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Comptable à
Déclaré responsable devant les tribunaux
Relever de quelqu'un
Rendre compte à
Responsable devant
être responsable devant
être responsable devant quelqu'un

Vertaling van "seraient responsables devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
être responsable devant | rendre compte à

be responsible to/to


représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue

representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly


être responsable devant quelqu'un | relever de quelqu'un

to report to someone


rendre compte à [ être responsable devant ]

be responsible to


déclaré responsable devant les tribunaux

liable in court


responsable devant [ comptable à ]

accountable to [ answerable to | responsible to ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je l'ai déjà dit, le gouvernement fédéral a besoin, à mon avis, d'un système fédéral de protecteurs du citoyen qui seraient responsables devant le Parlement.

I've said before that I feel what the federal government needs is a federal ombudsman system accountable to Parliament.


2. apporter un soutien à la HR/VP dans l'accomplissement de ses différentes missions, telles qu'elles lui sont confiées par le traité UE, par la désignation d'un ou plusieurs adjoints politiques, qui seraient responsables devant le Parlement et se présenteraient devant sa commission responsable avant d'entrer en fonction, et habilités à agir au nom de la HR/VP; veiller également à ce que les commissaires RELEX soient en mesure de représenter pleinement la HR/VP pour ce qui est des questions parlementaires ainsi qu'au niveau international; envisager, en outre, d'associer les ministres des affaires étrangères des États membres pour des t ...[+++]

2. to provide support to the HR/VP in the accomplishment of his/her multiple duties as entrusted by the TEU, by foreseeing the appointment of (a) political deputy/ies who would be accountable to Parliament and appear before its responsible committee prior to taking up duties, and empowered to act on behalf of the HR/VP; to ensure also that RELEX Commissioners can fully represent the HR/VP for parliamentary matters and internationally; furthermore, to consider involving Member States' foreign ministers for specific tasks and missions ...[+++]


Ces députés seraient responsables devant leurs propres électeurs, dans leur propre province et dans leur propre région.

Then they are responsible to their own constituents in their own province and their own region.


Ce procureur se chargerait des poursuites devant les tribunaux nationaux, qui seraient responsables de l'organisation du procès et du jugement.

He or she would handle prosecutions in national courts, which would be responsible for trial and judgement.


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Malheureusement, en préconisant la systématisation en matière d"exécution budgétaire du recours au comité de gestion qui laisse en fait le dernier mot au seul Conseil, la Commission fait le mauvais choix et, sous couvert de simplification et de rationalisation, généralise les risques de contradiction entre le Conseil, maître du pouvoir exécutif, et le Parlement Européen, détenteur d"une autorité de décharge qui frappe la seule Commission, celle-ci se retrouvant dans la situation fort peu enviable d"une autorité budgétaire responsable exclusive devant le Parlement de décisions qui lui ...[+++]

Unfortunately, by advocating that the use of management committees in which the Council has the final say should become standard practice in implementing the budget, the Commission is making the wrong choice and, in the name of simplification and rationalisation, it is in fact increasing the risk of contradiction between the Council, which holds executive power, and the European Parliament which has a discharge authority relating to the Commission alone, which thus finds itself in the unenviable position of a budgetary authority accountable exclusively to Parliament for decisions imposed upon it by the Council.


Je propose ce projet de loi parce que j'estime anormal qu'une société d'État soit en concurrence avec le secteur privé et parce que j'aimerais que le ministre responsable de l'attribution de prêts à un pays en développement, qui ne seraient pas viables commercialement, soit responsable devant le Parlement.

This bill is being moved because I believe it is inappropriate for a crown corporation to be in competition with the private sector and because I would like the minister responsible for providing a commercially non-viable loan to a developing country to be fully accountable to parliament.


Elle serait responsable devant un corps législatif bicaméral dont les deux chambres seraient le Parlement européen et le Conseil.

It would be responsible to a bicameral legislature composed of the European Parliament and the Council as the two chambers.




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seraient responsables devant ->

Date index: 2025-07-07
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