Vertaling van "telle question pourrait " (Frans → Engels) :

Une telle question pourrait être soulevée par procédure de renvoi ou par recours à l’habeas corpus, ou encore par la voie d’une poursuite en dommages-intérêts au nom de présumées victimes d’actes qu’aurait posés le Parlement dans l’exercice de ses prétendus privilèges ».
Such an issue might be raised by means of a reference or by proceedings such as habeas corpus, or by damage actions on behalf of individuals who had suffered at the hand of Parliament in the exercise of its alleged privileges”.

Certains pays de la région [24] ont, dans un premier temps, refusé ce maïs pour plusieurs raisons, parmi lesquelles des préoccupations liées à la santé humaine, des considérations environnementales, des questions de droits de propriété intellectuelle, le risque de propagation des transgènes dans leur propre production de maïs, ainsi que l'incidence qu'une telle propagation pourrait avoir sur les échanges régionaux et internationaux.
Some countries in the region [24] initially refused to take the maize for several reasons, among which human health concerns, environmental considerations, intellectual property rights concerns, the risk of spread of transgenes into their own maize production, and the repercussions such a spread could have on regional and international trade.

Une telle fonction pourrait s'avérer utile pour certaines questions sensibles qui concernent un groupe restreint de signataires.
This might be useful on sensitive issues relevant for a limited group of Signatories.

Ce dialogue ne devrait pas se limiter à la manière de traiter la question de la migration illégale et de la réadmission; il pourrait également aborder d'autres questions, telles que :
Such a dialogue should not limit itself to the question of how to address illegal migration and readmission but could also cover issues such as:

Mais la valeur ajoutée des actions pourrait être améliorée par une attention plus sélective apportée à des questions essentielles, telles que l'apprentissage tout au long de la vie.
At the same time, the added value of the actions could be increased via a more selective focus on critical issues such as lifelong learning.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Une telle communication pourrait servir de base à de futures délibérations du Conseil sur cette question".
Such a communication could form the basis of further Council deliberations on this topic.

Ainsi que cela est indiqué ci-dessus, la portée et l'évolution d'une telle coopération dépendront des engagements de la Libye en matière d'asile et de droits fondamentaux; invite la Commission, à la lumière des suggestions énoncées en annexe, à entamer dès que possible des discussions exploratoires avec les autorités libyennes en vue de recenser les mesures concrètes à prendre pour lutter contre l'immigration clandestine dans des domaines tels que la formation, le renforcement des capacités institutionnelles, les questions d'asile, ainsi que la sensibilisation du public à l'égard des dangers liés à l'immigration clandestine, et à examiner les conditions dans lesquelles une telle coopération pourrait avoir lieu; invite la Commission à rendre compte des résultats des discussions exploratoires menées avec les autorités libyennes afin que le Conseil puisse envisager de nouvelles mesures; souligne que, aussi longtemps que la Libye ne sera pas intégrée complètement au processus de Barcelone, toute coopération avec cette dernière ne pourra porter que sur un nombre limité de domaines et avoir lieu uniquement à un niveau technique ad hoc; invite la Commission, en liaison étroite avec les organisations régionales compétentes, à étendre cette coopération aux principaux pays africains d'origine et de transit, afin d'élaborer une approche plus large de la gestion de l'immigration sur le continent africain; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre rapidement les mesures énumérées dans l'annexe, demande aux États membres d'intensifier, notamment dans le cadre de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "l'Agence"), leur coopération en ce qui concerne les frontières extérieures maritimes dans la région méditerranéenne et invite l'Agence à inscrire dans les priorités de son programme de travail pour 2005 et 2006 l'adoption de mesures opérationnell ...
The extent and development of such a cooperation will depend on Libya's commitments on asylum and fundamental rights as stated above; invites the Commission to engage, on the basis of the suggestions contained in the Annex and as soon as possible, in exploratory discussions with the Libyan authorities to identify practical measures to tackle illegal migration in areas such as training, reinforcement of institution building, asylum issues and increasing public awareness of the dangers of illegal migration, and to discuss the conditions under which such cooperation could take place; invites the Commission to report on the outcome of its exploratory discussions with the Libyan authorities in order for the Council to consider further action; stresses that as long as Libya does not fully integrate into the Barcelona process, any cooperation with Libya can only be limited in scope and take place on a technical ad hoc basis; calls upon the Commission to extend this cooperation to the main countries of origin and transit on the African continent in close relation with the relevant regional organisations to develop a wider approach to migration management on the African continent; calls upon the Member States and the Commission to implement swiftly the measures listed in the Annex, and calls upon the Member States to intensify, in particular in the framework of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (the "Agency"), their cooperation on maritime external borders in the Mediterranean area and invites the Agency to include among its priorities in the working programme for 2005 and 2006 concrete operational actions on this issue; invites the Commission to provide regular reports on progress in cooperation with the main African countries of origin and transit and in the implementation of the measures to intensify cooperation within the EU.

Le débat qui aura lieu pendant la période de consultation qui fera suite à la publication du Livre Vert pourrait peut-être se focaliser sur de telles questions.
The debate during the consultation period that will follow the publication of the Green Paper may well concentrate on such points.

En réalité, cette proposition n'apporte pas grand-chose de nouveau, ne serait-ce que parce que si le gouvernement imposait à une compagnie aérienne de desservir telle ou telle région, la compagnie en question pourrait se rebiffer et dire: si vous voulez que nous le fassions, voici ce que cela coûterait.
Actually, there's nothing much new to this proposal only because if the government was going to impose that an airline fly to a particular region, the airline might want to turn around and say, if you're going to make us fly there, then here's what it costs.