Traduction de «séjour des ressortissants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de séjour des ressortissants des Etats membres économiquement non actifs
right of residence of nationals who do not pursue an economic activity

directive carte bleue européenne | directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié | directive carte bleue
Blue Card Directive | Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment | EU Blue Card Directive

carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la CEE
residence permit for a national of a Member State of the EEC

Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur
Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

temps de séjour des hydrocarbures halogénés [ temps de séjour des chlorofluorocarbures | temps de séjour des CFC ]
chlorofluorocarbon lifetime [ CFC lifetime | fluorocarbon lifetime | chlorofluorocarbon residence time | CFC residence time | fluorocarbon residence time ]

ressortissant de l'Inde [ ressortissant indien | Indien ]
East Indian national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme la proposition a pour but et contenu (1) d'établir une procédure spéciale régissant l'entrée et le séjour, ainsi que des normes concernant la délivrance, par les États membres, de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers et (2) de définir les droits de la catégorie susmentionnée de ressortissants de pays tiers, l'article 79, paragraphe 2, points a) et b), du traité FEU semble constituer une base juridique pertinente pour la proposition.
Taking into account that the aim and content of the proposal is (1) to introduce a special procedure for entry and residence and standards for the issue by Member States of residence permits for third-country nationals applying to reside in the EU for the purpose of an intra-corporate transfer, and (2) to define the rights of the above-mentioned category of third-country nationals, Article 79(2)(a) and (b) TFEU would seem to constitute an appropriate legal basis for the proposal.

Ce plan d'action prévoit cinq propositions législatives dans le domaine de l'immigration légale: la directive relative aux travailleurs hautement qualifiés (directive "Carte bleue"), la directive-cadre sur une procédure unique de demande de permis de séjour et de travail (le "permis unique"), ; la directive relative aux travailleurs saisonniers, la directive sur l'entrée des stagiaires rémunérés, qui n'a pas encore été présentée, et, enfin, la directive relative aux procédures régissant l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers transférés au sein de leur entreprise (directive "détachement intragroupe").
The Policy Plan provided for a package of five legislative proposals relating to legal migration: the directive on highly skilled workers (‘Blue Card’); the framework directive on the single application procedure for residence and work permits (‘Single Permit’); the directive on seasonal workers; the directive on the entry of remunerated trainees, which has not yet been submitted; and, lastly, the directive on the procedures regulating the entry and residence of third-country nationals in the framework of an intra-corporate transfer (‘intra-corporate transferees’, or ‘ICTs’).

La Cour clarifie les règles concernant le droit de séjour des ressortissants d’un État tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre d’origine du citoyen
The Court clarifies the rules on the right of residence of third‑country nationals who are family members of an EU citizen in the Member State of origin of that citizen

Alors que le présent rapport est en phase d'élaboration, des négociations sont en cours sur la proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier et sur la proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe.
At the time when this report is being drafted, negotiations are ongoing on the proposal for a Directive on the Conditions of Entry and Residence of Third-Country Nationals for the Purpose of Seasonal Employment and the proposal for a directive on the Conditions of Entry and Residence of Third-Country Nationals in the Framework of an Intra-Corporate Transfer.

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier instaure une procédure commune pour l'admission et le séjour dans l'Union européenne et détermine les droits des travailleurs saisonniers originaires de pays tiers.
The proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of seasonal employment sets out common EU admission and residence requirements, as well as the rights of seasonal workers from third countries.

(27 bis) Dans la perspective de l'application de la législation de l'Union européenne et d'une stratégie commune à l'égard des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers pour l'exercice d'un emploi hautement qualifié, la Commission et le Conseil devraient déclarer qu'ils déplorent la décision du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande de ne pas s'associer à la directive relative à la carte bleue et mettre en œuvre un code de conduite juridiquement contraignant sur les conditions applicables aux ressortissants de pays tiers.
(27a) In order to apply EU legislation and a common strategy for conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of highly qualified employment, the Commission and the Council should express their regret at the non-participation of the UK, Denmark and Ireland in the Blue Card directive and implement a legally binding code of conduct on conditions for third-country nationals.

Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié dans l'Union: le CES européen réclame un permis d'entrée et de séjour à caractère temporaire pour la recherche d'un travail d'une durée de six mois
Entry and residence of non-EU nationals seeking work in the Union: European ESC calls for a temporary six-month entry and residence permit for the purpose of seeking employment

Le Conseil doit procéder, dans les plus brefs délais, à l'adoption de la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (COM(2001)386) et de la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (COM(2001)127), qui prévoit, pour les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée dans l'un des États membres, l'octroi du droit de séjour dans les autres États membres.
The Council should proceed towards a swift adoption of the proposed directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities (COM(2001)386) and of the proposed directive concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (COM(2001)127) which includes a chapter giving third-country nationals who are long term residents in one Member State the right of residence in the other Member States.

Ces bases juridiques impliquent la même procédure, c'est à dire la codécision (1) Certaines de ces mesures ont été adoptées: - la Convention de Dublin sur l'asile politique - le modèle uniforme UE pour les visas d'autres sont en voie d'adoption: - la Convention "frontières extérieures" - la Convention sur le Système informatique européen - la liste commune des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa (2) Directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (3) Directive 73/148/CEE du Conseil du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de service.
These legal bases involve the same procedure, namely co-decision. [1] Some of these measures have been adopted: - the Dublin Asylum Convention - the UE standard model for visas Others are in the process of being adopted: - Agreement on the crossing of the Community's external borders - Agreement on the European Data-processing System - the common list of third countries to which visa requirements apply. [2] Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families. [3] Council Directive 73/148/EEC of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for nationals of Member States with regard to establishment and the provision of services.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Le Conseil a entendu une présentation par le Commissaire MONTI des propositions de directives - relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures, - modifiant les directives en vigueur concernant, d'une part, la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs et de leur famille à l'intérieur de la Communauté et, d'autre part, la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de libre prestation de services, - relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté, dont la Commission a saisi le Conseil et qui s'inscrivent dans le cadre de la réalisation de l'objectif de la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union européenne.
FREEDOM OF MOVEMENT FOR PERSONS The Council heard a presentation by Commissioner MONTI of proposals for Directives - on the elimination of controls on persons crossing internal frontiers, - amending the Directive in force on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers and their families, and on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for nationals of Member States with regard to establishment and the provision of services, - on the right of third-country nationals to travel in the Community, which the Commission had submitted to the Council and formed part of measures to achieve the objective of freedom of movement for persons within the European Union.