Traduction de «telle protection seraient » (Français → Anglais) :

Mais bien sûr nous craignons que si l'on s'en remet au Code criminel, les protections dont jouissent les organisations ne résisteraient pas à l'examen judiciaire—de telles protections ne seraient pas accordées en vertu de la Charte des droits et libertés.
But what we suspect, of course, is that if it went under the Criminal Code, the protections for the organizations could not stand judicial scrutiny—couldn't stand up under the Charter of Rights.

Les probabilités sont telles à l'approche de l'an 2000 que les primes d'assurance que nous aurions à payer pour ce type de protection seraient excessives, déraisonnables.
As they go towards the probabilities through the year 2000, we believe the insurance premiums that we would pay for this type of liability insurance would be excessive, unreasonable.

Les navires qui ne seraient pas en mesure de présenter la preuve d'une telle protection pourraient être retenus au port.
Failure to provide this proof of protection may be grounds for a ship to be detained in port.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS respectent les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; v ...
i. to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are respected by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply an ...

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto‑exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dépassant ses limites personnelles de jeu auprès d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilité d'être automatiquement exclu de tous les autres opérateurs de jeux en ligne agréés; souligne que tout mécanisme visant à échanger des informations personnelles sur les joueurs posant des problèmes doit être soumis à des règles strictes en matière de protection des données; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protéger les citoyens contre les dépendances au jeu; souligne que, afin de sensibiliser le consommateur à ses propres activités de jeux, ce registre devrait lui montrer l'ensemble des informations liées à son historique de jeu, chaque fois qu'il commence à jouer;
11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-gamblers must be subject to strict data protection rules; stresses the importance of the expert group in working towards the protection of citizens against gambling addictions; stresses that in order to make consumers aware of their own gambling activity, this register should show the consumer all information pertaining to her/his gambling history whenever she/he starts to play;

Tout de même, ils proposent une comparaison spécieuse, non seulement parce que de telles protections ne seraient pas commodes pour traiter avec les terroristes inculpés et non seulement parce que des droits si larges n'ont jamais été accordés à des détenus faits prisonniers sur un champ de bataille, mais aussi parce que ce n'est pas une exigence du droit international.
But theirs is a specious comparison, not only because such protections would be impractical for dealing with accused terrorists, and not only because battlefield detainees have never been accorded such expansive rights, but also because that is not what international law requires.

En reconnaissant que le Canada est à la fois une économie très modeste et très ouverte, l'article 96 vise à procurer à l'ensemble de l'économie canadienne des avantages qui, en l'absence d'une telle protection, seraient perdus lorsque l'autorité de réglementation en matière de concurrence interdit certaines fusions.
Recognizing that Canada is both a small and very open economy, section 96 is designed to capture benefits for the Canadian economy as a whole, which absent such a defence would be lost to Canada when certain mergers are prohibited by Canada's competition regulators.

En effet, au-delà des considérations de protection de la santé des travailleurs, évoquées plus haut, de telles dispositions seraient contraires aux obligations imposées aux employeurs par la directive cadre 89/391 de tenir compte de tous les risques et d’effectuer une évaluation des risques dans tous les cas.
Beyond the considerations of protecting workers’ health to which I referred a few moments ago, such provisions would, in fact, be contrary to the obligations imposed on employers by framework Directive 89/391 to take account of all the risks and to make an assessment of the risks in all cases.