Vertaling van "quoi une telle disposition différerait-elle " (Frans → Engels) :

M. Smith: En quoi une telle disposition différerait-elle de l'amendement du sénateur Grafstein prévoyant une cérémonie en personne selon les modalités d'usage?
Mr. Smith: How would that be different from Senator Grafstein's amendments which provide for regular personal ceremony?

Je conviens qu'une telle proposition permettrait probablement d'avoir ici des députés qui soient plus représentatifs de leur population, dans la mesure où ils seraient élus par une majorité absolue de leurs électeurs, mais en quoi une telle élection réussirait-elle à éliminer les distorsions du système électoral actuel et à faire en sorte que les petits partis ou les idéologies un peu plus isolées soient mieux représentés à la Chambre?
I agree that this proposal would probably ensure that we have members of Parliament who are more representative of their riding, in that they would be elected by absolute majority, but how would this system eliminate the distortions inherent in the current electoral system and ensure that small parties or slightly more marginal ideologies would be better represented in the House?

En quoi une telle mesure toucherait-elle votre société et vos pilotes?
How does that affect you and your pilots?

4. La Commission peut révoquer à tout moment l'autorisation accordée à un État membre d'établir de telles dispositions si elle constate que cette décision exclut la concurrence dans le marché intérieur, compromet la libre circulation des marchandises, ou contrevient aux objectifs de l'article 39 du traité FUE.
4. The Commission may revoke at any time the authorisation of a Member State to establish such rules if it finds that that decision excludes competition in the internal market, compromises the free movement of goods or contravenes the objectives of Article 39 TFEU.

K. considérant que l'examen par la Commission dans l'ensemble de l'Union des sites web vendant un contenu numérique, tel que des jeux, des vidéos ou des fichiers musicaux, montre que plus des trois quarts de ces sites ne semblent pas obéir aux règles de protection des consommateurs; que, pour la première fois, la directive "droits des consommateurs" (directive 2011/83/UE) prévoit des dispositions spécifiques pour les contenus numériques; qu'il convient d'encourager la Commission à poursuivre l'insertion de telles dispositions lors de la révision de la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs ou si elle propose une nouvelle législation en ce domaine;
K. whereas the Commission’s EU-wide screening of websites selling digital content such as games, videos or music downloads shows that over 75 % of these websites do not appear to comply with consumer protection rules; whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) lays down, for the first time, specific rules for digital content; whereas the Commission should be encouraged to continue integrating such rules when revising existing EU consumer legislation or proposing new legislation in this area;

36. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;
36. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;

En quoi la non-utilisation des crédits communautaires disponibles pour de telles mesures compromet-elle la réalisation des objectifs de ces politiques?
To what extent does the failure to use the Community funding available for such measures compromise the achievement of the objectives pursued through environmental and rural-development policies?

En quoi de telles mesures pourront-elles répondre au peuple du Québec?
How can such measures come up to the expectations of the Quebecers?

En quoi une telle fonction différerait-elle de ce que font les conseils de presse actuels?
Would you explain to me how that would differ in practice from the existing press councils?