Vertaling van "cette demande puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette partie du programme-cadre ne rencontre qu’une participation limitée puisque, sur les deux premières années, seulement 5 demandes de cofinancement ont été introduites, dont 3 ont été sélectionnées.
Participation in this part of the framework programme is low, with only 5 applications for co-financing submitted in 2 years, of which 3 were accepted.

Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période.
While the decrees governing aid for the cessation of dairy production contain no reference to the five-year period referred to in point 144(g) of the Guidelines, compliance with this period is evidenced by the methods of calculating the aid itself, because, as indicated in recital 43, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and this demonstrates the existence of production during that period.

Je souhaiterais simplement dire que le Conseil EPSCO a, partiellement en tout cas, anticipé cette demande puisqu’il a inscrit la question de l’intégration des Roms à l’ordre du jour de sa prochaine réunion, qui se tiendra le 21 octobre.
That said, I shall make no further comment on the appropriateness of this request. I should like simply to say that the EPSCO Council has anyway partly anticipated this request, as the Roma integration issue has been put on the agenda for its next meeting, which will take place on 21 October.

Cette information est importante puisqu’elle permet à l’autorité compétente de demander au conducteur ou à l’entité agissant en son nom des éclaircissements sur les documents ou les renseignements fournis.
This information is important since it allows the competent authority to ask the driver or the entity submitting the application on his behalf for clarification of the documents or information provided.

Je puis comprendre le principe de cette demande puisque l’entrée de 10 nouveaux pays n’ira pas sans un surcroît de travail.
In principle, I can understand this, for if 10 new countries join, this will result in more work.

- Madame la Présidente, j'interviens en faveur de cette demande puisque, s'il est vrai qu'une courte majorité de la Conférence des présidents a décidé, jeudi, de soumettre ces deux rapports à une discussion commune, il est vrai qu'il n'est pas simple pour notre Parlement de faire relever des services administratifs une décision qui est politique.
– (FR) Madam President, I would like to speak in favour of this request because, although, admittedly, only a small majority in the Conference of Presidents decided on Thursday to submit these two reports to a joint debate, it is certainly not straightforward for Parliament to allow the administrative services to take a decision that is political in nature.

Cette idée soulève de sérieuses objections : elle aurait pour conséquence d'indiquer aux pays producteurs qu'ils peuvent continuer à faire augmenter les prix du pétrole brut sans crainte d'une réduction de la demande, puisque l'effet de l'augmentation du brut sur les prix à la consommation serait neutralisé par les réductions de fiscalité.
That idea gives rise to serious objections: it could result in signalling to the producing countries that they may continue to push up crude oil prices without fearing any slackening in demand since the effect of raising crude prices on consumer prices would be offset by lower taxes.

Je n'ai pas besoin de mettre aux voix cette demande, puisqu'elle est finalement retirée.
There is therefore no need to vote on this proposal since it has been withdrawn.

Je voudrais vous demander, puisqu'il s'agit d'une question très importante et assez grave, de m'informer, en tant que président de la commission de la pêche, de cette erreur technique. En quoi a-t-elle consisté ?
In my capacity as President of the Committee on Fisheries, I would like to ask you, since this a very important and serious question, to explain this technical error and tell me what it consists of.

Comme indiqué ci-dessus (point 2.2), en cette période d'adaptation, il existe encore de nombreux cas dans lesquels, en raison d'un manque de connaissance du règlement, les contacts directs entre les juridictions n'ont pas lieu et l'obtention des preuves est retardée puisque les organismes centraux doivent faire parvenir les demandes à la juridiction compétente.
In indicated above (under 2.2.), in the current period of adaptation there are still many cases in which due to a lack of knowledge of the Regulation, direct court-to-court contacts are not used, and the taking of evidence is delayed since central bodies are asked to forward requests to the competent court.