Vertaling van "structures communautaires telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture
Community measures to improve and adapt structures in the fisheries and aquaculture sector

Actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture
Community measures to improve and adapt structures in the fisheries and aquaculture sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposer de telles normes communes devrait aussi être une tâche relevant du nouveau mécanisme et de la nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport.
The new Community mechanism and structure for Transmission System Operators should also be tasked with proposing common minimum security standards.

12. considère l'accès aux services publics comme l'un des buts majeurs du traitement de l'inclusion des groupes marginalisés; demande aux États membres d'améliorer la diffusion de documents d'information sur mesure en matière de santé et l'élaboration de stratégies de prévention des maladies et d'initiatives communautaires en matière de santé auprès des communautés marginalisées; demande la création de structures spécialisées telles que des bureaux centraux les conseillant sur des questions liées à l'accès aux soins de santé, au marché du travail et à l'éducation; demande que des mesures soient prises pour effectuer le passage d'une approche axée sur la demande à une approche d'accueil dans les administrations;
12. Regards access to public services as one of the major goals when addressing inclusion of marginalised groups; calls on the Member States to improve the provision of tailored health-information material and the development of disease-prevention strategies and community-health initiatives in marginalised communities; calls for the creation of specialised structures, such as clearing points advising on issues related to access to healthcare, labour market and education; demands that action be taken to effect a shift in public administrations from a demand-driven approach to a welcoming service approach;

(15) La procédure d’élaboration de normes techniques en vertu du présent règlement est sans préjudice du pouvoir de la Commission d’adopter, à sa propre initiative, des dispositions d’application par la procédure de comitologie au niveau 2 de la structure Lamfalussy telle que définie dans la législation communautaire applicable.
(15) The process for the development of technical standards in this regulation is without prejudice to the Commission's powers to adopt on its own initiative implementing measures under comitology procedures at level 2 of the Lamfalussy structure as laid out in the relevant Community legislation.

(15) La procédure d'élaboration de normes techniques en vertu du présent règlement est sans préjudice du pouvoir de la Commission d'adopter, à sa propre initiative, des dispositions d'application par la procédure de comitologie au niveau 2 de la structure Lamfalussy telle que définie dans la législation communautaire applicable.
(15) The process for the development of technical standards in this regulation is without prejudice to the Commission's powers to adopt on its own initiative implementing measures under comitology procedures at level 2 of the Lamfalussy structure as laid out in the relevant Community legislation.

(14) La procédure d’élaboration de normes techniques en vertu du présent règlement est sans préjudice du pouvoir de la Commission d’adopter, à sa propre initiative, des dispositions d’application par la procédure de comitologie au niveau 2 de la structure Lamfalussy telle que définie dans la législation communautaire applicable.
(14) The process for the development of technical standards in this regulation is without prejudice to the Commission's powers to adopt on its own initiative implementing measures under comitology procedures at level 2 of the Lamfalussy structure as laid out in the relevant Community legislation.

(52) Des statistiques régulières et des données complémentaires sur les soins de santé transfrontaliers sont nécessaires pour une surveillance, une planification et une gestion efficaces des soins de santé en général et des soins de santé transfrontaliers en particulier; il convient que, dans la mesure du possible, leur production soit intégrée dans les systèmes de collecte de données existants pour permettre un suivi et une planification appropriés tenant compte des soins transfrontaliers, y compris dans les structures appropriées à l'échelon communautaire telles que le système statistique communautaire – notamment le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail –, le système d'information sur la santé mis en place dans le cadre du programme établi par la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) et d'autres activités de suivi comme celles menées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies mis en place par le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies .
(52 ) Routine statistics as well as complementary data on cross-border healthcare are required for efficient monitoring, planning and management of healthcare in general and cross-border healthcare in particular, and their production should be integrated as far as possible within existing data collection systems to enable appropriate monitoring and planning to take account of cross-border care, including appropriate structures at Community level such as the Community statistical system and in particular Regulation (EC) No 1338/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on Community statistics on public health and health and safety at work , the health information system established within the framework of the health programme established by Decision No 1786/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 adopting a programme of Community action in the field of public health (2003-2008) and other monitoring activities such as those carried out by the European Centre for Disease Prevention and Control established by Regulation (EC) No 851/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 establishing a European centre for disease prevention and control .

Toutefois, en raison de la complexité de ces questions et des recoupements avec certains aspects du droit communautaire, il est envisageable que les États membres bénéficient du soutien d'une action au niveau communautaire, telle que le partage des bonnes pratiques en vue d'améliorer les structures juridiques et administratives.
However, given the complexity of these issues and their inter-relationship with aspects of Community law, Member States can be supported by action at Community level, such as sharing of good practices in order to improve legal and administrative frameworks.

Les navires de pêche communautaires ne devraient être autorisés à exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation des autorités compétentes, telles que l'autorité compétente du pays tiers dans les eaux duquel les activités de pêche ont lieu, l'autorité habilitée à délivrer les autorisations de pêche dans les eaux internationales régies par les dispositions adoptées dans le cadre d'une ORGP ou d'une structure similaire, ou, lorsqu'il s'agit d'activités de pêche hauturière qui ne sont réglementées par aucun accord, les autorités compétentes des États membres, sans préjudice d'autres dispositions communautaires spéciales concernant les activités de pêche hauturière.
Community fishing vessels should be allowed to engage in fishing activities outside Community waters only after having been authorised by the competent authority responsible for the authorisation of the fishing activities concerned, such as the competent authority of the third country in whose waters the fishing activities take place, the authority competent for authorising fishing activities in international waters covered by provisions adopted in the framework of an RFMO or similar arrangement, or, where it concerns fishing activities on the high seas not regulated by any agreement, the competent authorities of the Member States without prejudice to specific Community legislation concerning fishing activities on the high-seas.

Les Conseils européens de Cologne et d'Helsinki (1999) ont donné un second souffle à la politique européenne de sécurité et de défense en fixant un objectif global à atteindre d'ici 2003 et en créant de nouvelles structures communautaires, telles que le comité politique et de sécurité, le comité militaire et l'état-major de l'UE.
The 1999 European Councils of Cologne and Helsinki gave new impetus to European security and defence policy through the definition of a headline goal to be achieved by 2003; and with the creation of new EU structures such as the Political and Security Committee, the EU Military Committee and the EU Military Staff.

Les actions des entités de la société civile et autres structures telles que les municipalités et leurs organisations actives au niveau européen dans le domaine de la citoyenneté active susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'activité communautaire concernent notamment:
Actions of civil society bodies and other structures such as municipalities and organisations of such bodies working at European level in the field of active citizenship which may contribute to supporting Community activity and making it more effective are, in particular: