Traduction de «telle quelle elle posera plusieurs défis » (Français → Anglais) :

Si la version courante est adoptée telle quelle, elle posera plusieurs défis, car elle entraînera des changements structurels majeurs, fusionnera les fonctions actuellement distinctes de commissaire à l'éthique et de conseiller sénatorial en éthique, pour créer un nouveau poste de commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique, et édictera une loi sur les conflits d'intérêt dont la teneur sera très semblable à celle du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat.
If enacted in its current state, it indeed presents several challenges as it will result in a major structural change, the replacement of the currently distinct roles of the Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer with a new Conflict of Interest and Ethics Commissioner, and would legislate for the first time a Conflict of Interest Act, covering much of what is now currently included in the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

24. se félicite de l'initiative ’Jeunesse en mouvement’ de la Commission, qui vise à renforcer la performance et l'attractivité internationale des établissements d'enseignement supérieur européens et à accroître la qualité globale de tous les niveaux d'éducation et de formation au sein de l'UE; soutient vivement la promotion de l'égalité des chances pour tous les jeunes, quelle que soit leur formation scolaire; tient à souligner l'importance d'allouer des moyens suffisants en faveur d'une politique ambitieuse dans le domaine de l'éducation et de la formation, y compris la formation professionnelle, celle-ci jouant un rôle crucial dans le cadre de la stratégie Europe 2020; souligne que l'UE met à profit tous les moyens dont elle dispose pour relever cet ambitieux défi, ce qui donnera une impulsion sans précédent au développement d'une politique européenne globale dans le domaine de la jeunesse; souligne néanmoins que le lancement d'une telle initiative phare couvrant une série de programmes européens distincts et bien établis dans ce domaine ne devrait pas porter atteinte à la visibilité de chacun de ces programmes;
24. Welcomes the Commission's Youth on the Move initiative seeking to enhance the performance and international attractiveness of Europe's higher education institutions and raise the overall standard of education and training in the EU; strongly supports the promotion of equal opportunities for all young people, no matter their educational background; wishes to stress the importance of ensuring sufficient funding for an ambitious policy in the area of education and training, including vocational training, which plays a crucial role in the EU2020 strategy; stresses that the EU bring all its resources to bear in meeting this ambitious challenge, which creates an unprecedented momentum for the development of a comprehensive EU youth policy; stresses, nevertheless, that the launch of such an over-arching flagship initiative covering a number of distinct and well-established EU programmes in this area should not lower the profile of the individual programmes;

24. se félicite de l'initiative "Jeunesse en mouvement" de la Commission, qui vise à renforcer la performance et l'attractivité internationale des établissements d'enseignement supérieur européens et à accroître la qualité globale de tous les niveaux d'éducation et de formation au sein de l'UE; soutient vivement la promotion de l'égalité des chances pour tous les jeunes, quelle que soit leur formation scolaire; tient à souligner l'importance d'allouer des moyens suffisants en faveur d'une politique ambitieuse dans le domaine de l'éducation et de la formation, y compris la formation professionnelle, celle-ci jouant un rôle crucial dans le cadre de la stratégie Europe 2020; souligne que l'UE met à profit tous les moyens dont elle dispose pour relever cet ambitieux défi, ce qui donnera une impulsion sans précédent au développement d'une politique européenne globale dans le domaine de la jeunesse; souligne néanmoins que le lancement d'une telle initiative phare couvrant une série de programmes européens distincts et bien établis dans ce domaine ne devrait pas porter atteinte à la visibilité de chacun de ces programmes;
24. Welcomes the Commission's Youth on the Move initiative seeking to enhance the performance and international attractiveness of Europe's higher education institutions and raise the overall standard of education and training in the EU; strongly supports the promotion of equal opportunities for all young people, no matter their educational background; wishes to stress the importance of ensuring sufficient funding for an ambitious policy in the area of education and training, including vocational training, which plays a crucial role in the EU2020 strategy; stresses that the EU bring all its resources to bear in meeting this ambitious challenge, which creates an unprecedented momentum for the development of a comprehensive EU youth policy; stresses, nevertheless, that the launch of such an over-arching flagship initiative covering a number of distinct and well-established EU programmes in this area should not lower the profile of the individual programmes;

