Vertaling van "concurrence telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

61. Pour l’application de la Loi sur la concurrence, telle que modifiée par la présente loi, une ordonnance de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce rendue aux termes de la partie V, comme cette partie se lisait immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 29 de la présente loi, ou rendue en conformité avec le paragraphe 60(1), est réputée être une ordonnance du Tribunal sur la concurrence en vertu de la Loi sur la concurrence.
61. For the purposes of the Competition Act, as amended by this Act, an order of the Restrictive Trade Practices Commission under Part V, as it read immediately prior to the coming into force of section 29 of this Act, or pursuant to subsection 60(1) shall be deemed to be an order of the Competition Tribunal under the Competition Act.

8. Les aides peuvent être octroyées sans recourir à une procédure de mise en concurrence telle que décrite au paragraphe 2 aux installations ayant une capacité de production d'électricité installée inférieure à 1 MW pour la production d'électricité à partir de toutes les sources renouvelables excepté l'énergie éolienne, pour laquelle des aides peuvent être octroyées sans recourir à une procédure de mise en concurrence telle que décrite au paragraphe 2 aux installations ayant une capacité de production d'électricité installée inférieure à 6 MW ou aux installations disposant de moins de 6 unités de production.
8. Aid may be granted in the absence of a competitive bidding process as described in paragraph 2 to installations with an installed electricity capacity of less than 1 MW for the production of electricity from all renewable sources except for wind energy, where aid may be granted in the absence of a competitive bidding process as described in paragraph 2 to installations with an installed electricity capacity of less than 6 MW or to installations with less than 6 generation units.

Dans le même temps, les deux autorités ont également collaboré avec succès avec d'autres autorités de concurrence, telles que la Commission australienne de la concurrence et de la consommation, le Bureau de la concurrence canadien, le ministère chinois du commerce, l'autorité japonaise de la concurrence (Japan Fair Trade Commission) et la Commission du commerce de la Nouvelle-Zélande.
In parallel the two authorities also worked successfully with other competition authorities such as the Australian Competition and Consumer Commission, the Competition Bureau of Canada, the Ministry of Commerce of China, the Japan Fair Trade Commission, and the Commerce Commission of New Zealand.

- afin d’encore simplifier les procédures relatives aux concentrations, la Commission pourrait être habilitée à exempter de l’obligation de notification préalable certaines catégories d’opérations qui ne posent en principe aucun problème de concurrence (telles que les opérations qui n’impliquent aucune relation horizontale ni verticale entre les entreprises parties à l’opération et qui relèvent actuellement d’une procédure simplifiée).
- In order to further simplify merger procedures, the Commission could be empowered to exempt from notification certain categories of transactions that normally do not raise any competition concerns (such as those transactions which do not involve any horizontal or vertical relationships between the merging undertakings and are currently dealt with under a simplified procedure) from mandatory prior notification.

Une application plus rigoureuse des règles de concurrence dans ce secteur est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence telles que les abus de position dominante par certains opérateurs du marché.
A stronger enforcement of competition rules in the sector is necessary to reduce competition distortions such as abuses of dominant position by market players.

Il est possible de poursuivre le développement du haut débit par des mesures aptes à favoriser la concurrence, telles que l'introduction de l'échange de fréquences et de mesures permettant d'éviter d'éventuelles distorsions lorsque les licences actuelles font l'objet de modifications.
Broadband development can be further enhanced by pro-competitive measures such as the introduction of spectrum trading and measures to prevent potential distortions when existing licences are modified.

Enfin, la Cour rappelle qu'une autorité nationale de la concurrence, telle que l'Epitropi Antagonismou, est tenue de travailler en étroite collaboration avec la Commission des Communautés européennes et peut, en vertu du droit communautaire de la concurrence, être dessaisie par une décision de la Commission lorsque celle-ci intente une procédure.
Lastly, the Court pointed out that a national competition authority such as the Epitropi Antagonismou is required to work in close cooperation with the Commission of the European Communities and may, as a matter of Community competition law, be relieved of its competence by a decision of the Commission initiating its own proceedings.

D'autres notions utilisées par le droit de la concurrence, telles que l'utilisation de la puissance sur le marché pour exclure la concurrence ("leveraging of market power"), sont également traitées dans les orientations. Les orientations de la Commission adoptées aujourd'hui sont une version définitive, qui suit l'adoption d'un projet en mars 2001 et une consultation publique à ce propos.
The Commission Guidelines adopted today are the definitive version, following the adoption of a draft version in March 2001 and a public consultation thereon.

CONSIDERANT QUE LES MARCHES DE TRAVAUX INFERIEURS A 1 000 000 D'UNITES DE COMPTE PEUVENT , POUR LE MOMENT , ETRE LAISSES EN DEHORS DE LA CONCURRENCE TELLE QU'ELLE EST ORGANISEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ET QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES MESURES DE COORDINATION NE DOIVENT PAS LEUR ETRE APPLIQUEES ; QUE , SUR LA BASE DE L'EXPERIENCE ACQUISE , LA COMMISSION SOUMETTRA ULTERIEUREMENT AU CONSEIL UNE NOUVELLE PROPOSITION DE DIRECTIVE VISANT A ABAISSER LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LES MESURES DE COORDINATION SERONT APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ;
WHEREAS WORKS CONTRACTS OF LESS THAN 1 000 000 UNITS OF ACCOUNT CAN , FOR THE MOMENT , BE EXEMPTED FROM COMPETITION AS PROVIDED FOR UNDER THIS DIRECTIVE , AND IT IS APPROPRIATE TO PROVIDE FOR THEIR EXEMPTION FROM CO-ORDINATION MEASURES ; WHEREAS , IN THE LIGHT OF EXPERIENCE , THE COMMISSION WILL AT A LATER DATE SUBMIT TO THE COUNCIL A NEW PROPOSAL FOR A DIRECTIVE WHOSE AIM IS TO LOWER THE THRESHOLD FOR THE APPLICATION OF CO-ORDINATION MEASURES TO PUBLIC WORKS CONTRACTS ;