Vertaling van "imposé des restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer des restrictions au dépôt des plaintes
restrict the filing of complaints

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

plafond imposé aux achats [ restrictions applicables aux achats ]
dollar limits of purchases [ limitations on purchases ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

Autres myocardiopathies restrictives
Other restrictive cardiomyopathy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il peut y avoir une restriction de la concurrence si l’accord impose des restrictions au fournisseur ou à l’acheteur.
However, a restriction of competition may occur if the agreement contains restraints on the supplier or the buyer.

Les schémas de cartes et les prestataires de services de paiement imposent plusieurs restrictions aux bénéficiaires à cet égard, parmi lesquelles des restrictions concernant le refus, par le bénéficiaire, d'instruments de paiement spécifiques pour les faibles montants, la fourniture d'informations au payeur sur les commissions imputées au bénéficiaire pour des instruments de paiement donnés ou la limitation du nombre de caisses dans son magasin qui acceptent des instruments de paiement donnés.
Card schemes and payment service providers impose several restrictions on payees in this respect, examples of which include restrictions on the refusal by the payee of specific payment instruments for low amounts, on the provision of information to the payer on the fees incurred by the payee for specific payment instruments or limitation imposed on the payee of the number of tills in his or her shop which accept specific payment instruments.

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine , par laquelle il a imposé des restrictions en matière de déplacements ainsi qu'un gel des avoirs.
On 17 March 2014, the Council adopted Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine , whereby the Council imposed travel restrictions and asset freeze measures.

Lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.
Where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on production or limitations on Community support at the level of individual farmers, holdings or processing plants, no investment shall be supported by State aids which would increase production beyond those restrictions or limitations.

– vu les décisions des États-Unis d'imposer des restrictions de déplacement à plusieurs fonctionnaires impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski et l'intention d'un certain nombre d'autres pays de prendre des mesures similaires
– having regard to the decisions by the United States to impose travel restrictions on a number of officials involved in the Sergei Magnitsky case and to similar considerations in a number of other countries,

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC qui impose des restrictions en matière de déplacements, ainsi qu'un gel des fonds et des ressources économiques à certaines personnes responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions concernant le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.
On 17 March 2014, the Council adopted Decision 2014/145/CFSP providing for travel restrictions and for the freezing of funds and economic resources of certain persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them.

19. demande aux États membres, en ce qui concerne les mesures transitoires prévues à l'article 18 du traité d'adhésion, de ne pas restreindre plus qu'il n'est absolument nécessaire les droits fondamentaux des citoyens de l'Union; invite notamment les États membres à ne faire usage des mesures transitoires limitant la libre circulation des personnes que sur la base d'informations factuelles et dans les seuls cas de grave perturbation du marché du travail; fait observer que la restriction de l'accès à leurs marchés du travail pendant les périodes transitoires après les précédents cycles d'élargissement s'est révélée nuisible à l'économie des États membres imposant les restrictions;
19. Calls on the Member States not to restrict Union citizens’ fundamental rights more than absolutely necessary with respect to the transitional measures provided for in Article 18 of the Act of Accession; calls on the Member States, in particular, to make use of the transitional measures restricting the free movement of persons exclusively on the basis of factual information and only in cases of serious labour market disturbance; points out that restricting access to their labour markets during transitional periods after previous rounds of enlargement has proved detrimental to the welfare of those Member States enacting the restrictions;

18. demande aux États membres, en ce qui concerne les mesures transitoires prévues à l'article 18 du traité d'adhésion, de ne pas restreindre plus qu'il n'est absolument nécessaire les droits fondamentaux des citoyens de l'Union; invite notamment les États membres à ne faire usage des mesures transitoires limitant la libre circulation des personnes que sur la base d'informations factuelles et dans les seuls cas de grave perturbation du marché du travail; fait observer que la restriction de l'accès à leurs marchés du travail pendant les périodes transitoires après les précédents cycles d'élargissement s'est révélée nuisible à l'économie des États membres imposant les restrictions;
18. Calls on the Member States not to restrict Union citizens’ fundamental rights more than absolutely necessary with respect to the transitional measures provided for in Article 18 of the Act of Accession; calls on the Member States, in particular, to make use of the transitional measures restricting the free movement of persons exclusively on the basis of factual information and only in cases of serious labour market disturbance; points out that restricting access to their labour markets during transitional periods after previous rounds of enlargement has proved detrimental to the welfare of those Member States enacting the restrictions;

Bien que la proposition de règlement reprenne de la directive 2002/30/CE les dispositions relatives à l'autorité compétente chargée de mettre en place les restrictions opérationnelles et à l'organisme de recours indépendant, elle omet de prévoir une procédure de consultation et le droit à introduire un recours contre toute décision imposant des restrictions opérationnelles.
Although the proposal for a regulation takes over from Directive 2002/30/EC the arrangement involving the competent authority responsible for imposing operating restrictions and the independent complaints body, it fails to lay down a right to be consulted and a right to take legal action against a decision to impose operating restrictions.

2. Les États membres qui souhaitent imposer des restrictions de la circulation en vertu de l"article 3, paragraphes 3, 4 ou 8 , point a) communiquent à la Commission les précisions relatives à la portée de ces restrictions, avec un préavis de 60 jours au moins.
2. Member States wishing to impose driving restrictions in accordance with Article 3(3), 3(4), or point (a) of 3(8 ) shall notify the Commission at least 60 days in advance, giving details of the extent of those restrictions.