Traduction de «telle commission permettrait » (Français → Anglais) :

1.12 En conséquence, la présente communication se fonde sur les réponses à la consultation publique lancée par la Commission en 2007, les travaux récents des groupes d'apprentissage en équipe composés d'experts des États membres[11] et les dernières statistiques et études internationales pour proposer un programme visant à renforcer la coopération européenne en matière scolaire[12] en recensant les grands défis auxquels les systèmes sont confrontés et qu'une telle coopération permettrait de relever plus facilement.
1.12 Accordingly, this Communication draws on the responses to the Commission’s 2007 public consultation, recent work by peer learning ‘clusters’ of Member State experts[11], and the latest international statistics and research, to propose an agenda for strengthening European cooperation on schools[12] by identifying the major challenges facing systems that can best be tackled by such cooperation.

Une telle méthode permettrait à la Commission de déterminer l'ampleur réelle des pratiques de dumping.
This methodology would allow the Commission to establish and measure the actual magnitude of dumping.

Les premiers ministres des provinces et territoires canadiens et les chefs des deux partis d'opposition fédéraux [ .] qui réclament une commission d'enquête publique ne cherchent qu'à épater la galerie, sans savoir au juste ce qu'une telle commission d'enquête permettrait de découvrir.
Canada’s premiers and the leaders of the two federal opposition parties.who demand a public inquiry, are playing to the gallery, without any clear idea of what such an inquiry could uncover.

2. rappelle et appuie l'engagement pris par la Commission d'intégrer totalement le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier; réitère sa demande vis-à-vis de la Commission de tenir sa commission du contrôle budgétaire pleinement informée des préparatifs de cette initiative; est d'avis qu'une telle budgétisation permettrait de renforcer la cohérence, la transparence, l'efficacité et le dispositif de contrôle du FED;
2. Recalls and supports the Commission's undertaking that it will fully incorporate the EDF into the budget during discussions on the next financial framework; repeats its request to the Commission to keep its Committee on Budgetary Control fully informed concerning the preparation of this initiative; takes the view that incorporation of the EDF into the general budget of the European Union would make it possible to enhance the coherence, transparency and effectiveness of the EDF and to strengthen its oversight system;

2. rappelle et appuie l'engagement pris par la Commission d'intégrer totalement le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier; réitère sa demande vis-à-vis de la Commission de tenir sa commission du contrôle budgétaire pleinement informée des préparatifs de cette initiative; est d'avis qu'une telle budgétisation permettrait de renforcer la cohérence, la transparence, l'efficacité et le dispositif de contrôle du FED;
2. Recalls and supports the Commission’s undertaking that it will fully incorporate the EDF into the budget during discussions on the next financial framework; repeats its request to the Commission to keep its Committee on Budgetary Control fully informed concerning the preparation of this initiative; takes the view that incorporation of the EDF into the general budget of the European Union would make it possible to enhance the coherence, transparency and effectiveness of the EDF and to strengthen its oversight system;

A. considérant que la Commission, le Parlement, le médiateur européen et les États membres ont besoin de définir de façon plus approfondie les informations sur les droits des citoyens et d'en fournir davantage, et d'aider les citoyens à exercer leurs droits, considérant qu'une telle initiative permettrait un meilleur fonctionnement du marché intérieur,
A. whereas the Commission, Parliament, the European Ombudsman and the Member States need to do more to define and provide information on citizens' rights and to help citizens enjoy those rights; whereas this would also enable the internal market to work better,

7. note que les politiques de déploiement, comme les mécanismes de soutien renouvelables, ont tendance à être mises en œuvre au niveau national et qu'aucune tentative d'harmonisation n'a encore été faite; reconnaît que, dans la pratique, il peut être difficile d'harmoniser les instruments existants, mais estime que l'introduction à grande échelle de politiques de déploiement axées sur des techniques de production d'énergie propres, attendue pour les cinq à dix prochaines années, constitue une occasion majeure d'étudier en profondeur la façon dont ces politiques de déploiement pourraient viser à maximiser les gains d'efficacité découlant du commerce international; invite la Commission à étudier les possibilités d'inclure un élément commercialisable dans sa politique afin qu'il soit possible de regrouper les actions sur des marchés plus larges, de réduire les coûts entre les régions ou de conserver des solutions différenciées entre les pays qui en sont à des stades de développement différents; estime qu'une telle harmonisation permettrait de parvenir à une meilleure coordination transfrontalière et pourrait promouvoir des réductions de coûts en accélérant la croissance de nouveaux marchés extérieurs, en particulier dans les pays en développement;
7. Notes that deployment policies, such as renewable support mechanisms, tend to be implemented at the national level and that harmonisation has not yet been attempted; acknowledges that harmonising existing instruments may be difficult in practice, but considers that the expected extensive introduction of deployment policies for clean energy technology over the next 5-10 years offers a significant opportunity to explore how these deployment policies could be designed to maximise efficiency gains from international trading; calls on the Commission to explore the scope for including a tradable element in its policy approach to make it possible to pool efforts across larger markets, minimise costs across regions or maintain differentiated responses between countries at different levels of development; considers that such harmonisation would allow greater coordination across borders and could boost cost reductions by accelerating the growth of new markets abroad, particularly in developing countries;

274. est d'avis qu'une telle coopération permettrait d'affiner l'évaluation et de mettre davantage en valeur le potentiel des Fonds structurels; invite la Commission à poursuivre dans cette voie afin de créer un modèle "phare" de l'évaluation des mesures de cohésion économique, sociale et territoriale, qui serait un modèle proprement européen mais pourrait servir d'exemple au niveau mondial.
274. Is of the opinion that such cooperation would make it possible to refine the evaluation and exploit the potential of the Structural Funds to a greater extent; invites the Commission to follow this approach in order to establish a 'beacon' model for evaluation of economic, social and territorial cohesion measures which would be a specifically European model, but would have the potential to serve as an example at global level.

Une telle commission permettrait à un comité du Sénat d'accueillir des spécialistes dans son sein pour l'étude de politiques et, au besoin, d'accepter des représentants de groupes particuliers intéressés par le sujet à l'étude au comité sénatorial.
This would allow a committee of the Senate to add to its members for policy study purposes people with specific expertise and, when it thought appropriate, the direct representation of particular groups affected by the subject matter before the Senate committee.

Je tiens simplement à signaler que la commission Séguin a fait un certain nombre de propositions très judicieuses en matière de redistribution de la fiscalité et qu’une telle démarche permettrait au gouvernement fédéral de réduire ses dépenses en matière de transferts, mais à condition uniquement qu’on laisse aux provinces la possibilité d’intervenir en recourant à leur propre fiscalité, ce qui déplacerait les responsabilités du gouvernement fédéral vers les provinces en fonction de la répartition des responsabilités constitutionnelles dont nous parlons.
But I just want to point out that the Séguin commission came up with some very sensible proposals for shifting tax room, and this route offers an opportunity for the federal government to reduce their expenditure on transfers, but only in a world where there's more room for the provinces to step in with their taxing rule and thereby shift the responsibility from the federal to the provincial level, commensurate with the provincial constitutional responsibilities we're talking about.