Vertaling van "telles qu'elles rendent impossible " (Frans → Engels) :

Note: Ces chiffres rendent compte de la situation telle qu'elle est connue des services de la Commission. Il convient toutefois de les considérer comme des évaluations, car le chevauchement entre différentes sphères politiques est inévitable.
Note: These figures reflect the situation as currently known to the services of the Commission.However, they must be regarded as approximations because overlapping between different policy fields is unavoidable.

Il pourrait également être inapproprié d’imposer de telles exigences dans les cas où elles seraient impossibles à respecter ou injustifiées en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels à la demande.
It could also be inappropriate to impose such requirements in cases where – given the nature or theme of the on-demand audiovisual media services– they would be impracticable or unjustified.

4. estime que la politique régionale de l'Union a un rôle important à jouer dans la promotion à l'ensemble de l'Europe de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et aussi de l'efficacité énergétique, ainsi que dans le domaine des services d'électricité et de transport d'énergie; se félicite de ce que, dans la politique régionale et de cohésion, les investissements en faveur de l'emploi de sources renouvelables d'énergie s'accroissent de période en période dans le but que les sources renouvelables d'énergie contribuent pleinement et entièrement aux objectifs de la politique énergétique de l'Union et que les objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie soient mis en œuvre à l'échelle européenne; tient pour spécialement important dans les orientations de la politique européenne d'être telles qu'elles rendent possible un taux suffisant de financement durant la prochaine période 2014-2020; juge pertinent de se fixer des objectifs ambitieux pour les énergies renouvelables au-delà de 2020, afin de stimuler la production d'une énergie non polluante et renouvelable;
4. Considers that EU regional policy has a key role to play in promoting renewable energy production and also energy-efficiency on a Europe-wide scale, as well as in the field of electricity services and energy transport services; welcomes the fact that the cohesion and regional policy input intended to encourage renewable energy use has continued to expand step by step with the aim that RES fully contribute to the EU energy policy goals and that the EU energy objectives are implemented EU-wide; considers it particularly important for the direction of European policy to be such as to enable the funding rate to be sufficient in the coming period 2014-2020; considers the relevance of ambitious targets for renewable energy beyond 2020 in order to foster the renewable and clean energy production;

Il fait valoir que ces irrégularités sont telles qu'elles rendent impossible la garantie d'un procès juste.
Nevertheless, Mr Tomczak states that those irregularities in the proceedings are such that he cannot be guaranteed a fair trial.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

40. Si le bien n'est pas conforme au contrat, le consommateur doit tout d'abord avoir la possibilité de demander au professionnel de réparer les biens ou de les remplacer, au choix du professionnel, à moins que ce dernier ne prouve que de telles réparations sont illicites, impossibles ou qu'elles lui imposent un effort disproportionné.
(40) If the good is not in conformity with the contract, firstly, the consumer should have the possibility to require the trader to repair the goods or to replace them at the trader's choice unless the trader proves that those remedies are unlawful, impossible or causes the trader disproportionate effort.

J. considérant que le recours à la torture et à d'autres moyens illégaux signifie que les "preuves" obtenues sont irrecevables en justice, qu'elles rendent les poursuites et toute condamnation pour terrorisme impossibles et que Guantanamo est devenu un problème mondial, la simple existence de ce centre portant atteinte à la crédibilité de la communauté internationale en matière de lutte contre le terrorisme,
J. whereas the use of torture and other illegal methods means that 'evidence' gathered is inadmissible in court, making prosecutions and convictions for terrorism impossible, and whereas Guantánamo has become a global problem, as its mere existence has undermined the international community's credibility in the fight against terrorism,

E. considérant que le recours à la torture et à d'autres moyens illégaux signifie que les "preuves" obtenues sont irrecevables en justice, qu'elles rendent les poursuites et toute condamnation pour terrorisme impossibles,
E. whereas the use of torture and other illegal means implies that the ‘evidence’ gathered is inadmissible in court, rendering prosecutions and convictions for terrorism impossible,

Les mines sont des armes de guerre mortelles contre lesquelles nous devons nous insurger à tout prix puisqu’elles visent la population civile, qu’elles restent actives indéfiniment et qu’elles rendent impossibles les opérations efficaces de déminage.
Mines are deadly weapons of war that we must oppose at all costs, since they are directed against the civilian population, remain active indefinitely and often make it impossible to implement effective mine-clearing operations.

L'obligation de rendre publics certains prix proposés, ordres ou transactions telle qu'elle découle des articles 27, 28, 29, 30, 44 et 45 de la directive 2004/39/CE et du présent règlement ne devrait pas empêcher les marchés réglementés et les MTF d'exiger de leurs membres ou participants qu'ils rendent publiques d'autres informations de ce type.
The requirement to make certain quotes, orders or transactions public pursuant to Articles 27, 28, 29, 30, 44 and 45 of Directive 2004/39/EC and this Regulation should not prevent regulated markets and MTFs from requiring their members or participants to make public other such information.