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Vertaling van "telle motion puisqu " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, je vous fais cette demande puisque nous sommes saisis d'une telle motion complexe, qui fait référence à trois de nos collègues, et pour lesquels des faits différents ont été relatés soit dans cette Chambre soit devant nos collègues du Comité de la régie interne.

Mr. Speaker, I am making this request because we are dealing with a similarly complex motion, which involves three of our colleagues about whom different facts have been reported, either in this chamber or before our colleagues on the Internal Economy Committee.


Monsieur le président, je continue à invoquer le Règlement pour déclarer que je ne suis pas certain que vous puissiez accepter une telle motion puisqu'elle porte atteinte à mes privilèges.

Mr. Chair, on the same point of order, I'm not sure if you can accept such a motion as it infringes on my privileges.


Premièrement, puisque la Chambre a accepté à l'unanimité de l'étudier sans qu'il y ait un avis préalable, la Chambre n'a pas créé de précédent au sujet de la recevabilité de telles motions.

First, because the House agreed to waive the notice of this motion by unanimous consent, the House did not set a precedent about the admissibility of this kind of motion.


Si le gouvernement proposait à la Chambre des communes une telle motion et que la motion n'était pas adoptée au Sénat, puisque la loi précise que la motion doit être approuvée par le Sénat, le gouvernement serait obligé de démissionner.

If the government were to move such a motion in the House of Commons and it not carry in the Senate, because of that statutory requirement that it be approved by the Senate, the government would be forced to resign.


Si on a devant nous un gouvernement sérieux qui a une vision législative précise, nous ne serions pas en train de débattre d'une telle motion, puisqu'il aurait fait adopter les projets de loi qu'il jugeait importants avant de proroger la session.

If this government were serious and had a clear legislative vision, we would not be debating such a motion, because the government would have passed the bills that it deemed important, before deciding to prorogue Parliament.




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telle motion puisqu ->

Date index: 2024-12-22
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