Vertaling van "tel mécanisme était déjà envisagée " (Frans → Engels) :

La création d'un tel mécanisme était déjà envisagée dans le rapport des cinq présidents, et le Parlement européen l'avait lui aussi appelée de ses vœux.
This was already envisaged by the Five Presidents' Report and has also been called for by the European Parliament.

(5)Certains États membres ont déjà procédé à des changements législatifs introduisant des mécanismes de résolution des défaillances d'établissements de crédit; d'autres ont fait part de leur intention d'introduire de tels mécanismes s'ils ne sont pas adoptés au niveau de l'Union.
(5)Some Member States have already enacted legislative changes that introduce mechanisms to resolve failing credit institutions; others have indicated their intention to introduce such mechanisms if they are not adopted at Union level.

La proposition ne modifie pas la politique et était déjà envisagée par les institutions de l'UE lorsque les deux programmes ont été lancés, en 2007.
The proposal does not signify any change of policy and was already envisaged by the EU institutions when the two programmes were launched in 2007.

Les transporteurs établissent un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations prévus par le présent règlement, ou disposent déjà d’un tel mécanisme.
Carriers shall set up or have in place a complaint handling mechanism for the rights and obligations set out in this Regulation.

Un tel mécanisme est déjà prévu dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les conflits relatifs à la confidentialité peuvent être résolus par des mécanismes de médiation et de règlement de différend, avec l'aide du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Such a mechanism exists under PIPEDA, where privacy related conflicts are resolved through mediation and dispute resolution mechanisms with the assistance of the Privacy Commissioner of Canada.

La Communauté dispose d’une vaste flotte qui se livre à des activités de pêche de fond dans des zones non réglementées par une organisation régionale ou un mécanisme régional de gestion des pêches compétents pour réglementer ces activités de pêche et pour lesquelles la création d’une telle organisation ou d’un tel mécanisme ne peut être envisagée à court terme.
The Community has a sizeable fleet conducting bottom fishing in areas not regulated by a regional fisheries management organisation or arrangement with competence to regulate such fishing activities and for which the establishment of such organisation or arrangement cannot be expected in the short term.

Il faut un cadre visant à corriger ces problèmes afin qu'il y ait dans la loi un mécanisme d'intervention permettant de réagir lorsqu'il y a des contaminants dans l'environnement (1405) Pendant qu'il est question de ce mécanisme, je vous rappelle que le député d'Elk Island s'est dit plutôt favorable à cette mesure législative tout en soulignant qu'un tel mécanisme existe déjà et que la motion est donc superflue.
A framework to address these problems needs to be there so that there is some triggering mechanisms within the legislation with which to respond when dealing with contaminants in the environment (1405) On that point of triggering, members will recall that the member for Elk Island said he was inclined to like this legislation but thought it already existed. He thought the motion to be therefore redundant.

La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.
The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.

Elle était déjà envisagée dans le Livre blanc de 1985 sur l'achèvement du marché intérieur.
It was envisaged already in the 1985 White Paper for the completion of the Internal Market.

En ce qui concerne la réglementation sur les produits, un tel mécanisme a déjà été introduit par la directive 83/189 CEE[1] . Cette directive fait obligation aux Etats membres d'informer la Commission et, par son intermédiaire, les autres Etats membres, des réglementations techniques nationales qu'ils comptent adopter, alors que celles-ci sont encore à l'état de projets.
A mechanism of this type was introduced for products some time ago by Council Directive 83/189/EEC,[1] which requires Member States to notify the Commission and, through it, the other Member States of proposed national technical rules while they are still at the draft stage.