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Vertaling van "telle transaction devait " (Frans → Engels) :

Les autorités grecques maintiennent que ces transactions à titre onéreux sont des transactions effectuées pour des raisons résultant d’événements malheureux («εξ επαχθούς αιτίας»), tels que le décès du propriétaire, et que, en conséquence, la taxe de 5 % ne frappe que de telles transactions et ne devait pas être appliquée en l’occurrence.

The Greek authorities argue that transactions ‘against consideration’ are those caused by unfavourable incidents, e.g. death of the owner, therefore the 5 % tax stands only for such transactions and was not applicable in the case at hand.


Il ne fait aucun doute qu'une transaction financière d'une telle envergure, qui devait privatiser pour 57 ans un bien public d'importance, n'aurait pas dû être conclue à ce moment-là».

Certainly the closing of a transaction of significant financial importance sealing for 57 years the privatization of a major public asset should not have been entered into during an election campaign''.


Si une telle transaction devait être considérée comme commerciale, alors toutes les demandes de remboursement des médecins, dentistes et autres professionnels de la santé adressées aux assurances provinciales et privées devraient également être assujetties à cette loi.

If such a transaction were to be considered a commercial one, then all reimbursement requests from physicians, dentists, and other health care professionals to provincial and private payers would also be subjected to this law.


M. Konrad von Finckenstein: Dans l'état actuel de la loi, si une telle transaction était soumise à notre examen, nous déterminerions les conditions de la fusion et nous dirions que oui, on peut.si à notre avis cette transaction devait entraîner une diminution sensible de la concurrence, nous dirions qu'il n'en est pas question, comme nous l'avons fait dans l'affaire Ultramar et Petro-Canada, nous pourrions dire que oui, mais moyennant certaines conditions.

Mr. Konrad von Finckenstein: Under the law as it stands right now, if this transaction came before us and we looked at it, we would establish in effect conditions of merger, saying yes, you may.If we find there's a substantial lessening, we might say not at all, as we did in the Ultramar and Petro-Canada case, or we might say yes, but on condition.


En revanche, si un jour la même entreprise devait soudainement déposer un million de dollars, une telle transaction pourrait être considérée comme douteuse ou non douteuse selon ce que la banque ou l'entité en question sait du client.

If, on another day, $1 million is suddenly deposited, that may or may not be suspicious depending on what the bank or the entity knows about that client.




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telle transaction devait ->

Date index: 2024-03-17
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