Traduction de «compagnie en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants
liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante
absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company

compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]
low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

aide ménager à domicile | demoiselle de compagnie | aide à domicile | dame de compagnie
male servant | servant | companion | live-in companion

société d'assurance captive | compagnie d'assurance captive | compagnie d'assurances captive | compagnie captive | captive d'assurance | filiale d'assurances | société captive d'assurance | captive | société captive
captive insurance company | CIC | captive insurer | insurance captive | captive company | captive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces conditions incluent une vaccination antirabique valide réalisée sur les animaux de compagnie en question à l’aide de vaccins répondant aux normes minimales prescrites dans le chapitre concerné du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), ou ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché conformément à la directive 2001/82/CE ou au règlement (CE) no 726/2004 . Ces vaccins protègent efficacement les animaux contre la rage et font partie des exigences relatives à la validité de la vaccination antirabique énoncées à l’annexe I ter du règlement (CE) no 998/2003.
Those requirements include a valid anti-rabies vaccination carried out on the pet animals in question with vaccines complying with the minimum standards laid down in the relevant Chapter of the Manual of Diagnostic Tests and Vaccines for Terrestrial Animals of the World Organisation for Animal Health (OIE), or for which a marketing authorisation has been granted in accordance with either Directive 2001/82/EC or Regulation (EC) No 726/2004 .Those vaccines have proven to be effective in protecting animals against rabies and form part of the validity requirements for the anti-rabies vaccination set out in Annex Ib to Regulation (EC) No 998/2003.

Cette question, à son tour, en appelle d'autres, à savoir quelle est la compagnie aérienne à laquelle les plaintes doivent être adressées et quels sont le droit applicable et la juridiction compétente si un passager se pourvoit en justice. On s'accorde généralement à estimer que, par souci de clarté et de simplicité, le contrat applicable devrait être celui de la compagnie aérienne contractante (c'est-à-dire du transporteur dont le code d'identification apparaît sur le billet).
Linked to this are the questions of the airline to which complaints should be made and of the relevant law and court if a passenger seeks legal redress. There is general agreement that, for the sake of clarity and simplicity, the contract of the contracting airline should apply (that is of the carrier whose designator code appears in the ticket).

En outre, la formation de groupes ad hoc spécialisés pourrait s'avérer nécessaire pour traiter de questions particulièrement complexes ou pour examiner des normes susceptibles d'avoir un impact important sur certaines questions prudentielles et de surveillance (en particulier à l'égard des banques, des autres établissements financiers et des compagnies d'assurance).
In addition, specialised ad hoc groups may be necessary to deal with particularly complex issues or where there are standards that could have a particular impact on supervisory and prudential issues (in particular with regard to banks, other financial institutions and insurance companies).

À la suite du dialogue de haut niveau tenu les 8 et 9 février 2016 au niveau des vice‑ministres/directeurs politiques, dans le cadre duquel ont été définis les futurs domaines de coopération entre l’UE et l’Iran, ainsi que d’une mission exploratoire conjointe sur des questions liées à l’énergie, à la recherche et à l’innovation, qui a eu lieu les 16 et 17 février, la haute représentante/vice-présidente se rendra en Iran en compagnie de sept commissaires dans l’objectif de jeter les bases d’une coopération future portant sur un large éventail de questions et de secteurs.
Following the High Level Dialogue held on 8-9 February 2016 at Vice-Minister/Political Director level, where future areas of cooperation between the EU and Iran were identified and a joint exploratory mission on energy, research and innovation related issues on 16-17 February, the High Representative/Vice-President will now visit Iran together with seven Commissioners with the objective of laying the basis for future cooperation covering a wide variety of sectors and issues.

Ces conditions incluent une vaccination antirabique valide réalisée sur les animaux de compagnie en question à l’aide de vaccins répondant aux normes minimales prescrites dans le chapitre concerné du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), ou ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché conformément à la directive 2001/82/CE (12) ou au règlement (CE) no 726/2004 (13). Ces vaccins protègent efficacement les animaux contre la rage et font partie des exigences relatives à la validité de la vaccination antirabique énoncées à l’annexe I ter du règlement (CE) no 998/2003.
Those requirements include a valid anti-rabies vaccination carried out on the pet animals in question with vaccines complying with the minimum standards laid down in the relevant Chapter of the Manual of Diagnostic Tests and Vaccines for Terrestrial Animals of the World Organisation for Animal Health (OIE), or for which a marketing authorisation has been granted in accordance with either Directive 2001/82/EC (12) or Regulation (EC) No 726/2004 (13).Those vaccines have proven to be effective in protecting animals against rabies and form part of the validity requirements for the anti-rabies vaccination set out in Annex Ib to Regulation (EC) No 998/2003.

Tout en admettant que les subventions en question ont été accordées aux compagnies aériennes pour une période plus longue et avec une intensité plus grande que ne le permettaient les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, So.Ge.A.AL souligne que les contrats avec les compagnies aériennes n'avaient pas une durée supérieure à trois ans et que les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation permettent des dérogations concernant les niveaux d'intensité dans le cas de régions défavorisées.
Whilst admitting that the grants in question were granted to airlines for a longer period and with a higher intensity than permitted under the 2005 Aviation Guidelines, So.Ge.A.AL underlines that the agreements with airlines did not have a duration longer than three years, and that the 2005 Aviation Guidelines allow derogations concerning intensity levels in the case of disadvantaged regions.

considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;
Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connection, to its resolution of 25 November 2009 on passenger compensation in the event of airline bankruptcy; urges the Commission to work towards an international agreement extending the provisions for such action to third-country airlines;

Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par "exigence de solvabilité notionnelle" l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 85/611/CEE; l'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with section II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement with which such an entity would have to comply under the relevant sectoral rules as if it were a regulated entity of that particular financial sector; in the case of asset management companies, solvency requirement means the capital requirement set out in Article 5a(1)(a) of Directive 85/611/EEC; the notional solvency requirement of a mixed financial holding company shall be calculated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.

Il régit, en outre, toutes les questions financières en suspens entre la compagnie d'électricité croate (HEP) et la compagnie d'électricité slovène (ELES) concernant la période comprise entre 1998 et le 30 juin 2002.
Also, it regulates all outstanding financial matters between Croatian Electricity Company (HEP) and the Slovene Electric Company ELES arising from issues from 1998 until 30 June 2002.