Vertaling van "telles déclarations car celles-ci remettent " (Frans → Engels) :

Bien que, par principe, la Commission ne fasse pas de commentaires sur des procédures légales nationales, elle se dit préoccupée par de telles déclarations, car celles-ci remettent également en cause la validité des données budgétaires qui constituent le fondement du programme de soutien à la stabilité en faveur de la Grèce.
Although the Commission will not, as a matter of principle, comment on individual national legal proceedings, it is concerned about these statements as they also call into question the validity of the fiscal data underpinning the Stability Support Programme for Greece.

C'est pourquoi j'ai dit au début qu'il faut absolument éviter de tirer des conclusions à partir de telle ou telle étude, car celle-ci sera foncièrement biaisée.
That is why one of the statements I made at the beginning is it's critical for us not to make conclusions based on any individual study, because it will be inherently biased.

(2) Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève à l’égard d’une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant d’une telle organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l’autorisation d’une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève, quand celle-ci a ou aurait pour effet d’y faire participer tout fonctionnaire qui occupe un poste désigné en vertu de l’article 120.
(2) No employee organization shall declare or authorize a strike the effect of which is or would be to involve the participation of any employee who occupies a position that is designated under section 120, and no officer or representative of an employee organization shall counsel or procure the declaration or authorization of a strike in respect of a bargaining unit or the participation of those employees in a strike.

représente le total des montants dont chacun représente un montant de taxe prévu au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 de la Loi relativement à la fourniture ou à l’importation d’un bien ou d’un service destiné à être consommé ou utilisé exclusivement en Ontario ou en Colombie-Britannique qui est devenu payable par l’institution financière au cours d’une période de déclaration de celle-ci qui précède la période de déclaration donnée, ou qui a été payé par elle au cours d’une telle période sans être devenu payable, dans la mesure où le montant est inclus dans la valeur A pour une période de déclaration précédant la période de déclaration donnée et n’est pas inclus dans la valeur B pour une période de déclaration quelconque de l’institution financière, incluant la période donnée, pourvu qu’une taxe soit payable relativement à la fourniture ou à l’importation en vertu du paragraphe 165(2) ou de l’article 212.1 de la Loi en raison de l’application de la partie 3 du Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée ou des sections 2 et 3 de la partie 9 du Règlement n 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée,
is the total of all amounts, each of which is an amount of tax under any of subsections 165(1) and sections 212 and 218 of the Act in respect of a supply or importation of property or service for consumption or use exclusively in Ontario or British Columbia that became payable by the financial institution, or that was paid by the financial institution without having become payable, during a reporting period of the financial institution that precedes the particular reporting period, to the extent that the amount is included in the total A amounts for a reporting period preceding the particular reporting period and is not included in the total B amounts for any reporting period, including the particular reporting period, of the financial institution, provided that tax is payable in respect of the supply or importation under any of subsection 165(2) and section 212.1 of the Act as a consequence of the application of Part 3 of the New Harmonized Value-added Tax System Regulations or Divisions 2 and 3 of Part 9 of the New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2,

Elle se consacre actuellement à ce processus, à l'obtention des ressources nécessaires à la création de ce mécanisme de mise en oeuvre des déclarations, car celles-ci sont assez générales et s'appliquent à un large secteur du monde circumpolaire.
They're going through the process now, getting the resources to build that implementation approach on those declarations, because they are quite broad and apply to a large area in the circumpolar world.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Il y a lieu d’accorder une attention particulière à l’amélioration des aspects participatifs de l’enseignement, car ils se sont révélés être une très bonne pratique pédagogique permettant aux apprenants d’acquérir des connaissances et de développer certaines compétences transversales, telles que celles relatives à la communication.
Specific attention must be given to improving participatory aspects of teaching as this has proven to be a very good pedagogical practice enabling learners to acquire knowledge and develop certain cross-cutting skills such as communication skills.

encourage les États membres et la Commission à promouvoir l'importance d'une gestion durable des forêts et, partant, le rôle clé de la biomasse forestière, en ce qu'elle constitue l'une des matières premières renouvelables cruciales de l'Union pour lui permettre d'atteindre ses objectifs en matière d'énergie; souligne qu'il importe d'autant plus de développer et de promouvoir une gestion durable des forêts, conformément à la stratégie de l’Union pour les forêts, que la demande de biomasse forestière progresse, car une telle gestion est d'une importance vitale pour la biodiversité et la fonction écosystémique des forêts, notamment l'absorption de CO2 atmosphérique; insiste donc sur la nécessité d'exploiter de manière équilibrée les ressources produites dans l'Union et celles qui sont importées de pays tiers, en gardant à l'esprit le temps de régénération très long du bois.
Encourages the Member States and the Commission to promote the importance of sustainable forest management, and hence the key role of forest biomass as one of the EU’s crucial renewable raw materials for reaching its energy targets; draws attention to the increasing demand for forest biomass, which means that sustainable forest management, in line with the EU forest strategy, should be even further strengthened and promoted, as it is crucial for biodiversity and the ecosystem function of forests, including the absorption of CO from the atmosphere; points out the need, therefore, for balanced exploitation of resources grown in the EU and imported from third countries, bearing in mind the very long regeneration time required for wood.

L’État qui fait une telle déclaration s’assure que la portée de celle-ci n’est pas plus étendue que nécessaire et que la matière particulière exclue est définie de façon claire et précise.
The State making such a declaration shall ensure that the declaration is no broader than necessary and that the specific matter excluded is clearly and precisely defined.

La recherche sur les cellules souches Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom d'habitants de l'est de l'Ontario qui font valoir que des centaines de milliers de Canadiens sont atteints de maladies débilitantes telles que la maladie de Parkinson, la maladie d'Alzheimer, le diabète, la dystrophie musculaire et les lésions de la moelle épinière; que les Canadiens sont en faveur de la recherche éthique sur les cellules souches, car celle-ci se révèle prometteuse pour le traitement et la guérison de telles maladies; et que la recherche sur les cellules souches non embryonnaires, aussi appelées cellules souches adultes, a fait de grands progrès.
Stem Cell Research Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to present a petition on behalf of the people of eastern Ontario who state that hundreds of thousands of Canadians suffer from debilitating diseases such as Parkinson's, Alzheimers, diabetes, cancer, muscular dystrophy and spinal cord injury; and that Canadians do support ethical stem cell research, which has already shown encouraging potential cures and therapies for these illnesses; and that non-embryonic stem cells, which are also known as adult stem cells, have shown significant research progress.