Vertaling van "actes de rapprochement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

clamp pour rapprochement osseux
Bone clamp

rapprochement | tableau de rapprochement | rapprochement de comptes | état de rapprochement
reconciliation | reconciliation of accounts | reconciliation of amounts | reconciliation report | reconciliation statement

rapprochement bancaire | rapprochement de banque | état de rapprochement de banque | état de rapprochement bancaire
bank reconciliation | bank reconciliation statement

état de rapprochement bancaire | rapprochement bancaire | état de rapprochement de banque | rapprochement de banque
bank reconciliation

état de rapprochement [ rapport de rapprochement | rapprochement | état de réconciliation | état de conciliation ]
reconciliation report [ reconciliation statement | statement of reconciliation ]

appui rapproché | soutien rapproché
close support

Réseau de coopération et de rapprochement d'entreprises | Réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises | réseau informatisé pour la coopération entre entreprises | BC-Net [Abbr.]
Business Cooperation Network | BC-Net [Abbr.]

acte de tuer
Killing (finding)

embolie gazeuse compliquant un acte médical
Air embolus as a complication of medical care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peut-être que pour vous elle l'est, mais dans le langage populaire, le sens du terme « acte répréhensible » se rapproche beaucoup plus du sens de « acte criminel ».
Perhaps it is common to you, but in everyday language, the term " acte répréhensible'' is much closer in meaning to the term " criminal offence''.

Selon la Cour de justice, l’article 95 du traité (devenu l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), portant sur l’adoption des mesures relatives au rapprochement des législations en vue de la réalisation et du fonctionnement du marché intérieur, constitue une base juridique appropriée pour l’institution d’un «organe communautaire chargé de contribuer à la réalisation d’un processus d’harmonisation», à condition que les missions confiées à un tel organisme se rattachent étroitement aux matières qui font l’objet des actes de rapprochement des dispositions législatives nationales.
According to the Court of Justice Article 95 of the Treaty (now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union) relating to the adoption of measures for the approximation of legislation for the establishment and functioning of the internal market provides an appropriate legal basis for setting up a "Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonisation", when the tasks conferred on such a body are closely related to the subject-matter of the acts approximating the national legislations.

Selon la Cour de justice, l'article 95 du traité (à présent article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), portant sur l'adoption des mesures relatives au rapprochement des législations en vue de la réalisation et du fonctionnement du marché intérieur, constitue une base juridique appropriée pour l'institution d'un "organe communautaire chargé de contribuer à la réalisation d'un processus d'harmonisation", à condition que les missions confiées à un tel organisme se rattachent étroitement aux matières qui font l'objet des actes de rapprochement des dispositions législatives nationales.
According to the Court of Justice Article 95 of the Treaty (now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union) relating to the adoption of measures for the approximation of legislation for the establishment and functioning of the internal market provides an appropriate legal basis for setting up a "Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonisation", when the tasks conferred on such a body are closely related to the subject-matter of the acts approximating the national legislations.

(10) La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l'affaire C-217/04 (Royaume-Uni/Parlement européen et Conseil), que l'article 95 du traité, portant sur l'adoption des mesures relatives au rapprochement des législations en vue de la réalisation et du fonctionnement du marché intérieur, constitue une base juridique appropriée pour "l'institution d'un organisme communautaire chargé de contribuer à la réalisation d'un processus d'harmonisation", à condition que les missions confiées à un tel organisme se rattachent étroitement aux matières qui font l'objet des actes de rapprochement des dispositions législatives nationales.
(10) The Court of Justice of the European communities in its judgement of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom/European Parliament and Council) has acknowledged that Article 95 of the Treaty relating to the adoption of measures for the approximation of legislation for the establishment and functioning of the internal market provides an appropriate legal basis for setting up a "Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonisation", when the tasks conferred on such a body are closely related to the subject-matter of the acts approximating the national legislations.

