Traduction de «illicites impossibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is not possible

impossible de procéder à l'évaluation [ impossible à évaluer | évaluation impossible ]
unable to assess

coup impossible à réussir [ lancer impossible à réussir ]
no-shot [ no shot ]

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

impossible d'évaluer les marges chirurgicales.
Margins cannot be assessed

action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite
action of detinue

action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite
trover

fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite
price fixing | price-fixing

montée impossible
hill climbing | speed hill climbing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un prestataire de services d'hébergement décide de retirer un contenu qu'il stocke ou d'en rendre l'accès impossible parce qu'il considère que ce contenu est illicite, indépendamment des moyens employés pour détecter, circonscrire ou retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible, et lorsque ledit prestataire a connaissance des coordonnées du fournisseur de contenus, ce dernier devrait, sans délai injustifié, être informé de manière proportionnée de cette décision et des raisons qui l'ont motivée, ainsi que de la possibilité de contester cette décision, visée au point 11.
Where a hosting service provider decides to remove or disable access to any content that it stores because it considers the content to be illegal content, irrespective of the means used for detecting, identifying or removing or disabling of access to that content, and where the contact details of the content provider are known to the hosting service provider, the content provider should, without undue delay, be informed in a proportionate manner of that decision and of reasons for taking it, as well as of the possibility to contest that decision referred to in point 11.

Comme il est souvent essentiel d'agir rapidement pour retirer les contenus illicites ou en rendre l'accès impossible afin d'enrayer leur diffusion et de limiter le préjudice causé, ces responsabilités impliquent notamment que les prestataires de services en question devraient pouvoir prendre des décisions rapides quant aux éventuelles mesures à appliquer concernant les contenus illicites en ligne.
Given that fast removal of or disabling of access to illegal content is often essential in order to limit wider dissemination and harm, those responsibilities imply inter alia that the service providers concerned should be able to take swift decisions as regards possible actions with respect to illegal content online.

Comme ces décès étaient causés par des substances illicites relevant d'un monde illicite, il semblait impossible de faire quoi que ce soit.
Because of the illicit nature of the substances causing these deaths and the illicit activity surrounding it, we seemed to not be able to respond.

Il nous est impossible d'acheter des produits d'alcool ou de tabac de contrebande dans le cadre d'une enquête, même si la loi réglementant certaines drogues et autres substances permet aux corps policiers de le faire pour certaines drogues illicites.
It is impossible for us to purchase contraband alcohol or tobacco products in the course of an investigation, even though the CDSA allows the police to do so with respect to illegal drugs.

120. Si le professionnel démontre que la correction du défaut de conformité par réparation ou par remplacement est illicite, impossible ou qu'elle lui imposerait un effort disproportionné, le consommateur peut opter pour une réduction du prix ou pour la résolution du contrat.
3. Where the trader has proved that remedying the lack of conformity by repair or replacement is unlawful, impossible or would cause the trader a disproportionate effort, the consumer may choose to have the price reduced or the contract rescinded.

40. Si le bien n'est pas conforme au contrat, le consommateur doit tout d'abord avoir la possibilité de demander au professionnel de réparer les biens ou de les remplacer, au choix du professionnel, à moins que ce dernier ne prouve que de telles réparations sont illicites, impossibles ou qu'elles lui imposent un effort disproportionné.
(40) If the good is not in conformity with the contract, firstly, the consumer should have the possibility to require the trader to repair the goods or to replace them at the trader's choice unless the trader proves that those remedies are unlawful, impossible or causes the trader disproportionate effort.

Une fois que le poisson issu de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est entré sur le marché, il est très difficile, sinon impossible de le distinguer du poisson pêché légalement.
Once IUU fish enter the market, it is very difficult, if not impossible, to distinguish them from legally caught fish.

Dans les faits, l’instauration d’un système d’«accords de démarcation» avec d’autres fournisseurs allemands rendait impossible toute concurrence dans la zone d’approvisionnement de Ruhrgas en Allemagne, et cette situation a perduré jusqu'à ce que ces accords deviennent illicites en avril 1998.
Ruhrgas' supply area in Germany was de facto protected from competition by a system of so-called "demarcation agreements" with other German suppliers until such agreements became illegal in April 1998.

(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.
(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information.

En ce qui a trait à la valeur du marché le rapport annuel 1998/1999 de l’Observatoire géopolitique des drogues rapportait, selon des sources policières, que le marché des drogues illicites au Canada représentait annuellement de 7 à 10 milliards $.[13] Pour 2001, la GRC estime que la valeur du marché de l’ensemble des drogues illicites serait de 18 milliards $![14] Il est impossible d’estimer la part que représentent le cannabis et le haschich dans ce total.
In its 1998‑1999 annual report, the Observatoire géopolitique des drogues stated that, based on police sources, the value of the illegal drug market in Canada was $7 billion to $10 billion a year.[13] For 2001, the RCMP estimated that the market value of all illegal drugs was $18 billion.[14] It is impossible to estimate the share of cannabis and hashish in that total.