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Vertaling van "tel que celui-là était discutable " (Frans → Engels) :

Il a même été plus loin, affirmant que la décision même de Berne de tenir un référendum sur un sujet tel que celui-là était discutable.

It went even further, claiming that Berne’s very decision to hold a referendum on a matter like this was questionable.


Il a même été plus loin, affirmant que la décision même de Berne de tenir un référendum sur un sujet tel que celui-là était discutable.

It went even further, claiming that Berne’s very decision to hold a referendum on a matter like this was questionable.


Par exemple, dans le cas de produits comparables faisant l'objet d'un dumping et originaires de Chine (tels que certains produits plats laminés à froid en acier), le droit antidumping moyen fixé par l'Union était de 21,1 %, tandis que celui fixé par les États-Unis, qui n'appliquent pas la règle du droit moindre, s'élevait à 265,8 %.

In practical terms, this means that on comparable dumped products originating from China, like certain cold rolled flat steel products, the average EU anti-dumping duty was 21,1%, while in the US, where the LDR is not applied, the average anti-dumping duty was 265,8%.


À titre surabondant, le Tribunal estime que l’EPSO n’était pas tenu, afin de s’acquitter de son obligation de motivation, de communiquer au requérant la version corrigée de sa copie, les raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées, les grilles d’évaluation utilisées pour les épreuves écrites et orales, de tels documents faisant partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury de concours et étant couverts par le secret des travaux de celui-ci ...[+++]

For the sake of completeness, the Tribunal considers that EPSO was not required, in order to comply with its obligation to state reasons, to transmit to the applicant the marked version of his papers, the reasons why his answers were incorrect, and the assessment sheets used for the written and oral tests, since those documents formed an integral part of the assessments of a comparative nature which the competition selection board makes and are covered by the secrecy surrounding the board’s proceedings.


6. considère qu'un régime d'arrachage tel que celui qui est discuté par la Commission dans sa communication du 22 juin 2006 porterait gravement atteinte à la situation économique et sociale des régions de l’UE en favorisant le transfert vers des pays tiers du potentiel de production et qu'il n'est pas conforme à l'objectif de cohésion économique et sociale figurant dans le traité instituant la Communauté européenne; propose l'introduction de critères qualitatifs avec la mise en place de plans d'arrachage établis par les autorités compétentes, régionales ou nationales, en concertation avec l'interprofession ; signale que la Communauté s ...[+++]

6. Considers that a grubbing-up regime as discussed by the Commission in its Communication of 22 June 2006 would severely damage the economic and social situation in the regions of the Union, encouraging a shift in production towards non-Community countries, and is not in line with the objective of economic and social cohesion stated in the Treaty establishing the European Community; proposes the introduction of quality criteria to accompany grubbing-up plans drawn up by the competent regional or national authorities, in consultation ...[+++]


Tandis que nous négociions des accords avec les États-Unis en vue de garantir la protection des droits fondamentaux de nos citoyens, un système tel que celui-là était opérationnel dans les coulisses.

While we have been negotiating agreements with the United States in order to guarantee the protection of our citizens’ fundamental rights, a system such as this has, at the same time, been operating behind the scenes.


Tel est le cas d’une décision de l’administration constatant la non-inscription du nom d’un agent temporaire sur la liste de réserve d’un concours général donné et mettant en œuvre la clause de résiliation contenue dans le contrat de celui-ci, clause entraînant la résiliation de ce contrat en cas de survenance d’un événement déterminé, à savoir l’établissement de la liste de réserve du concours visé par ladite clause, dont la date était nécessairement incertaine au moment de la conclusion de celle-ci.

That is the case of a decision of the administration establishing that the name of a member of the temporary staff has not been included on the reserve list of a specific open competition and implementing the termination clause in his contract, which entails the termination of the contract if a given event should occur, namely the drawing-up of the reserve list of the competition referred to in that clause, the date of which was necessarily uncertain at the time when the contract was made.


Dans ces deux affaires, l'exécutif régional wallon avait fourni une aide à Glaverbel, une société qui investissait dans des secteurs de technologie de pointe tels que celui du développement de cellules photovoltaïques en couches minces, figurant dans le Programme stratégique européen de recherche et de développement dans les technologies de l'information (Esprit): c'est justement sur cette base que l'exécutif wallon avait déterminé que l'aide était compatible aux termes de la dérogation prévue ...[+++]

In these two cases, the Walloon regional government supported Glaverbel, a company investing in high technology areas such as the development of thin-layer photovoltaic cells, which was part of the European programme for research and development in information technologies (ESPRIT). On this basis, the Wallon regional government stated that the aid was compatible in line with the exception provided for by Article 87(3)(b).


- (NL) Monsieur le Président, la catastrophe de Tchernobyl n'était pas une exception, ce n'était pas un phénomène caractéristique d'un type particulier de centrale nucléaire tel que celui qui était produit et utilisé dans l'ancienne Union soviétique.

– (NL) Mr President, the Chernobyl disaster was not an exception, and, as such, not something which was typical of one type of nuclear power station which was produced and used in the former Soviet Union.


(5) considérant que la durée minimale de protection prévue par la convention de Berne, à savoir la durée de vie de l'auteur plus cinquante ans après la mort de celui-ci, était destinée à protéger l'auteur et les deux premières générations de ses descendants; que l'allongement des durées de vie moyennes dans la Communauté est tel que ladite durée n'est plus suffisante pour couvrir deux générations;

(5) Whereas the minimum term of protection laid down by the Berne Convention, namely the life of the author and 50 years after his death, was intended to provide protection for the author and the first two generations of his descendants; whereas the average lifespan in the Community has grown longer, to the point where this term is no longer sufficient to cover two generations;




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tel que celui-là était discutable ->

Date index: 2025-06-27
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