Vertaling van "telle association était jugée inconvenante " (Frans → Engels) :

Une telle association était jugée inconvenante; certains l'accueillaient avec scepticisme, d'autres s'élevaient avec force protestations contre une «commercialisation de la culture».
The pairing was seen as a negative one, received with scepticism by some, with protests of "commercialisation of culture" by others.

Si une telle agence était jugée appropriée pour les nouvelles missions proposées, il faudrait que sa nécessité et sa continuité potentielle se justifient d’une manière suffisante.
If such an agency were to be considered as appropriate for fulfilling the envisaged new tasks, there would have to be sufficient justification for its need and for its potential continuity.

Dans d’autres cas, il a été jugé inopportun de légiférer au niveau de l’UE car la valeur ajoutée d’une telle approche n'était pas suffisamment démontrée (par exemple, à la lumière des résultats de l’analyse d’impact de la proposition concernant la protection des témoins et des collaborateurs de justice).
In other cases, it was considered not advisable to proceed with legislation at EU level given insufficient proof of EU added value (for example, following the results of the Impact Assessment of the proposal on the protection of witnesses and collaborators of justice).

Dans son arrêt rendu le 8 novembre 2012 , le Tribunal a jugé que, puisque la dénomination de « Vinohradnícka oblasť Tokaj » était déjà protégée par un règlement de l’Union avant son inscription dans la base de données E-Bacchus, l’inscription en tant que telle n’était pas à même de produire des effets juridiques.
In its judgment given on 8 November 2012 , the General Court found that, since the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ was protected by an EU regulation before its entry in the E-Bacchus database, the entry as such was not capable of producing legal effects.

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

La Cour juge qu'en n’assurant pas, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l’avis motivé, la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère, devenus collaborateurs et experts linguistiques de langue maternelle, alors qu’une telle reconnaissance était garantie à l’ensemble des travailleurs nationaux, l'Italie n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 26 juin 2001, Commission/Italie (C-212/99), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
The Court declares that, by not ensuring, at the date of expiry of the period prescribed in the reasoned opinion, recognition of the rights acquired by former assistants who have become associates and linguistic experts, even though such recognition is guaranteed to all national workers, the Italian Republic has failed to take all the measures necessary to comply with the judgment of 26 June 2001 in Case C-212/99 Commission v Italy and has therefore failed to fulfil its obligations under the EC Treaty.

L'ampleur de cette crise est apparue progressivement au cours de l'année 2001 et s'est révélée telle que, dès l'été, une recapitalisation de 2 milliards d'euros était jugée nécessaire pour éviter l'intervention des autorités de surveillance compétentes.
The scale of its difficulties began to emerge little by little in the course of 2001. In summer 2001 a capital increase of €2 billion was needed in order to avoid action on the part of the banking supervisory authorities.

3. Dans les cas où des explications ont été demandées à un membre du personnel d'une entreprise ou d'une association d'entreprises qui n'est pas ou n'était pas autorisé par ladite entreprise ou association d'entreprises à fournir de telles explications en son nom, la Commission impartit à l'entreprise ou à l'association d'entreprises un délai dans lequel elle peut communiquer à la Commission tout rectificatif, modification ou supplément aux explications fournies par ce membre du personnel.
3. In cases where a member of staff of an undertaking or of an association of undertakings who is not or was not authorised by the undertaking or by the association of undertakings to provide explanations on behalf of the undertaking or association of undertakings has been asked for explanations, the Commission shall set a time-limit within which the undertaking or the association of undertakings may communicate to the Commission any rectification, amendment or supplement to the explanations given by such member of staff.

Si, dans une vaste majorité des réponses au Livre vert, une telle harmonisation était jugée impossible et non nécessaire, la profession comptable a néanmoins soutenu que cette harmonisation était indispensable pour éviter que les règles propres aux différents États membres ne deviennent des obstacles entravant la libre prestation des services d'audit au sein du marché unique.
A large majority of respondents to the Green Paper considered that such harmonisation was impossible and unnecessary but the accounting profession claimed that harmonisation was important to ensure different Member States' rules do not give rise to obstacles to exercising auditing services within the Single Market.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.