En ce qui concerne la réglementation sur les produits, un tel mécanisme a déjà été introduit par la directive 83/189 CEE[1] . Cette directive fait obligation aux Etats membres d'informer la Commission et, par son intermédiaire, les autres Etats membres, des réglementations techniques nationales qu'ils comptent adopter, alors que celles-ci sont encore à l'état de projets.
A mechanism of this type was introduced for products some time ago by Council Directive 83/189/EEC,[1] which requires Member States to notify the Commission and, through it, the other Member States of proposed national technical rules while they are still at the draft stage.