Traduction de «tel instrument mettrait également » (Français → Anglais) :

Un tel instrument mettrait également l'accent sur les objectifs de politique culturelle jugés acceptables par tous les partenaires commerciaux et sur le type d'instrument et de politique considérés acceptables pour atteindre ces objectifs.
Such an instrument would also focus on the goals of cultural policy that would be deemed acceptable to all the trade partners, and on the type of instruments and policies that would be acceptable to reach those goals.

De tels instruments devraient également permettre aux autorités locales et régionales d'investir et d'exploiter les possibilités de solutions à faible intensité de carbone, comme c'est le cas actuellement avec l'initiative «Villes intelligentes» de l'Union, qui soutiendra les villes et les régions qui adoptent des mesures ambitieuses et d'avant-garde pour réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2020 grâce à une utilisation et à une production durables de l'énergie[20].
Such instruments should also empower regional and local authorities to invest and exploit low-carbon opportunities as is the case currently with the Union's smart cities initiative which will support cities and regions in taking ambitious and pioneering measures towards a 40% reduction of greenhouse gas emissions in 2020 through sustainable use and production of energy[20].

Dans ce contexte, la mobilisation d'autres instruments sera également envisagée, tels que le recours à des voies de migration légale, par exemple dans le cadre d'Erasmus+, et d'autres instruments opérationnels seront utilisés.
In this context, the mobilisation of also other policy instruments will be considered, such as providing legal migration pathways, for example through Erasmus+, and other operational tools will be applied.

Par ailleurs, il existe un groupe de travail qui relève du réseau des ministres de la Culture établi par le ministre Copps qui s'occupe également de préparer des propositions et des recommandations à l'intention des ministres concernant la nature d'un tel instrument.
As well, there is a working group under the network of ministers of culture established by Minister Copps that's also working on proposals, recommendations, for ministers with respect to the nature of an instrument.

Un tel cadre peut également constituer une base de collaboration par l'intermédiaire de la méthode ouverte de coordination et un élément de référence pour l'utilisation des instruments de financement dont dispose l'Union.
It can also provide a basis for collaboration through the open method of coordination and a focus for the use of Union funding instruments.

Pour les raisons énoncées ci-dessus, il convient également dans le présent règlement d’assurer la reconnaissance et l’exécution des transactions judiciaires et des actes authentiques, sans que cela n’affecte le droit de l’une ou l’autre partie à une telle transaction ou à un tel acte à contester de tels instruments devant une juridiction de l’État membre d’origine.
For the reasons set out above, this Regulation should also ensure the recognition and enforcement of court settlements and authentic instruments without affecting the right of either party to such a settlement or instrument to challenge the settlement or instrument before the courts of the Member State of origin.

Un tel instrument pourrait également servir comme outil de référence dans l'hypothèse où un Etat membre déciderait de ne pas se prévaloir de l'exception de l'article 296 du Traité CE, alors qu'il pourrait être invoqué.
Such an instrument could also serve as a reference point should a Member State decide not to make use of the Article 296 EC derogation even when it would have been entitled to do so.

Or, on sait, à la suite de la dernière rencontre ministérielle du Réseau international sur la politique culturelle qui s'est tenue au Cap en octobre dernier et à la suite du dernier Sommet de la Francophonie tenu à Beyrouth, également en octobre, que l'UNESCO est l'enceinte retenue pour la négociation d'un tel instrument.
Following the last ministerial meeting of the International Network on Cultural Policy, which was held in Cape Town last October, and the last Francophonie Summit held in Beirut, also in October, it is now up to UNESCO to negotiate such an instrument.

L’article 9 du projet de loi précise que l’infraction de fabriquer, de vendre ou d’avoir en sa possession un instrument destiné à fabriquer un faux document(11) comprend également le fait de réparer, d’acheter, d’exporter ou d’importer un tel instrument (nouvel art. 368.1 du Code).
Clause 9 stipulates that the offence of making, selling or possessing an instrument or device intended for the making of a forged document(11) includes the repair, purchase, exporting our importing of such an instrument or device (new section 368.1 of the Code).