Vertaling van "telles données n'étaient " (Frans → Engels) :

L'Allemagne a expliqué que de telles données n'étaient pas disponibles parce que les demandes de réductions pour les années 2013 et 2014 étaient fondées sur la VAB aux prix du marché de l'exercice le plus récent pour lequel étaient disponibles des données (c'est-à-dire 2011 et 2012).
Germany explained that such data was not available, because applications for the reductions for the years 2013 and 2014 only included GVA at market prices of the most recent business year for which data was available (that is to say 2011 and 2012).

Ensuite, le Tribunal relève que la protection que le droit de l’Union a accordée aux dénominations de vins au titre de la législation de l’Union en vigueur avant l’introduction de la base de données E-Bacchus reposait sur les dénominations de vins telles qu’elles étaient déterminées par la législation des États membres.
The Court also notes that the protection granted to wine names under EU law in force before the E-Bacchus database was introduced was based on the wine names as determined by the legislation of the Member States.

Néanmoins, les règles énoncées à l’article 3, deuxième tiret, aux articles 4 et 6, ainsi qu’à l’annexe de la décision 2000/439/CE, telles qu’elles étaient applicables au 31 décembre 2006, s’appliquent par analogie aux programmes nationaux de collecte, de gestion et d’utilisation de données pour les années 2007 et 2008».
Nevertheless, the rules set out in the second indent of Article 3 and in Articles 4 and 6 of Decision 2000/439/EC and the Annex thereto, as applicable on 31 December 2006, shall apply by analogy to the national programmes for the collection, management and use of data for the years 2007 and 2008’.

Toutefois, comme expliqué précédemment, pour la période postérieure au 1er janvier 2004, les autorités belges s’étaient engagées à modifier le régime d’aides d’État notifié afin de le rendre conforme aux lignes directrices EST telles qu’elles étaient applicables à compter du 1er janvier 2004.
However, as explained above, for the period after 1 January 2004, the Belgian authorities committed themselves to amending the notified State aid scheme so that it complies with the TSE Guidelines as applicable from 1 January 2004.

Or, dans des conditions normales, un acteur commercial n’accorderait jamais de dérogation aux clauses ordinaires des facilités existantes [telles qu’elles étaient confirmées par les comptes semestriels réglementaires de Royal Mail (8), dans la note 3 en page 18, «Royal Mail Group plc a des obligations financières nettes au 24 septembre 2006 qui résultent premièrement du déficit des pensions dans son plan de pension principal, le Royal Mail Pension Plan. Royal Mail n’est donc pas en ordre de remboursement de ses facilités de prêt auprès de l’État, mais a obtenu des dérogations officielles du ministère du commerce et de l’industrie en sa capacité de prêteur») et ne consentirait jamais de prêt supplémentaire.
However, waiving default clauses under existing facilities (as was confirmed by the Royal Mail half-year regulatory accounts (8), at note 3 on page 18 ‘Royal Mail Group plc has net liabilities as at 24 September 2006, primarily as a result of the pension deficit within its main pension plan, the Royal Mail Pension Plan. Consequently, Royal Mail is in breach of its borrowing facilities with Government, but has received formal waivers from the Department of Trade and Industry, in its capacity as lender’) and granting additional loan finance was something a commercial party would not under normal circumstances do.

De telles mesures n'étaient pas compatibles avec les règles existantes.
Such measures were not compatible with the existing rules.

(14) Enfin, la demande de consultations faisait valoir que les obligations en matière d'indication du pays d'origine en vigueur aux États-Unis correspondaient à un règlement technique au sens de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et que, telles qu'elles étaient apliquées depuis la modification des règles d'origine américaines, elles ne garantissaient plus aux produits communautaires importés un traitement équivalant à celui qui était accordé aux produits d'origine nationale, différence de traitement incompatible avec l'article III du GATT de 1994 et l'article 2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce.
(14) Finally, the request for consultations expressed the view that the US requirements on country of origin marking corresponded to a technical regulation as defined in Annex I to be TBT Agreement and, as applied since the changes to the US rules of origin, do not guarantee to imported Community products a treatment equivalent to the one granted to domestic products; a difference in treatment which was not compatible with Article III of GATT 94 and Article 2 of the TBT Agreement.

Et comme si de telles données n'étaient pas assez décourageantes, on pouvait lire dans le Globe and Mail de la semaine dernière que le tiers des travailleurs canadiens sont coincés dans des emplois précaires.
If this is not discouraging enough, the Globe and Mail reported last week that almost a third of Canada's work force is locked into insecure jobs.

Fin 1989, la Commission, sur la base d'un bilan de la politique de la Communauté en Méditerranée d'une part, et d'autre part suite aux changements géopolitiques résultant de la chute du mur de Berlin, a communiqué une analyse des relations telles qu'elles étaient à ce moment avec les PTM et proposé des pistes pour une réactualisation de cette action dans le document "Vers une politique méditerranéenne rénovée" compte tenu des défis qui se présentaient à l'Europe et à ses partenaires au Sud.
At the end of 1989, the Commission, prompted by the positive results achieved by the Community's Mediterranean policy and by the geopolitical changes ushered in by the fall of the Berlin wall, produced a document entitled "Towards a new Mediterranean policy", which provided an analysis of the Community's relations with these countries and proposed ways of developing those relations in the light of the challenges confronting Europe and its neighbours to the south.

Ou dites-vous plutôt que telle et telle activités n'étaient pas compatibles avec votre conception des banques, c'est-à-dire les véritables activités auxquelles vous vous livrez, et que vous avez apporté certains correctifs?
Or are you saying that this wasn't compatible with our knitting of the banks, the real businesses that we were in, and we made some corrections?