Traduction de «telle marque permet » (Français → Anglais) :

La partie requérante au pourvoi fait grief au Tribunal d’avoir appliqué de mauvais critères pour apprécier la mesure dans laquelle l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 permet que la marque invoquée à l’appui de l’opposition telle qu’utilisée concrètement diffère de la marque telle qu’enregistrée.
The appellant claims that incorrect assessment criteria were used in determining whether there was a permissible difference in actual use of the trade mark cited in opposition under Article 15(1)(a) of Regulation No 207/2009.

La publicité par conséquent, telle que la voient les publicitaires, est un outil qui permet d'obtenir une part de marché ou une situation concurrentielle pour une marque donnée et non pas un outil qui permet d'augmenter la taille globale d'un marché.
Advertising, then, as conceived of by advertising practitioners, is a tool for obtaining market share or brand competitiveness and it is not seen by these practitioners as a tool for increasing the overall size of any particular market.

Le Tribunal observe dans ce contexte que, bien que le produit visé par la marque Viagra soit un médicament utilisé pour le traitement de la dysfonction érectile et délivré uniquement sur prescription, il n’en demeure pas moins qu’il ne renvoie pas nécessairement au traitement d’une pathologie grave, mais à une image de vitalité et de puissance, dans la mesure où il permet aux personnes atteintes de dysfonction érectile d’améliorer leur vie sexuelle et leur qualité de vie et que l’association avec une telle image n’est pas incompatible avec le « sérieux » intrinsèque du médicament.
The General Court observes in that context that, although the product covered by the mark Viagra is a drug used to treat erectile dysfunction and is sold only on prescription, the fact remains that it does not necessarily refer to the treatment of a serious illness, but to an image of vitality and power, since it enables persons affected by erectile dysfunction to improve their sex life and quality of life and that the association with such an image is not incompatible with the "seriousness" which is intrinsic to medicinal products.

17. estime, au vu de la nécessité de lutter de manière efficace contre l'importation massive de contrefaçons dans le marché intérieur, qu'il est impératif que, sur la base du règlement douanier de l'Union, ces contrefaçons puissent être saisies à toutes les frontières extérieures de l'Union et être retirées de la circulation, quel que soit leur point d'importation; souligne que, par conséquent, l'instauration d'un brevet européen unique garantissant une protection sans faille dans l'ensemble de l'Union s'impose; insiste par ailleurs sur le fait que l'utilisation d'une marque communautaire garantit une telle protection sans faille dans l'ensemble de l'Union européenne et permet dès lors une saisie efficace à toutes les frontières extérieures de l'Union; considère par conséquent qu'il ne faut surtout pas que l'utilisation de marques communautaires soit compliquée par l'introduction d'une nouvelle exigence selon laquelle une marque communautaire supposerait une utilisation effective dans plusieurs États membres;
17. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods entering the internal market, it should as a matter of urgency be possible, on the basis of the EU Customs Regulation, for such goods to be seized and taken off the market at any point on the EU's external borders, regardless of where they were imported; stresses that for this reason the introduction of a single EU patent providing seamless protection across the EU is urgently needed; stresses, further, that using a Community trade mark ensures such seamless protection across the EU and accordingly makes effective seizure possible at all the EU's external borders; considers it vital, therefore, that the use of Community trade marks should not be hampered by the introduction of a new requirement according to which a Community trade mark would be conditional on effective use in several Member States;

Il convient toujours de vérifier si une telle marque permet au consommateur moyen de ce produit, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de distinguer, sans procéder à une analyse et sans faire preuve d’une attention particulière, le produit concerné de ceux d’autres entreprises.
It must always be determined whether such a mark permits the average consumer of that product, who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, to distinguish the product concerned from those of other undertakings without conducting an analytical examination and without paying particular attention.

Cette situation est très différente de celle que nous connaissions autrefois, lorsque le problème était surtout lié à un excès d’offre et des prix trop bas, et permet d’expliquer l’entrée en vigueur de mesures de contrôle de l’offre telles que les quotas et les gels de terres et l’élan généralisé de plus en plus marqué en faveur d’une réforme de la politique agricole commune (PAC), depuis 1992, en vue de renforcer la compétitivité et d’augmenter l’orientation vers le marché en se distançant d’une politique de soutien aux prix et à la production pour se tourner vers un soutien direct au producteur.
This contrasts with our experience in the past, where there has been rather a problem of too much supply and too low prices, and explains the introduction of supply control measures like quotas and set aside and the general thrust for Common Agricultural Policy (CAP) reform, since 1992, to strengthening competitiveness and increasing market orientation by moving away from a policy of price and production support to direct producer support.

Une telle analyse globale permet de mettre en exergue le caractère distinctif d'une marque alors même que, isolément, ses éléments peuvent en être dépourvus.
Such an overall analysis makes it possible to bring out the distinctive character of a trade mark even when, considered singly, those elements may be devoid thereof.

Au cours des cinq dernières années, depuis que le droit européen des marques existe, nous avons observé l'apparition d'un système dual en matière de prix, nous avons constaté que les entreprises préféraient ce système, étant donné qu'il permet de faire valoir ses droits plus facilement que d'autres procédures relatives aux produits, telles que les droits en matière de conception et de licence et les droits d'auteurs. Dans pareils cas, l'administration de la preuve est plus difficile.
In the last five years, since European trademark law has come in, we have observed a system of dual pricing, and we have observed that trademark law has become a preferred option for companies because it is far easier to assert your rights under trademark law than it is under other rights procedures, which are actually product-related, such as rights relating to design, patent and copyright; it is more difficult to present your case here.

M. Joseph Volpe (Eglinton-Lawrence, Lib.): Madame la Présidente, l'article 43 de notre Code criminel permet aux enseignants, aux parents et à toute personne qui remplace les parents d'employer la force dans une mesure raisonnable pour corriger un élève ou un enfant confié à ses soins. Or, selon l'interprétation des tribunaux, l'emploi de la force dans une mesure raisonnable autorise ces gens à utiliser la fessée, les gifles, le fouet, les coups de pied, de ceinture, de bâton et de fil d'extension, quitte à occasionner des ecchymoses, des marques et des écorchures. Attendu qu'une telle approbation de la violence sur des enfants est contraire au droit fondamental à la sécurité de la personne ainsi qu'au principe de la protection de la loi et des punitions en vertu de la loi égales pour tous, telles que garanties dans notre Charte des droits et libertés, les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour faire cesser cette approbation légale de pratiques dommageables et discriminatoires, en abrogeant l'article 43 du Code criminel.
Mr. Joseph Volpe (Eglinton-Lawrence, Lib.): Madam Speaker, whereas section 43 of our Criminal Code allows school teachers, parents and those standing in the place of parents to use reasonable force for the correction of pupils or children under their care; whereas such reasonable force has been interpreted by the courts to include spanking, slapping, strapping, kicking, hitting with belts, sticks, extension cords and causing bruises, welts and abrasions; and, whereas such legal approval of violence against children is contrary to their fundamental right to security of the person and to equal persecution and benefit of the law without discrimination as guaranteed by our charter of rights and freedoms, the petitioners in this petition call upon Parliament to end legal approval of this harmful and discriminatory practice by repealing section 43 of the Criminal Code.