Traduction de «directrices est telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

application de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

directeur développement produits | directrice de développement de nouveaux produits | directeur de développement de produits/directrice de développement de produits | directrice développement produits
innovation department manager | product development specialist | product development executive | product development manager

directeur d'école primaire | directrice d'école primaire | directeur d'école primaire/directrice d'école primaire | directrice d'école du premier degré
headteacher of primary school | primary education headteacher | headmaster of primary school | primary school head teacher

lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]
employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ce qui ne peut être obtenu que moyennant un niveau élevé de détail dans les lignes directrices, notamment des seuils numériques;
— state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.

Il s'agit, en particulier, des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (19), tel que modifié ou remplacé, des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020 (20), telles que modifiées ou remplacées, des lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (21), telles que modifiées ou remplacées, des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (22), telles que modifiées ou remplacées, de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle (23), tels que modifiés ou remplacés, de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle (24), tels que modifiés ou remplacés, et des instruments relatifs aux services d’intérêt économique général (25).
This concerns in particular the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the Framework for state aid for research and development and innovation (19) as amended or replaced, the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020 (20) as amended or replaced, the EU Guidelines for the application of State aid rules in relation to the rapid deployment of broadband networks (21) as amended or replaced, the Guidelines on State aid to promote risk finance investments (22) as amended or replaced, the Communication from the Commission - Criteria for the compatibility analysis of training State aid cases subject to individual notification (23) as amended or replaced, the Communication from the Commission - Criteria for the compatibility analysis of State aid to disadvantaged and disabled workers subject to individual notification (24) as amended or replaced and the instruments related to services of general economic interest (25).

Les aides à l’environnement et à l’énergie ne peuvent pas être octroyées à des entreprises en difficulté telles que définies aux fins des présentes lignes directrices par les lignes directrices applicables concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (19), telles que modifiées ou remplacées.
Environmental and energy aid may not be awarded to firms in difficulty as defined for the purposes of these Guidelines by the applicable Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (19) as amended or replaced.

Toutefois, comme expliqué précédemment, pour la période postérieure au 1er janvier 2004, les autorités belges s’étaient engagées à modifier le régime d’aides d’État notifié afin de le rendre conforme aux lignes directrices EST telles qu’elles étaient applicables à compter du 1er janvier 2004.
However, as explained above, for the period after 1 January 2004, the Belgian authorities committed themselves to amending the notified State aid scheme so that it complies with the TSE Guidelines as applicable from 1 January 2004.

Les aides à finalité régionale ne peuvent pas être accordées à des entreprises en difficulté telles que définies aux fins des présentes lignes directrices par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (19), telles que modifiées ou remplacées.
Regional aid may not be awarded to firms in difficulties, as defined for the purposes of these guidelines by the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (19), as amended or replaced.

Conformément au point 40 des lignes directrices, de telles mesures ne peuvent être reconnues comme des mesures compensatoires.
Pursuant to point 40 of the Guidelines, such measures cannot be considered compensatory measures.

4. réitère l'appel lancé de longue date à la Commission et au Conseil en vue de garantir que, dans le cadre de la refonte des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, prévue pour 2014, le Parlement dispose d'un délai suffisant, qui ne soit en aucun cas inférieur à cinq mois, pour exprimer sa position sur les lignes directrices intégrées (qui se composent des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi) dans le cadre du semestre européen et pour pouvoir exercer sa fonction consultative, telle que définie à l'article 148, paragraphe 2, du traité;
4. Reiterates its longstanding call to the Commission and the Council to ensure that the Parliament is given the necessary time, and in any event no less than five months, to express its views on the Integrated Guidelines (Broad Economic Policy Guidelines and Employment Guidelines) in the framework of the European Semester and to fulfil its consultative role, as defined in Article 148(2) of the Treaty, during the full revision of the guidelines for the employment policies of the Member States, which is scheduled to take place in 2014;

84. souligne qu'une haute priorité doit être donnée à la pleine mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme; demande au Conseil de prendre des initiatives pour protéger les défenseurs des droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres d'organiser des formations pour leur personnel employé dans les délégations, ambassades et consulats en application de ces lignes directrices; demande à la Commission d'envisager la mise à disposition de fonds pour couvrir le coût de telles formations; se félicite de l'élaboration, par la présidence néerlandaise de l'Union européenne, d'un manuel pour la mise en œuvre des lignes directrices; déplore cependant que le Parlement n'ait pas reçu d'informations précises sur son contenu; demande au Conseil et à la Commission de soulever systématiquement la question de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques; demande à la Commission d'organiser, au niveau de ses délégations, des séminaires d'information sur les lignes directrices avec toutes les ONG locales pertinentes; demande une nouvelle fois au Conseil d'informer le Parlement européen au sujet de l'application de ces lignes directrices sur place et de l'associer pleinement à leur évaluation;
84. Stresses that high priority must be given to full implementation of the EU Guidelines on Human Rights Defenders; calls on the Council to take initiatives to protect human rights defenders; calls on the Commission and on the Member States to organise training of their staff in delegations, embassies and consulates on the application of those guidelines; asks the Commission to consider making funds available to cover the expenses of such training; welcomes the fact that a handbook has been drawn up by the EU Dutch Presidency for the implementation of the guidelines; regrets, however, that Parliament has been denied accurate information concerning its content; calls on the Council and the Commission to raise the situation of human rights defenders systematically in all political dialogues; calls on the Commission to organise, on the level of its Delegations, information seminars on the guidelines with all relevant local NGOs; once again calls on the Council to inform Parliament about the implementation of those guidelines on the ground and to involve it fully in the process of evaluating them;

83. souligne qu'une haute priorité doit être donnée à la pleine mise en œuvre des lignes directrices de l'UE sur les défenseurs des droits de l'homme; demande au Conseil de prendre des initiatives pour protéger les défenseurs des droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres d'organiser des formations pour leur personnel employé dans les délégations, ambassades et consulats en application de ces lignes directrices; demande à la Commission d'envisager la mise à disposition de fonds pour couvrir le coût de telles formations; se félicite de l'élaboration, par la présidence néerlandaise de l'UE, d'un manuel pour la mise en œuvre des lignes directrices; déplore cependant que le Parlement n'ait pas reçu d'informations précises sur son contenu; demande au Conseil et à la Commission de soulever systématiquement la question de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques; demande à la Commission d'organiser, au niveau des délégations des CE, des séminaires d'information sur les lignes directrices avec toutes les ONG locales pertinentes; demande une nouvelle fois au Conseil d'informer le Parlement européen au sujet de l'application de ces lignes directrices sur place et de l'associer pleinement à leur évaluation;
83. Stresses that high priority must be given to the full implementation of the EU Guidelines on Human Rights Defenders; calls on the Council to take initiatives to protect human rights defenders; calls on the Commission and on the Member States to organise training of their staff in Delegations, Embassies and Consulates on the application of these guidelines; asks the Commission to consider making funds available to cover the expenses of such training; welcomes the elaboration of a handbook by the EU Netherlands Presidency for the implementation of the guidelines; regrets, however, that the Parliament has been denied accurate information of its content; calls on the Council and the Commission to raise the situation of human rights defenders systematically in all political dialogues; calls on the Commission to organise on the level of EC Delegations information seminars on the guidelines with all relevant local NGOs; calls once more on the Council to inform the European Parliament about the implementation of these guidelines on the ground and to involve it fully in the process of evaluating them;