Vertaling van "tel engagement aurait " (Frans → Engels) :

Selon la Commission, un tel engagement aurait pour effet de transformer tout le processus.
They say: “A commitment of this kind would transform the whole process”.

22. souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration, y compris sous la forme d'un engagement volontaire, entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plates-formes, intermédiaires et utilisateurs finaux, afin de détecter les infractions aux DPI à un stade précoce; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives seront nécessaires;
22. Points out that in the cultural and creative sector, in particular, cooperation – including on the basis of self-regulation – between rights holders, authors, platform operators, intermediaries and final consumers should be encouraged with a view to detecting IPR infringements at an early stage; emphasises that the effectiveness of such self-regulation must be assessed by the Commission in the near future, and that further legislative measures may be necessary;

11. souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration sous forme d'un engagement volontaire entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plateformes, intermédiaires et utilisateurs finaux; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives sont nécessaires;
11. Points out that in the cultural and creative sector, in particular, cooperation, including on the basis of self-regulation, between rights holders, authors, platform operators, intermediaries and final consumers should be encouraged with a view to detecting IPR infringements at an early stage; emphasises that the effectiveness of such self-regulation must be assessed by the Commission in the near future and that further legislative measures may be necessary;

Pour commencer, lorsque nous nous sommes joints à la Communauté européenne, il a toujours été dit que nous ne nous joignions pas à une communauté qui aurait pris des engagements en matière de défense; rien dans les traités ne faisait état de tels engagements et, si l'on devait conclure un traité ou accepter un engagement en matière de défense, il faudrait tout d'abord modifier lesdits traités; par ailleurs, nous ne pouvons le faire sans consulter les Irlandais par le biais d'un référendum.
On the one hand, the view has been expressed at all times that when we joined the European Community, we did not join a community that had any defence commitments whatsoever, and there was nothing in the treaties that implied a defence commitment, and that if we are to engage in any treaty or any defence commitment, that will require first of all an amendment to the treaties we joined under, and secondly, we are not free to do that without having a referendum with the Irish people.

Il a rappelé que l'absence d'un tel engagement aurait inévitablement un effet sur l'aide directe accordée à ce gouvernement.
It recalled that the absence of such commitment will inevitably have an effect on direct assistance to that government.

20. invite l'Irak à honorer tous les engagements qu'il a contractés et à accéder à toutes les requêtes qui lui ont été adressées lors du 14 Sommet de la Ligue arabe à Beyrouth les 27 et 28 mars 2002 concernant les personnes disparues, les avoirs confisqués et les indemnisations et réparations de guerre; prend note de la déclaration officielle du ministre irakien des affaires étrangères selon laquelle l'Irak est prêt à rendre, en coopération avec l'ONU, les archives nationales du Koweït; admet le bon effet sur le développement des relations entre les deux pays qu'un tel geste aurait; insiste en outre pour que le gouvernement irakien rende des comptes sur les 605 prisonniers de guerre koweïtiens disparus identifiés en février 2000;
20. Calls upon Iraq to honour all obligations it entered into and to accede to all requests made to it at the 14th Arab League Summit in Beirut held on 27 and 28 March 2002 regarding missing persons, confiscated property and compensations/ war reparations; notes the official statement of the Iraqi Minister for Foreign Affairs expressing Iraq's readiness to return the Kuwaiti National Archives with UN cooperation; notes the positive effect in the development of relations between Iraq and Kuwait should this be executed; and furthermore insists that the Iraqi government account for the 605 missing Kuwaiti prisoners of war as identified in February 2000;

Un tel système aurait comme avantages immédiats, par rapport à une organisation internationale, d'offrir un cadre décisionnel unique, et de pouvoir être mis en place sans engager de longues procédures de ratifications nationales.
The immediate benefits of such a system, compared with an international organisation, would be a single framework for decision-making and that it could be implemented without lengthy national ratification processes.

Bien que soulignant qu'il n'était pas forcément nécessaire d'adopter des dispositions législatives, la Commission affirmait que "si les effets de tels engagements se révélaient insatisfaisants, il n'y [aurait[ d'autre alternative que le recours à l'approche contraignante".
Although the Commission emphasised that legislation might not be necessary, it stated that "if the effects of such commitments are not satisfactory there will be no alternative but to switch to the mandatory approach”.

Si les résultats de ce dialogue ne pouvaient être formalisés dans des engagements précis et fermes de la part de la profession bancaire, sous forme de chartes opérationnelles mi-1994 au plus tard, ou si les effets de tels engagements se révélaient insuffisants, la Commission n'aurait d'autre alternative que le recours à l'approche contraignante.
If the results of this dialogue cannot be translated into precise and firm commitments on the part of the banking community, in the form of charters operational by mid-1994 at the latest, or if the effects of such commitments are not satisfactory, the Commission will have no alternative but to fall back on binding instruments.