Traduction de «constituer une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

constituer une société par actions
incorporate a corporation

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

cours en bourse, valeur boursière (cours multiplié par le nombre d'actions qui constituent le capital de la société)
market value

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif
justificatory collision of duties

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) si les biens distribués lors de la réduction de capital versé sont constitués d’actions du capital-actions de la société déterminée (appelées « actions déterminées » au présent alinéa) ou d’actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée qui ont été substituées aux actions déterminées, la juste valeur marchande, au moment postérieur, des actions déterminées ou la partie de la juste valeur marchande, à ce moment, des actions substituées qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux actions déterminées, selon le cas,
(i) if the property distributed on the reduction of paid-up capital is shares of the capital stock of the subject corporation (in this paragraph referred to as the “subject shares”) or shares of the capital stock of a foreign affiliate of the particular corporation that were substituted for the subject shares, is equal to the fair market value of the subject shares, or the portion of the fair market value of the substituted shares that may reasonably be considered to relate to the subject shares, as the case may be, at the subsequent time,

(10) Lorsqu’une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (7), (8) et (9) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, sous réserve du paragraphe (18), la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année — en réduction, immédiatement après ce moment, du prix de base rajusté, pour le débiteur, des immobilisations lui appartenant immédiatement après ce moment qui constituent des actions du capital-actions de sociétés dont il est un actionnaire déterminé à ce moment et des dettes émises par de telles sociétés (à l’exclusion des actions du capital-actions de sociétés liées au débiteur à ce moment, des dettes émises par de telles sociétés et des biens exclus).
(10) Where a commercial obligation issued by a debtor is settled at any time in a taxation year and amounts have been designated by the debtor under subsections 80(5), 80(7), 80(8) and 80(9) to the maximum extent permitted in respect of the settlement, subject to subsection 80(18) the remaining unapplied portion of that forgiven amount shall be applied (to the extent that it is designated in a prescribed form filed with the debtor’s return of income under this Part for the year) to reduce immediately after that time the adjusted cost bases to the debtor of capital properties, owned by the debtor immediately after that time, that are shares of the capital stock of corporations of which the debtor is a specified shareholder at that time and debts issued by corporations of which the debtor is a specified shareholder at that time (other than shares of the capital stock of corporations related to the debtor at that time, debts issued by corporations related to the debtor at that time and excluded properties).

Nous voulons surtout parler des restrictions qui interdisent les dons d'actions et de valeurs non inscrites à la cote. Cela vise les Canadiens, et plus particulièrement les chefs d'entreprise, qui se sont bâti un avoir au Canada, qui ont apporté leur contribution à l'économie, mais dont l'actif est constitué d'actions et de titres de sociétés privées.
In particular, we are talking about the restrictions that prohibit gifts of the privately held shares and assets of Canadians—and Canadian entrepreneurs in particular, who have built up their wealth in Canada, thereby doing many good things for the economy, but who just happen to hold their assets in privately held shares and securities.

(1) Au titre de l'article 3, point d), de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil , la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence interopérable dans toute l'Union constitue une action prioritaire (ci-après dénommée «action prioritaire eCall») pour l'élaboration et l'utilisation de spécifications et de normes.
(1) Under Article 3(d) of Directive 2010/40/EU of the European Parliament and of the Council , the harmonised provision for an interoperable EU-wide eCall service constitutes a priority action (the ‘eCall priority action’) for the development and use of specifications and standards.

3. ESTIME que la création du réseau de coopération entre les SPE constitue une action d'encouragement relevant de l'article 149 du traité FUE.
CONSIDERS that setting up the network of cooperation between PES is an incentive measure falling within the scope of Article 149 TFEU.

20. souligne que le principal objectif poursuivi par l'UE et les États membres de celle-ci dans la stratégie pour la région de la mer Noire devrait être la mise en place d'un espace de paix, de démocratie, de prospérité et de stabilité fondé sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et assurant la sécurité énergétique de l'UE; estime que la bonne gouvernance, l'état de droit, la promotion du respect des droits de l'homme, la gestion des migrations, l'énergie, les transports, l'environnement et le développement économique et social doivent constituer des actions prioritaires;
20. Stresses that the main objective pursued by the EU and the Member States in the EU Strategy for the Black Sea Region should be to establish an area of peace, democracy, prosperity and stability, founded on respect for human rights and fundamental freedoms and providing for EU energy security; considers that good governance, the rule of law, promotion of respect of human rights, migration management, energy, transport, the environment, and economic and social development should constitute priority actions;

