Traduction de «tel ressortissant pourrait » (Français → Anglais) :

Sans cette perspective, un tel ressortissant pourrait aussi bien être dissuadé d’aller s’installer sur le territoire de l’Union (lorsque le lien familial est déjà noué) qu’être poussé à interrompre son activité et à quitter ce territoire (lorsque le lien a été créé après son départ).
Without that prospect, such a national could also be dissuaded from establishing himself within the European Union (where the family tie is already established) and forced to cease his business activity and leave that territory (where the family tie was established after his departure).

Une fois que vous devenez un ressortissant d'un de ces pays, vous l'êtes pour toujours. Par conséquent, même une personne née au Canada pourrait être expulsée vers un tel pays.
Once you're one of their nationals, you're one of their nationals, so even somebody born in Canada could end up being deported to one of these countries.

Toutefois, le seul fait qu’il pourrait paraître souhaitable que l’accueil de l’enfant soit pris en charge par le ressortissant d’un État tiers, ascendant direct du conjoint du citoyen de l’Union, ne suffit pas en soi à constater un tel caractère dissuasif.
However, the mere fact that it might appear desirable that the child be cared for by the third‑country national who is the direct relative in the ascending line of the EU citizen’s spouse is not sufficient in itself to constitute such a dissuasive effect.

Le rétablissement de certains contrôles ciblés à des frontières intérieures déterminées pourrait permettre l'arrestation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et leur retour, de préférence volontaire, conformément aux dispositions de la directive 2008/115 (la directive «retour»), soit directement vers leur pays d'origine, soit vers l'État membre par lequel ils ont transité à condition qu'un accord bilatéral prévoyant la possibilité de tels retours existe.
The re-introduction of some targeted controls on selected internal borders could ensure that third country nationals found to be staying irregularly are apprehended and returned, preferably voluntarily, in accordance with the terms of Directive 2008/115 (the Return Directive), either directly to their country-of-origin, or to the Member State through which they have transited if this is possible because of the existence of a bilateral agreement providing for the possibility of such returns.

Son avantage serait double: d'une part, il permettrait aux États membres de vérifier si un ressortissant d'un pays tiers a dépassé la durée de séjour autorisée, par exemple après l'expiration d'un visa, ou s'il l'a déjà fait par le passé; d'autre part, un tel système pourrait faciliter la gestion de l’immigration légale, en servant de registre des travailleurs, notamment saisonniers, en provenance de pays tiers.
This would serve two purposes: first it would enable Member States to verify if a third-country national was "overstaying", for example after expiry of a visa, or had done so in the past. Second, such a system could be used to facilitate legal migration management. as a register of especially seasonal workers from third countries.

Pour faire suite à l'interrogatoire humiliant dont a fait l'objet le docteur Karim Hilal, ressortissant grec d'origine palestinienne, titulaire d'un passeport répondant aux normes de sécurité renforcées de Schengen, et à l'interdiction injustifiée d'entrer dans le pays qui lui a récemment été notifiée par les autorités israéliennes à l'aéroport Ben Gourion de Tel-Aviv, et étant donné que d'autres titulaires de passeports grecs vivant en Palestine sont confrontés à des problèmes similaires, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a connaissance des problèmes que rencontrent les citoyens de l'Union européenne et des pratiques abusives dont ils sont victimes à l'arrivée ou au départ d'Israël?
The Israeli authorities at Ben Gurion Airport, Tel Aviv, recently subjected Dr Karim Hilal, a Greek national of Palestinian origin and holder of a Schengen enhanced security passport, to a humiliating interrogation and subsequently banned him, unjustifiably, from entering the country. Given that other Greek passport holders living in Palestine face similar problems, will the Commission say whether it is aware of the difficulties and abusive treatment encountered by European Union citizens on their arrival in or departure from Israel?

10. réaffirme l'importance qu'il y a à faciliter la mobilité des étudiants, des chercheurs et des fonctionnaires; rappelle que les mesures destinées à faciliter la mobilité contribuent à resserrer les liens interpersonnels et améliorent l'image de l'UE dans les pays de la PEV; demande que des exigences adéquates en matière de visa soient établies afin d'éliminer les barrières rencontrées par les ressortissants de pays concernés par la PEV qui se déplacent en toute légalité; se félicite par conséquent de l'initiative concernant une PEV renforcée, qui offre de nouvelles possibilités de voyager dans l'Union européenne en toute légalité; accueille avec satisfaction les accords visant à faciliter la délivrance des visas qui ont été conclus avec l'Ukraine et la Moldova et la mise en place d'un centre commun de traitement des demandes de visa en Moldova, qui pourrait servir de projet pilote pour la création de tels centres dans d'autres pays partenaires; encourage les États membres à améliorer leurs services consulaires dans les pays de la PEV et à créer des centres communs de traitement des demandes de visa Schengen;
10. Reiterates the importance of facilitating the mobility of students, researchers, officials; recalls that such mobility facilitation contributes to creating closer human links and improving the EU's image in ENP countries; calls for the removal of barriers to legitimate travellers from ENP countries through adequate visa requirements; welcomes therefore the initiative of a strengthened ENP that offers new possibilities of legitimate travel to the EU; welcomes the visa facilitation agreements with Ukraine and Moldova and the creation of a common visa application centre in Moldova, which could serve as a pilot project for the creation of such centres in other partner countries; encourages the Member States to improve their consular services in the ENP countries and to create common visa application centres.

Comme le note la Cour de justice dans son arrêt du 17 février concernant l’affaire Oulane (C-215/03), une mesure de détention ne pourrait être fondée que sur une disposition dérogatoire expresse, tel l’article 8 de la directive 73/148 (remplacé depuis par l’article 27 de la directive 2004/38/CE), qui autorise les États membres à apporter des restrictions au droit de séjour des ressortissants des autres États membres dans la mesure où elles sont justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
As noted by the Court of Justice in its decision of 17 February 2005 in case C-215/03, Oulane, a detention order can only be based on an express derogating provision, such as Article 8 of Directive 73/148 (now replaced by Article 27 of Directive 2004/38/3C), which allows Member States to place restrictions on the right of residence of nationals of other Member States in so far as such restrictions are justified on grounds of public policy, public security or public health.

Outre le système, il faut tout d’abord discuter un point spécifique : l’admission des ressortissants de pays tiers sur le marché européen du travail devrait-elle n’être autorisée que s’il existe un emploi spécifique à pourvoir ou pourrait-il aussi y avoir des systèmes plus flexibles tels que les cartes vertes, etc., destinés à attirer des travailleurs pour couvrir les besoins à court terme et à long terme du marché du travail?
Apart from the system, there is a specific point which must be discussed first: should the admission of third-country nationals to the EU labour market be allowed only if there is a specific job vacancy or could there also be more flexible systems such as green cards, etc, aimed at attracting workers to fill the short and long term needs of the labour market?

En vertu du projet de loi C-33, le gouvernement canadien pourrait négocier une entente administrative avec des territoires tels que Hong Kong et Taïwan, rendant ainsi possible le rapatriement au Canada des contrevenants canadiens qui sont détenus dans ces territoires, s'ils le désirent, et le transfèrement de ressortissants étrangers qui sont au Canada et qui désirent être rapatriés dans ces territoires.
Under Bill C-33 the Canadian government would be able to negotiate an administrative arrangement with jurisdictions, such as Hong Kong and Taiwan, in order to make arrangements and allow for the transfer of Canadian offenders who are currently in those jurisdictions to come back to Canada, if they so wish, and for individual foreign nationals in Canada who wish to go back to those jurisdictions to return.