Vertaling van "tel tribunal aurait " (Frans → Engels) :

La troisième possibilité constituerait à adopter une disposition anti-évitement, c'est-à-dire une disposition en vertu de laquelle un tribunal aurait le pouvoir de réduire ou d'annuler la priorité des arriérés alimentaires en fonction de certains facteurs tels que l'existence d'une collusion, le caractère artificiel de l'accord, l'intention de nuire aux créanciers et le fait qu'il ne s'agit pas vraiment d'arriérés alimentaires.
The third possibility is a general anti-avoidance provision, that is, a provision which says a court may, in its discretion, reduce or extinguish the priority for support depending on various factors, such as the existence of collusion, artificiality, an intention to defeat creditors or if the support is not really support.

La création d'un tel tribunal constitue un véritable progrès puisque sa création aurait été impensable il n'y a que cinq ou dix ans compte tenu de la jurisprudence internationale.
It's a major development, even in relation to only five or ten years ago in terms of international jurisprudence.

17 En premier lieu, au point 55 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait, à tort, subordonné la constatation du caractère distinctif de la marque demandée à la condition qu’elle se distingue fondamentalement des présentations d’emballages de bonbons habituelles dans le commerce et, partant, édicté des exigences plus strictes que ce qui est normalement requis pour reconnaître un tel caractère.
First, in paragraph 55 of the judgment under appeal, the Court of First Instance wrongly made the finding that the mark applied for has distinctive character subject to the condition that it be fundamentally different from other forms of presentation of sweet wrappers commonly used in trade, thus imposing stricter requirements than those normally applied for establishing such character.

d'une erreur de droit commise par le TFP en méconnaissant l'arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008, Commission/Economidis (T-56/07 P, non encore publié au Recueil), dans la mesure où le TFP aurait erronément limité la portée de cet arrêt au seul cas du pourvoi d'un poste de chef d'unité, alors que les mêmes conditions trouveraient à s'appliquer à un poste hors encadrement tel que celui en question dans le cas d'espèce;
error of law by the CST in misinterpreting the judgment of the Court of First Instance of 8 July 2008 in Case T-56/07 P Commission v Economidis (not yet published in the ECR), in so far as the CST erroneously limited the scope of that judgment to the case of filling a post of head of unit, whereas the same conditions applied to other AD posts, such as that at issue in this case;

Étant donné qu'il s'agit ici d'une procédure d'urgence, sont prises en considération en tant que moyen de convaincre le tribunal que la créance est fondée, une attestation sur l'honneur par exemple s'accompagnant de la présentation d'actes authentiques ou d'autres déclarations écrites. Dans un tel cas, il est nécessaire d'établir que la présentation d'une fausse déclaration sur l'honneur aurait des conséquences pénales.
Given that what is involved is a summary procedure, a statutory declaration, as well as certificates or other written declarations, could be regarded as credible evidence.

Un tel tribunal aurait pour mission de juger les individus ayant violé impunément les droits de la personne et commis des crimes graves contre l'humanité, dont des génocides et des purifications ethniques.
Such an international criminal court would try individuals who commit serious violations of human rights and crimes against humanity, including genocide and ethnic cleansing.

Le projet de loi rajusterait les dispositions actuelles sur le renvoi, de telle sorte qu'un tel jeune aurait à convaincre le juge d'un tribunal pour jeunes qu'il devrait comparaître devant ce genre de tribunal.
The bill would adjust the present transfer provisions in dealing with those young persons so as to obligate them to satisfy the youth court judge that their trials should be held in youth court.

Le tribunal aurait des paramètres de référence pour établir si tel document est semblable à un document indiqué et décrit dans le projet de loi.
The court would have parameters of reference to establish that one document is similar to a document described and stated in the bill.