Traduction de «telles dispositions seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les porte-parole du gouvernement soutiennent cependant que de telles dispositions seraient contraires à la Charte des droits et libertés et notamment à l'article 2 qui garantit la liberté d'expression.
Government officials at this time, however, state that such legislation would contravene the charter of rights and freedoms and, in particular, section 2 which guarantees freedom of expression.

167. invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour les amnisties fiscales accordées par les États membres dans le but de définir les circonstances dans lesquelles de telles amnisties seraient conformes aux dispositions des traités européens sur la libre circulation des capitaux, la libre prestation de services, le versement d'aides d'État ou le blanchiment d'argent sale ou à l'approche commune de l'Union contre les paradis fiscaux; rappelle la nécessité d'utiliser de telles pratiques avec une extrême prudence, afin de ne pas inciter les évadés fiscaux à patienter jusqu'à la prochaine amnistie;
167. Calls on the Commission to establish guidelines for tax amnesties granted by Member States aimed at defining the circumstances in which such amnesties would comply with the provisions of the EU Treaties relating to the free circulation of capital, freedom to provide services, state aid and money laundering rules, and the EU common approach against tax havens; recalls the need to use such practice with extreme caution in order not to incentivise tax avoiders to wait for the next amnesty;

165 invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour les amnisties fiscales accordées par les États membres dans le but de définir les circonstances dans lesquelles de telles amnisties seraient conformes aux dispositions des traités européens sur la libre circulation des capitaux, la libre prestation de services, le versement d'aides d'État ou le blanchiment d'argent sale ou à l'approche commune de l'Union contre les paradis fiscaux; rappelle la nécessité d'utiliser de telles pratiques avec une extrême prudence, afin de ne pas inciter les évadés fiscaux à patienter jusqu'à la prochaine amnistie;
165 Calls on the Commission to establish guidelines for tax amnesties granted by Member States aimed at defining the circumstances in which such amnesties would comply with the provisions of the EU Treaties relating to the free circulation of capital, freedom to provide services, state aid and money laundering rules, and the EU common approach against tax havens; recalls the need to use such practice with extreme caution in order not to incentivise tax avoiders to wait for the next amnesty;

De telles dispositions permettraient aux salariés d’obtenir, à terme, des droits complets, tout en laissant aux entreprises une flexibilité suffisante, mais décroissante, durant la période d’essai. De cette manière, les employeurs seraient moins réticents, comme c’est souvent le cas à présent, à engager de nouvelles recrues à long terme.
Over time, this would allow employees to acquire full rights while firms would have sufficient, but decreasing, flexibility during the probation period, removing the inhibiting elements that often prevent employees from taking on new recruits for the long term.

Il n'y a pas de preuves ou de décisions de la jurisprudence qui donnent à penser que de telles dispositions seraient contraires à la Constitution.
There is no evidence or jurisprudence suggesting that such provisions would be in violation of the Constitution.

En effet, au-delà des considérations de protection de la santé des travailleurs, évoquées plus haut, de telles dispositions seraient contraires aux obligations imposées aux employeurs par la directive cadre 89/391 de tenir compte de tous les risques et d’effectuer une évaluation des risques dans tous les cas.
Beyond the considerations of protecting workers’ health to which I referred a few moments ago, such provisions would, in fact, be contrary to the obligations imposed on employers by framework Directive 89/391 to take account of all the risks and to make an assessment of the risks in all cases.

Une telle disposition permettrait de refouler les demandeurs tandis que les appels qu'ils auraient interjetés seraient encore pendants, et va directement à l'encontre du principe de non-refoulement tel qu'il figure dans la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, qui est considéré comme l'instrument fondamental du droit international des réfugiés.
Such a provision would allow applicants to be returned pending their appeals, and runs directly contrary to the principle of non-refoulement as laid out in the 1951 Geneva Convention on Refugees, which is considered the basis for international refugee law.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je présente à la Chambre une pétition portant 235 signatures de gens qui prient le Parlement de promulguer immédiatement des dispositions du droit de la famille instaurant une présomption en faveur de la garde conjointe et de la responsabilité parentale partagée à égalité, et donnant aux enfants le droit de parole lors des procédures de divorce qui les touchent; de telles dispositions seraient dans l'intérêt supérieur des enfants et inscriraient leurs droits dans nos textes législatifs comme l'a décrété l'ONU.
Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC): Mr. Speaker, I wish to present to the House a petition with 235 names calling upon Parliament to immediately enact family law legislation which incorporates a presumption of equal shared parenting and children having a voice in divorce proceedings that affect them and which is in the best and complete interests of children and incorporates their rights as decreed by the United Nations.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer immédiatement des dispositions du droit de la famille instaurant une présomption en faveur de la garde conjointe et de la responsabilité parentale partagée à égalité et donnant aux enfants le droit de parole lors des procédures de divorce qui les touchent; de telles dispositions seraient dans l'intérêt supérieur des enfants et inscriraient leurs droits dans nos textes législatifs, comme l'a décrété l'ONU.
The petitioners call upon Parliament to immediately enact fair family law legislation which incorporates a presumption of equal shared parenting and children having a voice in divorce proceedings that affect them and which is in the best and complete interests of children and incorporates their rights as decreed by the United Nations.