L'amendement aurait pour conséquence de permettre à des personnes d'avoir en leur possession, dans le but d'en faire le trafic, une substance inscrite à l'annexe II, sans qu'un tel geste soit considéré comme un acte criminel passible d'emprisonnement.
The amendment would have, as a consequence, that persons possessing for the purpose of trafficking a substance included in schedule II would no longer be guilty of an indictable offence and liable to imprisonment.