(10) La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni/Parlement européen et Conseil), que l’article 95 du traité, portant sur l’adoption des mesures relatives au rapprochement des législations en vue de la réalisation et du fonctionnement du marché intérieur, constitue une base juridique appropriée pour «l’institution d’un organisme communautaire chargé de contribuer à la réalisation d’un processus d’harmonisation», à condition que les missions confiées à un tel organisme se rattachent étroitement aux matières qui font l’objet des actes de rapprochement des dispositions législatives nationales.
(10) The Court of Justice of the European communities in its judgement of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom/European Parliament and Council) has acknowledged that Article 95 of the Treaty relating to the adoption of measures for the approximation of legislation for the establishment and functioning of the internal market provides an appropriate legal basis for setting up a "Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonisation", when the tasks conferred on such a body are closely related to the subject-matter of the acts approximating the national legislations.

Il peut en effet s'avérer nécessaire de prévoir, selon une appréciation faite par ledit législateur, l'institution d'un organisme communautaire chargé de contribuer à la réalisation d'un processus d'harmonisation dans des situations où, pour faciliter la mise en œuvre et l'application uniformes des actes fondés sur ladite disposition, l'adoption de mesures d'accompagnement et d'encadrement non contraignantes apparaît appropriée" et les missions confiées à un tel organisme doivent se rattacher étroitement aux matières qui font l'objet des actes de rapprochement des dispositions législatives nationales.
The legislature may deem it necessary to provide for the establishment of a Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonization in situations where, in order to facilitate the uniform implementation and application of acts based on that provision, the adoption of non-binding supporting and framework measures seems appropriate".and the tasks conferred on such a body are closely related to the subject-matter of the acts approximating the national legislations.

Cette recommandation n'a pas été acceptée. En effet, cette proposition ne tenait pas compte, par exemple, de la possibilité qu'un groupe terroriste planifie une série d'actes terroristes rapprochés.
This terrorism recognizance will be terribly damaging, for example if the person tries to travel, and it will make all kinds of things impossible.

AUTRES DECISIONS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Transport des marchandises dangereuses par route - Rapprochement des législations Le Conseil, dans le cadre de la procédure de coopération avec le Parlement, a arrêté, avec l'abstention des délégations espagnole et néerlandaise, la directive relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route.
OTHER DECISIONS IN THE AREA OF TRANSPORT (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated) Transport of dangerous goods by road - Approximation of laws Within the framework of the cooperation procedure with the Parliament, the Council adopted a Directive on the approximation of the laws of the Member States with regard to the transport of dangerous goods by road; the Spanish and Netherlands delegations abstained.

Pour la sardine atlantique, compte tenu du niveau des retraits (+/- 5% de la production) malgré une production en baisse et afin de ne pas handicaper la compétitivité des industries de la transformation, il est proposé de réduire le prix d'orientation de 1%, hors mécanisme de rapprochement des prix prévu par l'acte d'adhésion. 3. Parmi les nouvelles espèces incluses par l'acte d'adhésion dans le régime communautaire d'aide au stockage, la Commission propose une baisse substantielle du prix de la langoustine étêtée, espèce pour laquelle l'écart entre prix moyen du marché et prix d'orientation s'est sensiblement creusé au cours de ces dernières années.
Atlantic sardines: in view of the level of withdrawals (around 5% of production) despite lower production and in order not to restrict the competitiveness of the processing industry, it is proposed to reduce the guide price by 1%, outside the price alignment scheme provided for by the Act of Accession. 3. Among the new species included in the Community system of storage aid as a result of the Act of Accession, the Commission proposes a substantial decrease in the price for Nephrops (tails), a species for which the gap between average market price and guide price has widened considerably over the last few years.

On peut attendre du Conseil européen qu'après avoir pris acte de la réalisation de l'Acte unique dans tous ses objectifs, il donne des impulsions dans quatre domaines qui sont difficiles. Le rapprochement des fiscalités, tant en ce qui concerne les impôts indirects que la fiscalité de l'épargne, la suppression des frontières physiques pour laquelle on doit se féliciter du rôle joué par les coordonateurs nommés au Conseil européen de Rhodes; ils ont en effet clarifié et stimulé les travaux.
I think that we can expect the European Council, having taken note of the implementation of the Single Act with all its objectives, to give impetus in four very difficult areas: the approximation of taxation, relating to indirect taxation and also taxation on savings; the removal of physical borders, I think we must express great pleasure in the role played by the coordinators appointed at the Rhodes European Council. They clarified and stimulated work and also provided an impetus.