigences imposées par la législation nationale quant ? l’équipage ne peuvent prévoir de restrictions qui ne seraient pas justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général et les restrictions éventuelles doivent être proportionnelles ? l’objectif visé.

Therefore, any requirement imposed by national legislation with regard to the crew may not introduce restrictions which are not justified by urgent reasons of general interest and the restrictions must be proportionate to the intended objective.


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