Vertaling van "abusif des pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique de prix d'éviction [ établissement de prix d'éviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]
predatory pricing

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

exercice abusif [ emploi abusif | abus ]
abusive use [ misuse ]

résiliation abusive des rapports de travail | résiliation abusive | congé abusif | licenciement abusif
wrongful termination of an employment relationship | wrongful termination

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

bonnes pratiques | meilleures pratiques | pratiques d'excellence
best practices

apprentissage par la pratique | formation par la pratique | formation par la pratique
learning by doing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'en demeure pas moins que la décision de la Commission souligne également que le comportement de Google aurait en tout état de cause été abusif à supposer même que les services de comparaison de prix et les plateformes de vente soient considérés comme faisant partie du même marché: les services de comparaison de prix seraient les concurrents les plus proches sur un marché de cette ampleur et les pratiques de Google ont considérablement faussé la concurrence entre son produit et les services de comparaison de prix.
Nevertheless, the Commission Decision also outlines that Google's conduct would in any event have been abusive, even if comparison shopping services and merchant platforms were considered to be part of the same market: comparison shopping services would be the closest competitors in such a broader market and Google's practices have significantly distorted competition between Google's product and comparison shopping services.

De par leur nature même, l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif sont pratiquement impossibles à quantifier.
It is nonsensical. By their very nature, international tax evasion and aggressive tax avoidance are virtually impossible to quantify.

De surcroît, la Commission a correctement établi que le caractère abusif des pratiques tarifaires d’une entreprise dominante, telle que France Télécom sur le marché de gros de services de télécommunication, devait être déterminé par référence à sa propre situation, et partant, par référence à ses propres tarifs et coûts, et non à la lumière de la situation de ses concurrents.
In addition, the Commission rightly established that the abusive nature of the pricing practices of a dominant undertaking, such as France Télécom on the wholesale telecommunication market, must be determined on the basis of its own situation, and therefore on the basis of its own charges and costs, rather than on the basis of the situation of its competitors.

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

En ce qui concerne le caractère abusif de la pratique de compression des marges en cause, la Cour confirme qu’une telle pratique relève, en tant que telle, des cas d’abus de position dominante interdits par le droit de l’Union, sans qu’il soit besoin de démontrer que les prix de gros ou les prix de détail sont en eux-mêmes abusifs.
As regards the abusive nature of the margin squeeze at issue, the Court confirms that such a practice is, as such, one of the cases of abuse of a dominant position prohibited under European Union law, and that there is no need to demonstrate that wholesale prices or retail prices are, in themselves, abusive.

Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des services et aux investissements directs étrangers, les règles restrictives et/ou le manque de transparence en matière de marchés publics, ainsi que le recours abusif aux instruments de défense commerciale ou l’utilisation déloyale de subventions.
The most frequent non-tariff barriers are burdensome customs procedures as well as discriminatory tax rules and practices, technical regulations, standards and conformity assessment procedures, sanitary and phytosanitary measures (SPS), restrictions on access to raw materials, poor protection/and or enforcement of intellectual property rights, barriers to trade in services and foreign direct investment, restrictive and/or non-transparent public procurement rules as well as abusive use of trade defence instruments or unfair use of subsidies.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, en conformité avec le droit national ou les pratiques en vigueur dans le pays, en vue d’éviter le recours abusif à l’application du présent article et, en particulier, l’attribution de missions successives dans le but de contourner les dispositions de la présente directive.
5. Member States shall take appropriate measures, in accordance with national law and/or practice, with a view to preventing misuse in the application of this Article and, in particular, to preventing successive assignments designed to circumvent the provisions of this Directive.

Nous devrions examiner les procédures afin de nous assurer qu'on ne fait pas un recours abusif aux pratiques actuellement en vigueur et que les droits humains, civils et politiques des Canadiens à la divergence, à l'accès à l'information et à un procès équitable sont respectés.
We should examine those procedures to make sure the practices we currently have are not being abused and that the human, civil and political rights of Canadians to dissent, to access information and to a fair hearing are being upheld.

Le registre doit prévoir une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges tenant compte des meilleures pratiques internationales dans ce domaine, et en particulier des recommandations de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), afin d'éviter autant que possible les enregistrements spéculatifs et abusifs.
The Registry should provide for an ADR procedure which takes into account the international best practices in this area and in particular the relevant World Intellectual Property Organization (WIPO) recommendations, to ensure that speculative and abusive registrations are avoided as far as possible.

La Commission impose une amende à Deutsche Telekom pour pratiquer des tarifs abusifs d'accès à la boucle locale
Commission fines Deutsche Telekom for charging anti-competitive tariffs for access to its local networks