- (EL) Monsieur le Président, l’intérêt superficiel des groupes politiques du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, des libéraux et de l’Union pour l’Europe des Nations consistant à propager, sous prétexte de la liberté d’expression et par une résolution commune du Parlement européen, les allégations fausses et sans fondement des propriétaires de la chaîne de télévision et de radio Radio Caracas TV et des forces politiques réactionnaires au Venezuela, qui ont joué ensemble un rôle de premier plan dans la tentative de coup d’État de 2002, dans l’embargo sur le pétrole en 2003, dans les actions subversives organisées à l’occasion du référendum sur la destitution du président et dans les infractions constantes et flagrantes aux règles de la liberté et d’information, constitue une action éhontée et inacceptable contre le gouvernement et contre le peuple du Venezuela.
– (EL) Mr President, the superficial interest of the political groups of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, the Liberals and the Union for Europe of the Nations, to project on the pretext of freedom of expression and through a joint resolution by the European Parliament the groundless, false allegations by the owners of the Radio Caracas TV radio and television station and the reactionary political forces in Venezuela which together played a leading part in the attempted coup in 2002, in the oil embargo in 2003, in the subversive action during the referendum on the dismissal of the president and in the constant, blatant infringements of the rules of freedom of information, is a barefaced and unacceptable action against both the government and the people of Venezuela.

La ministre a dit que les actions ne seraient pas affectées, mais toutes les choses dont vous avez parlé, soit l'analyse, la recherche, l'information et la sensibilisation, constituent des actions; ce n'est pas que du vent.
The Minister has said that activities will not be affected, but all the things you just referred to—analysis, research, information and awareness-raising—are activities; they're not just hot air.

Une telle démarche témoigne évidemment de la volonté des Européens de constituer une action diplomatique internationale équilibrée.
This clearly shows that Europeans want to take a balanced, international diplomatic approach.

II. STRUCTURE Le Conseil convient de ce qui suit : 1. il est nécessaire de concentrer et de consolider dans une certaine mesure les thèmes couverts par les quatre actions prévues à l'article 130 G du traité en un nombre limité de lignes ou de programmes ; à ce stade, le Conseil considère qu'il serait opportun de prévoir un nombre de 15 à 20 lignes ou programmes ; 2. nonobstant les décisions à prendre à un stade ultérieur sur proposition de la Commission en ce qui concerne le nombre et le contenu des programmes spécifiques, le Conseil considère que les domaines ci-après qui figurent dans le second document de travail de la Commission pourraient constituer les lignes fondamentales de la première action du quatrième programme-cadre : -technologies de l'information -technologies des communications -télématique -technologies industrielles et technologies des matériaux -mesures et essais -environnement et climat -technologies et recherche marines -biomédecine et santé -biotechnologie -agriculture (y compris agro-industries, technologies alimentaires, exploitation forestière, développement rural) et pêcheries -énergie non nucléaire -sécurité de la fission nucléaire -fusion thermonucléaire -recherche dans le domaine des transports -recherche socio-économique ; 3. étant donné leur importance pour la mise en oeuvre efficace du programme-cadre, la coopération internationale, la diffusion et la valorisation des résultats, et la formation et la mobilité, qui constituent des actions distinctes aux termes de l'article 130 G du traité, devraient également être incorporées dans les programmes spécifiques relevant de la première action lorsque cela est approprié et sous réserve de la définition des modalités budgétaires et administratives requises.
II. STRUCTURE The Council agrees that: 1. a certain concentration and consolidation of themes covered by the four activities in Article 130G of the Treaty into a limited number of lines or programmes is necessary; at this stage the Council considers that a number of 15-20 lines or programmes could be appropriate; 2. notwithstanding decisions to be taken at a later stage on the number and content of specific programmes on the basis of proposals from the Commission, the Council considers that the following areas - which are included in the Commission's second working document - could constitute the basic lines of the first activity of the fourth Framework Programme: - Information technologies - Communications technologies - Telematics - Industrial and materials technologies - Measurement and testing - Environment and Climate - Marine research and technologies - Biomedicine and Health - Biotechnology - Agriculture (including agro-industries, food technologies, forestry, rural development) and fisheries - Non-nuclear energy - Nuclear fission safety - Thermonuclear fusion - Transport-related research - Socio-economic research; 3. given their importance for the effective implementation of the Framework Programme, international co-operation, dissemination and optimization of results and training and mobility, which constitute separate activities under Article 130G of the Treaty, should also be incorporated, where appropriate and subject to the definition of the necessary budgetary and administrative arrangements, in the specific programmes under the first activity.