Traduction de «telle formule convient » (Français → Anglais) :

Toutefois, il convient de noter que la décision de proposer officiellement des règles juridiques dans tel ou tel cas ou de retenir telle ou telle formulation n'a pas encore été prise.
However, it should be noted that no decision has been taken to definitively propose legal rules in these cases nor any formulation of the text.

46. souligne que les clients détenteurs de cartes devraient être libres de choisir les formules de co-badgeage à activer sur leurs cartes et insiste pour que les commerçants aient le droit de sélectionner les possibilités de co-badgeage qu'ils souhaitent accepter, étant entendu que, dans chaque situation spécifique de paiement, les clients détenteurs de cartes devraient être en droit de sélectionner la formule de co-badgeage qu'ils préfèrent parmi les possibilités acceptées par le commerçant; demande à la Commission de proposer des solutions de nature à encourager le co-badgeage de plus d'un système conforme au SEPA; estime qu'il convient de procéder à un examen approfondi de questions telles que la compatibilité des procédures de gestion, l'interopérabilité technique et la responsabilité en matière de failles de sécurité;
46. Stresses that the cardholding customers should have the freedom to select which of the provided co-badging alternatives are activated on their specific cards, and insists that merchants should have the right to select which co-badged alternatives they are willing to accept, and that, in every specific payment situation, the cardholding customers should have the right to select their preferred co-badging alternative among those accepted by the merchant; calls on the Commission to propose solutions that will encourage the co-badging of more than one SEPA-compliant scheme; believes that thorough consideration should be given to issues such as the compatibility of management procedures, technical interoperability, and liability for security vulnerabilities;

Premièrement, en ce qui concerne l’existence de prétendus obstacles, il convient de signaler que les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’ont pas fourni d’informations détaillées sur l’existence de tels obstacles et qu’elles se sont contentées, même dans leurs dernières présentations, de formuler des allégations génériques et non justifiées, en soulignant des caractéristiques générales telles que les différences résultant de la non-transposition de la directive sur le droit des sociétés, les différences relatives aux droits des actionnaires minoritaires, aux droits des créanciers, au droit du travail et à la marque nationale, ainsi que des considérations politiques ou commerciales d’ordre général.
First, as regards the existence of these alleged barriers, it should be stressed that the Spanish authorities and the 30 interested parties did not provide detailed information on the existence of such barriers and confined themselves, even in their latest submissions, to general and unsubstantiated allegations, highlighting general features such as differences arising from non-implementation of the Company Law Directive, differences concerning minority shareholders’ rights, creditors’ rights, labour law, the national trademark, and general political or commercial considerations.

Le Conseil convient-il du fait que la plupart des Palestiniens appuieraient une formulation reconnaissant Israël si une telle formulation permettait d’alléger les restrictions à la libre circulation et de dégeler les aides occidentales?
Does the Council agree most Palestinians would support a form of words recognising Israel if this eases the restrictions on movement and unfreezes Western aid?

Le Conseil convient-il du fait que la plupart des Palestiniens appuieraient une formulation reconnaissant Israël si une telle formulation permettait d'alléger les restrictions à la libre circulation et de dégeler les aides occidentales?
Does the Council agree most Palestinians would support a form of words recognising Israel if this eases the restrictions on movement and unfreezes Western aid?

Lorsqu'il s'avère, lors de la détermination de SCORR selon la formule 2.1, que la valeur limite en cause a été dépassée ou n'a pas été atteinte, il convient par la variation de DREF de diminuer ou d'augmenter la valeur de SREF de telle manière que la valeur limite soit respectée (SCORR = valeur limite en cause).
When in determining Sstandard according to formula 2.1, the limit value in question is exceeded or not reached, the value of Sreference shall be reduced or increased by variation of Dreference so that the limit value is complied with (Sstandard = limit value in question).

S'agissant du choix entre système électif et système exclusif, il convient de ne pas perdre de vue que la décision du constructeur en faveur de telle ou telle formule doit s'appliquer à l'échelle de l'Union.
In providing the opportunity to choose between selective and exclusive distribution, care must be taken to ensure that a manufacturer's decision in favour of one or the other distribution system applies Europe-wide.

considérant qu'il convient, en vue de l'instauration d'une telle méthode et conformément à la définition du coût total du crédit au consommateur, d'élaborer une formule mathématique unique de calcul du taux annuel effectif global et de déterminer les composantes du coût du crédit à retenir dans ce calcul au moyen de l'indication des coûts qui ne doivent pas être pris en compte;
Whereas it is desirable, with a view to introducing such a method and in accordance with the definition of the total cost of credit to the consumer, to draw up a single mathematical formula for calculating the annual percentage rate of charge and for determining credit cost items to be used in the calculation by indicating those costs which must not be taken into acount;