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Traduction de «cette transaction devait » (Français → Anglais) :

Cette estimation était fondée sur les particularités de la transaction proposée, notamment le fait qu'il y avait un seul acheteur, dont le financement devait être assuré par des emprunts et qui devait exploiter l'entité sans but lucratif.

This estimate was based on the particulars of the proposed transaction, most notably that there was a single buyer, financed by debt and operating on a not-for-profit basis.


Toutefois, la ministre québécoise de l'Agriculture a été très ferme: si cette transaction devait échouer, elle a promis une loi spéciale qui imposera un prix, un volume et un administrateur dans le dossier.

In any event, the Quebec minister was very clear: if this transaction should fail, she promised there would be a special act to establish price, volume and an administrator.


(19) Une chambre de commerce a enfin fait valoir que toute transaction à un prix égal ou supérieur au niveau du prix minimal à l'importation devait suffire à éliminer le préjudice, que cette transaction soit destinée à une partie liée ou indépendante.

(19) One chamber of commerce finally argued that any transaction at a price which is at or above the MIP level should be enough to remove the injury, regardless if such transaction is destined to a related or unrelated party.


Si cette transaction ne devait pas se conclure dans le délai prévu, Industri Kapital cédera l'usine de production de formaldéhyde et de résine de Neste à Hamina, en Finlande également.

In the event that this transaction does not take place within the time period foreseen, Industri Kapital will divest the formaldehyde and resin plant of Neste in Hamina, Finland.


M. Konrad von Finckenstein: Dans l'état actuel de la loi, si une telle transaction était soumise à notre examen, nous déterminerions les conditions de la fusion et nous dirions que oui, on peut.si à notre avis cette transaction devait entraîner une diminution sensible de la concurrence, nous dirions qu'il n'en est pas question, comme nous l'avons fait dans l'affaire Ultramar et Petro-Canada, nous pourrions dire que oui, mais moyennant certaines conditions.

Mr. Konrad von Finckenstein: Under the law as it stands right now, if this transaction came before us and we looked at it, we would establish in effect conditions of merger, saying yes, you may.If we find there's a substantial lessening, we might say not at all, as we did in the Ultramar and Petro-Canada case, or we might say yes, but on condition.


Si une telle transaction devait être considérée comme commerciale, alors toutes les demandes de remboursement des médecins, dentistes et autres professionnels de la santé adressées aux assurances provinciales et privées devraient également être assujetties à cette loi.

If such a transaction were to be considered a commercial one, then all reimbursement requests from physicians, dentists, and other health care professionals to provincial and private payers would also be subjected to this law.




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cette transaction devait ->

Date index: 2022-09-30
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