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Traduction de «telle que celle précédemment décrite » (Français → Anglais) :

L’article 6, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (1) et commerciale doit-il être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action telle que celle précédemment décrite, ayant pour objet une demande en garantie ou toute autre demande équivalente, étroitement liée à la demande originaire, et qu’un tiers introduit, conformément aux dispositions de la législation nationale, à l’encontre de l’une des parties pour qu’elle soit jugée dans le cadre de la même procédure?

Is Article 6(2) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters to be interpreted as covering an action, such as that described above, on a warranty or guarantee or another equivalent claim closely linked to the original action, which is brought by a third party, as permitted by national law, against one of the parties with a view to its being heard in the same court proceedings?


4. Si des données telles que celles décrites aux paragraphes 1, 2 et 3 détenues par Europol lui ont été fournies par des pays tiers ou des organisations internationales, ou si elles résultent de ses propres analyses, Europol rectifie, efface ou verrouille ces données.

4. If data as described in paragraphs 1, 2 and 3 held by Europol have been provided to it by third countries, international organisations, or are the results of Europol’s own analyses, Europol shall rectify, erase or block such data.


Lorsque les mesures entraînent des modifications ou des extensions importantes, telles que celles découlant des mesures décrites à l'article 4, point 2, alinéa b), telles que celles découlant des mesures décrites à l’article 4, point 2, alinéa b), les parties intéressées disposeront de 9 mois avant l’adoption des nouvelles mesures pour apporter des commentaires.

Where the measures lead to more far-reaching changes or expansions, such as those described in Article 4(2b), Interested parties shall have at least nine months prior to the adoption of the new measures to provide comments.


Paradoxalement, des situations telles que celles déjà décrites se présentent très souvent.

Paradoxically, situations such as the ones already described arise very frequently.


l'utilisateur de l'installation d'électrodialyse doit démontrer que les membranes utilisées sont celles qui répondent aux caractéristiques précédemment décrites et que les interventions de remplacement ont été effectuées par du personnel spécialisé,

the user of the electrodialysis equipment must show that the membranes used meet the above requirements and that any replacements have been made by specialised personnel,


Le trafic aérien représente une telle part dans l’interconnexion de l’Europe et dans celle du monde qu’il est, à maints égards, étonnant que des propositions telles que celle qui nous est présentée n’aient jamais été adoptées précédemment.

Air travel forms such a large part of our interconnected Europe and our interconnected world that it is amazing, in many ways, that we have not passed proposals such as this before now.


Ribeiro e Castro (UEN ), par écrit . - (PT) J’applaudis au travail accompli par le rapporteur, qui a su résoudre un problème de plus en plus courant, dans la mesure où il responsabilise les compagnies aériennes opérant à l’intérieur de l’Union européenne lorsque se produisent des anomalies telles que celles décrites précédemment.

Ribeiro e Castro (UEN ), in writing (PT) I commend the rapporteur’s work for finding a solution to an increasingly common problem, in that it considers airlines operating within the European Union to be liable in the event of anomalous situations such as those described previously.


Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) J’applaudis au travail accompli par le rapporteur, qui a su résoudre un problème de plus en plus courant, dans la mesure où il responsabilise les compagnies aériennes opérant à l’intérieur de l’Union européenne lorsque se produisent des anomalies telles que celles décrites précédemment.

Ribeiro e Castro (UEN), in writing (PT) I commend the rapporteur’s work for finding a solution to an increasingly common problem, in that it considers airlines operating within the European Union to be liable in the event of anomalous situations such as those described previously.


- l'utilisateur de l'installation d'électrodialyse doit démontrer que les membranes utilisées sont celles qui répondent aux caractéristiques précédemment décrites et que les interventions de remplacement ont été effectuées par du personnel spécialisé,

- the user of the electrodialysis equipment must show that the membranes used meet the above requirements and that any replacements have been made by specialised personnel;


Ainsi, leur mise en œuvre ne saurait concerner d'autres agissements, telle que l'utilisation de dispositifs licites ne respectant pas d'éventuelles restrictions territoriales, comme le marché gris précédemment décrit.

They cannot, therefore, apply to other actions, such as the use of lawful devices without respect for territorial restrictions, for example, as in the case of the grey market described above.


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