Traduction de «tel rapprochement apparaît encore » (Français → Anglais) :

rapprocher les positions divergentes de l'autorité de contrôle et du comité européen de la protection des données, si un tel rapprochement apparaît encore possible; or
(a) reconcile the diverging positions of the supervisory authority and the European Data Protection Board, if this still appears to be possible; or

a) rapprocher les positions divergentes de l'autorité de contrôle et du comité européen de la protection des données, si un tel rapprochement apparaît encore possible; ou
(a) reconcile the diverging positions of the supervisory authority and the European Data Protection Board, if this still appears to be possible; or

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

Il peut en effet s’avérer nécessaire de prévoir, selon une appréciation faite par ledit législateur, l’institution d’un organisme communautaire chargé de contribuer à la réalisation d’un processus d’harmonisation dans des situations où, pour faciliter la mise en œuvre et l’application uniformes d'actes fondés sur ladite disposition, l’adoption de mesures d’accompagnement et d’encadrement non contraignantes apparaît appropriée" et les missions confiées à un tel organisme se rattachent étroitement aux matières qui font l’objet des actes de rapprochement des dispositions législatives nationales.
The legislature may deem it necessary to provide for the establishment of a Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonization in situations where, in order to facilitate the uniform implementation and application of acts based on that provision, the adoption of non-binding supporting and framework measures seems appropriate".and the tasks conferred on such a body are closely related to the subject-matter of the acts approximating the national legislations.

Il peut en effet s'avérer nécessaire de prévoir, selon une appréciation faite par ledit législateur, l'institution d'un organisme communautaire chargé de contribuer à la réalisation d'un processus d'harmonisation dans des situations où, pour faciliter la mise en œuvre et l'application uniformes des actes fondés sur ladite disposition, l'adoption de mesures d'accompagnement et d'encadrement non contraignantes apparaît appropriée" et les missions confiées à un tel organisme doivent se rattacher étroitement aux matières qui font l'objet des actes de rapprochement des dispositions législatives nationales.
The legislature may deem it necessary to provide for the establishment of a Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonization in situations where, in order to facilitate the uniform implementation and application of acts based on that provision, the adoption of non-binding supporting and framework measures seems appropriate".and the tasks conferred on such a body are closely related to the subject-matter of the acts approximating the national legislations.

Il peut en effet s'avérer nécessaire de prévoir, selon une appréciation faite par ledit législateur, l'institution d'un organisme communautaire chargé de contribuer à la réalisation d'un processus d'harmonisation dans des situations où, pour faciliter la mise en œuvre et l'application uniformes de actes fondés sur ladite disposition, l'adoption de mesures d'accompagnement et d'encadrement non contraignantes apparaît appropriée" et les missions confiées à un tel organisme doivent se rattacher étroitement aux matières qui font l'objet des actes de rapprochement des législations nationales.
The legislature may deem it necessary to provide for the establishment of a Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonization in situations where, in order to facilitate the uniform implementation and application of acts based on that provision, the adoption of non-binding supporting and framework measures seems appropriate"and the tasks conferred on such a body are closely related to the subject-matter of the acts approximating the national legislations.

L'IAP 2008 aide la Bosnie-et-Herzégovine à satisfaire à l'exigence de rapprocher sa législation de l'acquis de l'UE dans des domaines tels que l'environnement, le commerce, la métrologie, l'agriculture, le développement rural ou encore la gestion intégrée des frontières.
IPA 2008 helps Bosnia and Herzegovina to cope with the requirement to approximate to the European acquis in areas such as environment, trade and metrology, agriculture and rural development or integrated border management.

2. Un tel calendrier apparaît très ambitieux, notamment si l'on considère que les chapitres qui n'ont pas encore été ouverts sont parmi les plus difficiles à résoudre, comme en témoignent les débats entre les États membres actuels au sujet de la position commune de négociation, ainsi que les négociations conduites avec les pays candidats.
2. This timetable seems to be a very ambitious one, in particular inasmuch as the chapters not yet opened are some of the most difficult to resolve, such as regarding the discussion between the current Member States about the Common Negotiation Position, and as regarding the actual negotiations with the candidate countries.

Tel est le cas, par exemple, de la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, [5] concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, ou encore de la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, [6] concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs.
Examples are Council Directive 73/23/EEC of 19 February 1973 [5] on the harmonisation of the laws of Member States relating to electrical equipment designed for use within certain voltage limits, and European Parliament and Council Directive 95/16/CE of 29 June 1995 [6] on the approximation of the laws of the Member States relating to lifts.