Vertaling van "telle subvention aurait " (Frans → Engels) :

Ces deux offres ont été rejetées, car la nature des subventions crée une situation telle que l'application d'un engagement de prix minimal à l'importation aurait abouti à l'existence de subventions plus élevées.
Both offers were rejected as the nature of subsidisation creates a situation where application of minimum import price undertaking would have led to increased subsidisation.

En outre, dans la mesure où une telle émission égaliserait les taux d'intérêt parmi les États membres participants, il y aurait subvention implicite entre États membres fiscalement sains et États membres moins sains fiscalement, ce qui affaiblirait encore les incitants à la discipline budgétaire dans l'UME.
Moreover, to the ex-tent that such issuance would equalise interest rates between participating Mem-ber States, it would create an implicit subsidy between fiscally sound and fis-cally less sound Member States, further weakening incentives for fiscal disci-pline within EMU.

Selon les estimations économétriques, les politiques qui favorisent les perspectives d'emploi des travailleurs "marginaux", notamment les incitants fiscaux pour l'emploi temporaire et à temps partiel, les abattements fiscaux ciblés pour les travailleurs faiblement qualifiés/à faibles revenus, les subventions à l'emploi, les programmes de création directe d'emplois et les prestations liées à l'exercice d'un emploi, ont peut-être augmenté l'emploi d'un peu plus de 1 % durant la période 2001-2006 dans les pays où de telles politiques ont été mises en œuvre; il y aurait également eu une incidence négative limitée sur la croissance de la productivité, de l'ordre de ¼ à ½ %, soit environ 25 % de l'accroissement de l'emploi.
Econometric estimates show that policies that boost the job prospects of ‘marginal’ workers – such as fiscal incentives for temporary and part-time work, targeted tax cuts for low-skilled/low-income workers, employment subsidies, direct job creation schemes and in-work benefits – may have raised employment by slightly over 1% over the 2001-06 period in countries where such policies were implemented; there would also have been a limited negative impact on productivity growth in the range of ¼ to ½%, or around 25% of the employment gain.

Si la Commission avait procédé à une comparaison de taux d'intérêt, telle que décrite aux considérants 45 à 47 ci-dessus, l'avantage (en l'occurrence la différence entre le taux d'intérêt de référence et le taux d'intérêt réel) aurait été considéré comme une subvention récurrente.
Had the Commission used an interest rate comparison as described in recitals 45 to 47 above, the benefit (i.e., the difference between the benchmark and the actual interest rate) would have been considered as a recurring subsidy.

Une telle subvention aurait pour objet de réduire suffisamment le principal de la dette pour que l'emprunteur puisse rembourser en fonction de son revenu.
The purpose of such a grant would be to reduce the debt principal enough for the borrower to repay the loan based on his or her income.

Étant donné que la situation financière de RTP était telle que celle-ci n'aurait pas été en mesure d'obtenir un prêt subordonné, le prêt équivaut effectivement à l'octroi d'une subvention et confère un avantage à RTP.
Given that its financial position was such that RTP would not have been able to obtain a subordinated loan under normal circumstances, the loan effectively equates to the payment of a grant and constitutes an advantage for RTP.

3. est convaincu qu'un accord était en passe d'être conclu à Cancún, qui aurait apporté des avantages substantiels tant aux pays développés qu'aux pays en développement et aux pays les moins avancés par la réduction et l'élimination des subventions à l'agriculture qui créent des distorsions des échanges, un accès plus équitable aux marchés industriels, agricoles et des services, et des progrès concernant les règles multilatérales pour assurer un commerce équitable et répondre à des préoccupations non commerciales telles que les normes environnementales et de sécurité alimentaire;
3. Believes that a deal was within reach at Cancun, which would have brought benefits to developed and developing countries and LDCs through reduction and elimination of trade-distorting farm subsidies, fairer access to industrial, agricultural and services markets, and progress on multilateral rules to ensure fair play and to safeguard non-trade concerns such as environmental and food safety standards;

7. est convaincu qu'un accord était en passe d'être conclu à Cancun, qui aurait apporté des avantages substantiels tant au Nord qu'au Sud par la réduction et l'élimination des subventions à l'agriculture qui créent des distorsions des échanges, un accès plus équitable aux marchés industriels, agricoles et des services, et des progrès concernant les règles multilatérales pour assurer un commerce équitable et répondre à des préoccupations non commerciales telles que les normes environnementales et de sécurité alimentaire;
7. Believes that a deal was within reach at Cancun, which would have brought substantial benefits to both North and South through reduction and elimination of trade-distorting farm subsidies, fairer access to industrial, agricultural and services markets, and progress on multilateral rules to ensure fair play and to safeguard non-trade concerns such as environmental and food safety standards;

Dans une Europe élargie, il n'est pas justifié d'appliquer la procédure de comité à un programme d'un telle envergure, sachant que celle-ci aurait pour effet de retarder excessivement l'octroi des subventions.
In an enlarged EU, there is no justification for applying the committee procedure to programmes of this magnitude as this causes undue delays in granting funds.

Par conséquent, tout dispositif d'aide visant à accroître la production de graines oléagineuses, telle l'introduction d'un mécanisme de garantie des prix pour les graines oléagineuses, à l'instar des subventions compensatrices accordées aux États‑Unis, ou un système subventionné d'assurance des cultures serait limité dans sa portée par l'Accord de Blair House et aurait pour effet de démanteler un pan essentiel de l'Agenda 2000.
Therefore any aid package aimed at increasing production of oilseeds, like the introduction of a price safety net for oilseeds, similar to the US loans deficiency payments, or a subsidised crop insurance system, would be limited in scope by Blair House as well as dismantling a key element of Agenda 2000.