considérant que le maintien dans la Communauté de systèmes offrant une couverture des dépôts supérieure au minimum harmonisé peut entraîner sur un même territoire des différences d'indemnisation et des conditions de concurrence inégales entre les établissements nationaux et les succursales d'établissements d'autres États membres; qu'il convient, pour remédier à ces inconvénients, d'autoriser l'adhésion des succursales au système du pays d'accueil afin de leur permettre d'offrir à leurs déposants les mêmes garanties que celles qui sont offertes par le système du pays où elles sont implantées; qu'il convient que la Commission, après plusieurs années, établisse un rapport indiquant dans quelle mesure les succursales ont eu recours à cette faculté, ainsi que les difficultés éventuelles rencontrées par ces dernières ou par les systèmes de garantie dans la mise en oeuvre de ces dispositions; qu'il n'est pas exclu que le système de l'État membre d'origine offre lui-même une telle couverture complémentaire, sous réserve des conditions que ce système aura fixées;
Whereas the retention in the Community of schemes providing cover for deposits which is higher than the harmonized minimum may, within the same territory, lead to disparities in compensation and unequal conditions of competition between national institutions and branches of institutions from other Member States; whereas, in order to counteract those disadvantages, branches should be authorized to join their host countries' schemes so that they can offer their depositors the same guarantees as are offered by the schemes of the countries in which they are located; whereas it is appropriate that after a number of years the Commission should report on the extent to which branches have made use of this option and on the difficulties which they or the guarantee schemes may have encountered in implementing these provisions; whereas it is not ruled out that home Member State schemes should themselves offer such complementary cover, subject to the conditions such schemes may lay down;

En outre, le pays candidat doit accepter et être en mesure d'appliquer les règles et les structures communautaires telles qu'elles existeront après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. 2. Dans son rapport "L'Europe et le défi de son élargissement", la Commission a observé que l'élargissement aux pays de l'AELE qui ont demandé leur adhésion "ne devrait pas poser de problèmes insurmontables sur le plan économique; il aurait même l'avantage de renforcer la Communauté à plusieurs niveaux".
This is the case for Norway. In addition, the candidate country should be willing to accept and able to implement the Community rules and structure as they would exist subsequent to the entry into force of the Treaty on European Union. 2. In its report "Europe and the Challenge of Enlargement", the Commission noted that the accession of those EFTA countries that have applied for membership "should not pose insuperable problems of an economic nature, and indeed would strengthen the Community in a number of ways".

4. Le principe de subsidiarité concerne non seulement la question de savoir si la Communauté doit agir mais aussi, le cas échéant, comment et dans quelle mesure elle agit (a) Pour déterminer si la Communauté devra agir, il convient d'analyser notamment -nature et étendue du problème : est-ce que plusieurs ou tous les Etats-membres sont concernés? -les possibilités d'action aux divers niveaux (communautaire, national etc.) -coût/bénéfices de ces solutions différentes (efficacité) (b) Si, après une telle analyse, une action communautaire se révèle justifiée, il y a lieu d'examiner par quels moyens se fera une intervention de la Communauté. Conformément au nouvel article 3b, la Communauté devra choisir, parmi les moyens qui suffisent à atteindre les objectifs visés, celui qui est le moins "contraignant".
4. The principle of subsidiarity determines not only whether the Community should act or not but also what form of action is appropriate. a) In determining whether the Community should act, the following factors need to be taken into account: i) the nature and the size of the problem (does it concern several or all of the Member States?); ii) the scope for action at the various levels of authority (Community, national, etc.); and iii) the cost of each solution weighed against the benefits (i.e. the "efficiency" of the solution). - 2 - b) If, in the light of these considerations, action by the Community appears to be warranted, the form of action must then be considered. Under the new Article 3b, the Community must choose the least "coercive" of the measures which would achieve the desired effect.