Traduction de «telle pratique pourrait » (Français → Anglais) :

71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;
71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;

6. estime que, en adoptant la notion de conditionnalité, des mesures d'encouragement devraient être mises en place en faveur des pêcheurs et des ramasseurs de fruits de mer qui pratiquent une pêche durable par l'utilisation d'engins et de méthodes de pêche sélectifs, viables sur le plan écologique et aux faibles incidences sur l'environnement, en vue de garantir une très large utilisation de telles pratiques de pêche et le développement durable des communautés côtières; estime que l'industrie de la pêche elle-même doit jouer un rôle essentiel dans le développement de méthodes de pêche durable et que toutes les mesures d'encouragement devraient être mises en place à un niveau proche des parties prenantes et avec la coopération des pêcheurs et des autres organismes intéressés; relève que cela comprend le soutien en faveur d'un label écologique UE facultatif, qui pourrait être sous-traité à des organes de certification existants, en vue de garantir des conditions égales pour les pêcheurs et les producteurs à la fois en dehors de l'Union européenne et à l'intérieur de celle-ci;
6. Believes that, by applying the concept of conditionality, incentives should be offered to those who fish, or harvest shellfish, sustainably using environmentally sustainable, low-impact and selective fishing gear and methods, in order to ensure the widespread use of such fishing practices and the sustainable development of coastal communities; considers that the fishing industry itself must play a key role in developing sustainable fishing methods, and that all such incentives should be offered at a level close to the stakeholders and with the cooperation of fishermen and other interested bodies; notes that this includes the provision of support for a voluntary EU eco-label, which could be subcontracted to existing certification bodies, in order to ensure a level playing field for fishermen and producers both outside and inside the EU;

Le fait d’encore faciliter l’utilisation des créances privées en garantie serait également profitable aux consommateurs et aux débiteurs, parce qu’une telle pratique pourrait, à terme, induire un renforcement de la concurrence et une amélioration de l’offre de crédit.
If the use of credit claims as collateral were to be facilitated further, consumers and debtors would also benefit as the use of credit claims as collateral could ultimately lead to more intense competition and better availability of credit.

Une telle pratique pourrait compromettre les normes appliquées à l’heure actuelle en matière de recrutement et est par ailleurs susceptible de susciter des demandes de promotion de la part d’autres effectifs d’un grade similaire ou différent, ce qui pourrait conduire à des négligences professionnelles.
Such a practice could undermine standards currently applied to recruitment. Eventually, such practices may attract requests for adjustment by other staff in similar and other grades which, as a result, could lead to malpractice.

Le fait de faciliter l’utilisation des créances privées en garantie serait également profitable aux consommateurs/débiteurs, parce qu’une telle pratique pourrait, à terme, induire un renforcement de la concurrence et, partant, une amélioration de l’offre de crédits.
If the use of credit claims as collateral would be facilitated, consumers/debtors would also benefit as the use of credit claims as collateral could ultimately lead to more intensive competition and better availability of credits.

Compte tenu des défis spécifiques posés par l'intégration européenne et le caractère du cadre institutionnel européen, l'application générale d'une telle pratique pourrait modifier sensiblement l'équilibre actuel entre les principales institutions et entraîner des interruptions démesurément longues du cycle des travaux.
Given the specific challenges of the European integration and the character of the European institutional framework, the blanket application of such a practice could significantly alter the current balance between the main institutions and lead to excessively long interruptions in the flow of work.

La prolifération de telles pratiques pourrait non seulement éroder les assiettes fiscales nationales d'autres pays, mais également contrarier leurs objectifs de redistribution.
Proliferation of such practices is likely not only to erode national tax bases of other countries but also hamper their redistributive goals.

Là encore, une telle approche pourrait aboutir à la conclusion que l’ensemble du secteur de la production d’électricité remplit les critères de service d’intérêt économique général, ce qui serait clairement contraire à l’interprétation que la réglementation et les pratiques communautaires veulent donner à cette notion.
Again, such an approach could lead to the conclusion that the whole power generation sector fulfils an SGEI – which would clearly be in breach of the spirit Community legislation and practice means to give to the concept.

Les radiodiffuseurs terrestres et leurs autorités de réglementation sont légèrement moins positifs dans leurs commentaires: ils se demandent si une telle séparation pourrait être mise en oeuvre en pratique.
Comments from terrestrial broadcasters and their regulators were somewhat less favourable, questioning whether such separation was feasible in practice.