Vertaling van "tel débat auquel seraient " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

88. renouvelle sa demande en faveur d'un système de ressources propres de l'UE équitable, limpide, transparent et neutre du point du vue budgétaire pour les citoyens de l'UE; souligne que le système actuel, qui repose à concurrence de 85 % sur des contributions des budgets nationaux, n'est pas tenable; est d'avis que les propositions de la Commission devraient respecter les dispositions du traité UE, en particulier l'article 311, et qu'elles devraient faire l'objet d'un débat interinstitutionnel ouvert au niveau européen, débat auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux;
88. Reiterates its calls that any EU own resources system should be fair, clear, transparent and fiscally neutral for EU citizens; emphasises that the current system relying for 85 % on national budget contributions is unsustainable; believes that the Commission's proposals should respect EU Treaty provisions, in particular Art. 311, and should be the object of an open inter-institutional debate at European level with a strong involvement of national parliaments;

prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;
Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;

Quant à la coopération dans le contexte de l’actualisation régulière des informations concernant les filiales à l’étranger, la Commission a l’intention de proposer de manière législative un tel mécanisme, auquel les États membres seraient tenus de participer.
As regards cooperation in connection with the regular updating of data in respect of foreign branches, the Commission intends to present a legislative proposal on such a mechanism in which the Member States will be obliged to participate.

Deux ministres responsables, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international et le secrétaire d'État aux Institutions financières internationales — le second, M. Bevilacqua, était présent à la séance du comité — pourraient organiser un tel débat auquel seraient conviés leurs collègues intéressés.
The two ministers responsible, the Minister of Foreign Affairs and International Trade and the Secretary of State for International Financial Institutions, the second of whom, Mr.Bevilacqua, was presentat our committee meeting, could organize such a debate among interested colleagues.

32. demande que la Turquie soit associée au débat sur l'avenir de l'Europe au même titre que les autres pays candidats; estime à cet égard que le forum euro-turc proposé l'année dernière pourrait offrir un cadre approprié à ce débat auquel seraient invités des personnalités politiques, des intellectuels et des représentants de la société civile de part et d'autre;
32. Calls for Turkey to be included in the debate on the future of Europe, in the same way as the other candidate countries; on this point, believes that the Euro-Turkish forum proposed last year could provide a suitable setting for this debate, to which political figures, intellectuals and representatives of civil society from both sides would be invited;

30. demande que la Turquie soit associée au débat sur l'avenir de l'Europe au même titre que les autres pays candidats; estime à cet égard que le forum euro-turc proposé l'année dernière pourrait offrir un cadre approprié à ce débat auquel seraient invités des personnalités politiques, des intellectuels et des représentants de la société civile de part et d'autre;
30. Calls for Turkey to be included in the debate on the future of Europe, in the same way as the other candidate countries; on this point, believes that the Euro-Turkish forum proposed last year could provide a suitable setting for this debate, to which political figures, intellectuals and representatives of civil society from both sides would be invited;

De tels arrangements structurels consisteraient en un centre de ressources renforcé auquel les institutions compétentes désignées par les États membres seraient étroitement associées.
Such structural arrangements would consist of a strengthened central resource and closely involve the relevant institutions designated by the Member States.

[Traduction] Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de tenir un tel débat au Canada avant la présentation du budget. Cependant, nous aimerions que l'opposition voie de façon réaliste le dilemme auquel les Canadiens sont confrontés et nous espérons entendre des propositions plus constructives durant ce débat.
[English] We welcome the opportunity to debate tax issues before the budget, but we wish the opposition would bring some reality to the dilemma facing Canadians and hope that we hear more constructive propositions during this debate.