Traduction de «telle protection seraient perdus lorsque » (Français → Anglais) :

Une telle protection revêt une importance particulière lorsque la victime est un enfant et comprend la non-divulgation du nom de l'enfant.
Such protection is particularly important for child victims, and includes non-disclosure of the name of the child.

Une telle protection est généralement accordée lorsque les acteurs visés au paragraphe 1, points a) et b), prennent des mesures raisonnables pour empêcher les persécutions ou les atteintes graves, entre autres lorsqu’ils disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.
Such protection is generally provided when the actors mentioned under points (a) and (b) of paragraph 1 take reasonable steps to prevent the persecution or suffering of serious harm, inter alia, by operating an effective legal system for the detection, prosecution and punishment of acts constituting persecution or serious harm, and when the applicant has access to such protection.

Sans préjudice de la deuxième phrase du point 11 de l’annexe II, lorsqu’une telle protection d’un tiers est achetée et reconnue en tant que couverture d’une exposition hors portefeuille de négociation aux fins du calcul des exigences de fonds propres, ni la couverture interne ni la couverture externe par un dérivé de crédit n’est incluse dans le portefeuille de négociation aux fins de ce calcul».
Without prejudice to the second sentence of point 11 in Annex II, where such third party protection is purchased and recognised as a hedge of a non-trading book exposure for the purposes of calculating capital requirements, neither the internal nor external credit derivative hedge shall be included in the trading book for the purposes of calculating capital requirements’.

Par conséquent, une telle garantie et les flux de trésorerie correspondants n’auraient pas pour effet que les associés généraux soient considérés comme subordonnés aux associés limités, et seraient ignorés lorsqu’il s’agirait de déterminer si les termes contractuels des instruments de la société de personnes limitée et des instruments de la société de personnes générale sont identiques.
Therefore, such a guarantee and the associated cash flows would not result in the general partners being considered subordinate to the limited partners, and would be disregarded when assessing whether the contractual terms of the limited partnership instruments and the general partnership instruments are identical.

Les parties supérieures du système de protection frontale ne doivent pas dépasser de plus de 50 mm vers le haut ou vers l’arrière (vers le pare-brise) par rapport à la ligne de référence du bord avant du capot telle qu’elle apparaît lorsque le système de protection frontale est démonté.
The top parts of the FPS shall not extend upwards or rearwards (towards the windscreen) more than 50 mm from the bonnet leading edge reference line of the vehicle with the FPS removed.

Lorsqu'une telle protection d'un tiers est achetée et reconnue en tant que couverture d'une exposition hors portefeuille de négociation aux fins du calcul des exigences de fonds propres, ni la couverture interne ni la couverture externe par un dérivé de crédit n'est incluse dans le portefeuille de négociation aux fins de ce calcul.
Where such third party protection is purchased and is recognised as a hedge of a non-trading book exposure for the purposes of calculating capital requirements, neither the internal nor external credit derivative hedge shall be included in the trading book for the purposes of calculating capital requirements.

De telles dispositions seraient des instruments qui permettraient de responsabiliser les responsables du traitement (selon le «principe de responsabilité» qui est discuté dans le cadre de la révision actuelle du cadre de protection des données (35)).
Such provisions would be instruments to make data controllers accountable (according to the ‘accountability principle’ which is discussed in the context of the current review of the data protection framework (35)).

La garantie étatique doit intervenir dans toutes les hypothèses d'absence de protection effective assurée autrement, quelle que soit la raison d'une telle absence, et notamment lorsque les travailleurs dont il s'agit ne sont pas syndiqués, que le secteur en cause ne fait pas l'objet d'une convention collective ou encore qu'une telle convention ne garantit pas le principe de l'égalité des rémunérations dans toute son étendue". [14]
That State guarantee must cover all cases where effective protection is not ensured by other means, for whatever reason, and in particular cases where the workers in question are not union members, where the sector in question is not covered by a collective agreement or where such an agreement does not fully guarantee [the principle of equal pay]". [14]